La mise en disponibilité est prononcée pour une année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août. L’agent en disponibilité perd le bénéfice de son poste.
Vie professionnelle et situation personnelle - disponibilité | education.gouv.fr
Campagne 2026-2027
Pour l’année scolaire 2026-2027, la demande de disponibilité est à formuler jusqu’au mercredi 18 mars 2026.
Elle prendra effet au 1er septembre 2026.
Disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service
Elle peut être accordée pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale,
- convenances personnelles : durée de cinq ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l'ensemble de la carrière,
- créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.
Le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
Disponibilité sur demande accordée de droit
Elle est accordée pour :
- élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies,
- suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies,
- exercer un mandat d'élu local : durée correspondant à celle du mandat,
- se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, sous réserve d'être titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles : durée maximum de six semaines par agrément.
Disponibilité d'office pour raison de santé
Elle est prononcée, après avis du conseil médical, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à un reclassement professionnel.
Elle est accordée par période de six à douze mois dans la limite de six ans consécutifs.
Toutefois, si à l'expiration de la sixième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement. Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Contact
Direction des personnels enseignants (DPE)
Bureau DPE 2 | Évaluations et promotions | Courriel
Mise à jour : mars 2026
