Personnels en situation de handicap

L'académie mène une politique active en faveur des personnes en situation de handicap, afin de les accompagner tout au long de leur carrière.

La loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".

Cette définition, qui inclut les maladies graves énumérées dans le code de la sécurité sociale et le décret pour l’octroi des congés de longue maladie, élargit donc la notion de handicap et permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de nouveaux droits.

Dans votre vie professionnelle, le directeur des ressources humaines et la correspondante handicap académique sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos droits et répondre à vos besoins particuliers.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) favorise l'accès à l'ensemble de mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

    Déclaration du handicap

    Comment vous faire reconnaître travailleur handicapé ?

        Retirez un dossier auprès de votre mairie ou téléchargez-le sur le site de la maison départementale des personnes handicapées.

    • Constituez votre dossier compléter le formulaire n° 13788*01 et fournir les documents demandés.
    • Après analyse de votre dossier la MDPH peut vous délivrer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et vous accorder dans certains cas la prestation de compensation.
    • La MDPH peut également déterminer le taux d'incapacité et délivre une carte d'invalidité.  

    Comment déclarer votre situation de handicap à votre employeur ?

    Une démarche volontaire confidentielle

    À tout moment prenez contact avec le correspondant handicap de votre académie et faites lui parvenir le justificatif de bénéficiaire d'obligation d'emploi.

    Recrutement des personnes handicapées

    La prise en compte des personnes handicapées constitue un axe prioritaire de la modernisation de l'administration. La loi du 11 février 2005 sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les fonctions publiques.

    Droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude

    Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situation de handicap, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail : aménagement raisonnable du poste de travail, acquisition de matériel adapté, aide d’une assistance humaine, aménagements des horaires, formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap, temps partiel de droit, priorité pour les mutations, détachements, chèques vacances, conditions avantageuses de départ à la retraite.

    Priorités médicales | Mutation, détachements ou mise à disposition

    Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation participant au mouvement intra-académique, qui souhaitent constituer un dossier médical en vue d'obtenir une éventuelle bonification, sont invités à consulter la circulaire du mouvement intra-académique pour en connaître les modalités précises.

    Une priorité (bonification au barème) peut être donnée pour les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre en même temps que leur demande des justificatifs (dossier médical) prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé.

    Des renseignements précis sont mentionnés au moment des phases de mouvement sur les circulaires académiques.

    Retraite

    Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, "bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans s'ils justifient d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.

    Mise à jour : juin 2022