Retraites

Informations générales sur le droit à pension, les procédures à suivre et les contacts utiles.

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis.

Fonctionnaires

Retraites

Informations générales

Compte individuel retraite (CIR)

Chaque agent titulaire bénéficie d’un compte individuel retraite (CIR) mis à jour, complété et fiabilisé par les services de gestion académiques. Les informations contenues dans le CIR sont les données supports pour la liquidation de la pension.

Droit à l’information retraite (DIR)

Chaque fonctionnaire peut être informé de ses droits à la retraite dans le cadre du droit information retraite, lors des envois des relevés de carrière ou des estimations retraite (via sa messagerie professionnelle), selon une planification prédéfinie en fonction de l’année de naissance de l’agent. Toute anomalie constatée par l’agent doit faire l’objet d’un signalement au service de gestion de l’agent (si moins de 55 ans) ou au pôle retraites du rectorat de Besançon (si plus de 55 ans).

Relevé de carrière

Le relevé de carrière reprend l’intégralité de la carrière, en récapitulant les droits acquis par l’assuré dans l’ensemble des régimes de retraites de base et complémentaires, depuis le début de sa carrière professionnelle. Il est envoyé au fonctionnaire tous les cinq ans ou à tout âge sur demande, à partir de 35 ans. Ce relevé n’a pas vocation à détailler les éléments autres que les durées de service et d’assurance pouvant donner lieu à bonifications diverses ou majorations.

Estimation retraite

L’estimation retraite prend le relais du relevé de carrière à partir de l’âge de 55 ans. Plus précise, elle complète les informations de l’assuré et fiabilise les données de carrière connues des régimes. Elle évalue le montant des pensions que l’agent pourra cumuler au moment de son départ à la retraite, et à ce titre doit comporter toutes les données pouvant influer sur le montant de la pension. L’estimation retraite est envoyée tous les cinq ans jusqu’au départ à la retraite.

Demande de départ en retraite

Agents concernés

Tout fonctionnaire titulaire appartenant à des corps gérés par le rectorat de l’académie de Besançon ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ou pouvant bénéficier d’un départ anticipé.

Procédure

Pour les fonctionnaires ayant cotisé auprès de plusieurs régimes (public, privé, contractuel, pôle emploi etc.)  : déposer une demande de retraite pour tous les régimes de base et complémentaire auxquels l’agent a cotisé.
Pour les fonctionnaires ayant cotisé uniquement auprès du régime des pensions civiles (État) : saisie obligatoire via votre compte Espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). À la fin de la démarche, un document intitulé "demande de retraite de l’état" est à dater, signer et transmettre au pôle retraites du rectorat de Besançon par voie hiérarchique.

Campagne d’admission 2023

Dispositions particulières

Rachat d’années d’études SREN
Cumul emploi-retraite

Invalidité

La gestion des dossiers de demande d’admission à la retraite pour invalidité et de majoration pour assistance constante d’une tierce personne reste de la compétence du pôle retraites du rectorat de Besançon pour instruction avant transmission au service des retraites de l’état (SRE). La procédure n’étant pas dématérialisée, il convient de vous rapprocher du pôle retraites du rectorat de Besançon.

Annulation | Report du départ à la retraite

Pour des raisons organisationnelles et de paiement du traitement, il est dans l’intérêt de l’agent d’informer le plus rapidement possible son supérieur hiérarchique direct, le pôle retraites du rectorat et le SRE de l’annulation et/ou du report de son départ à la retraite.

  • En cas d’annulation ou de report supérieur à quatre mois, l’agent devra déposer une nouvelle demande via ENSAP.
  • En cas d’annulation ou de report inférieur à un an, l’agent devra en avertir le pôle retraites du rectorat et son service de gestion, par simple courrier visé par la voie hiérarchique précisant la nouvelle date de départ et faire un courriel à depart-retraite@dgfip.finances.gouv.fr

Toute demande d’annulation de départ en retraite signifiée tardivement auprès des autorités compétentes pourrait avoir comme conséquence l’impossibilité d’un maintien en fonction sur le poste actuel et une affectation provisoire.

Agents contractuels

En qualité d'agent contractuel de droit public, vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base. Celle-ci est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour votre retraite complémentaire, vous relevez de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Si vous exercez dans un établissement privé sous contrat avec l’État (maîtres contractuels de droit public et agréés), vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base.

Votre régime de retraite complémentaire dépend de la date à laquelle vous avez été embauché (article 51 de la loi n°2014 -40 du 20 janvier 2014) :

  • Soit vous relevez des caisses AGIRC et ARRCO si vous avez été embauché avant le 1er janvier 2017 (vous y cotiserez jusqu'à la rupture de votre contrat de travail)
  • Soit vous relevez de l'IRCANTEC si vous avez été embauché à partir du 1er janvier 2017

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l’Association pour la prévoyance collective (APC).

Régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

Adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATEE)

Les personnels ATEE intégrés auprès d’une collectivité territoriale relèvent du régime de la retraite Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En tant que fonctionnaires territoriaux, il formulent leur demande d’admission à la retraite auprès de la direction des ressources humaines de la collectivité dont ils dépendent (conseil régional ou conseil départemental) sous le couvert de leur chef d’établissement.

Les personnels ATEE ayant opté pour le détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale auront une pension calculée sur la base du traitement correspondant à l’indice détenu dans l’emploi de détachement sauf si l’intéressé(e) demande expressément, dans le délai d’un an à compter de la date de décision de radiation des cadres, que la dite pension soit liquidée par le Ministère de l’Éducation nationale sur la base du traitement afférent à l’emploi ou grade détenu dans le corps d’origine (article R 76 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par le décret n° 2008-594 du 23 juin 2008).

Les personnels détachés effectueront leur demande de retraite en ligne selon les modalités exposées sur cette présente note. Ils transmettront, par la voie hiérarchique, le volet "employeur" de demande de radiation des cadres, en joignant systématiquement le(s) dernier(s) arrêtés(s) de promotion (d’échelon – de grade), de temps partiel, de cessation d’activité obtenu(s) auprès de la collectivité.

 

Mise à jour : mai 2022