Scolarisation des élèves malades, convalescents ou empêchés

À qui s’adresse le PPRE ?

Dispositif purement pédagogique et éducatif, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être établi pour des élèves dont les connaissances et les compétences scolaires indispensables à la fin d’un cycle ne sont pas maîtrisées ou qui risquent de ne pas être maîtrisées. Le PPRE s’adresse à des élèves ayant des difficultés nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques, sans être reconnu en situation de handicap. Il peut également être mis en place pour les élèves intellectuellement précoces en difficulté scolaire. Il est obligatoire en cas de redoublement.

En quoi consiste le PPRE ?

Si l’équipe enseignante ou si vous constatez que votre enfant éprouve des difficultés importantes dans ses apprentissages, la mise en place d’un PPRE lui permettra de bénéficier d’un soutien pédagogique spécifique (pendant le temps scolaire et en dehors) afin de :

• surmonter ses difficultés,
• progresser dans ses apprentissages,
• maîtriser les compétences socles,
• retrouver confiance.

Dispositif d’accompagnement pédagogique, d’une durée courte et ajustable, le PPRE consiste en un plan coordonné d'actions fixant les objectifs, les modalités pédagogiques, les échéances et les modes d'évaluation. Document écrit, le PPRE formalise les engagements pris entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative. Y sont précisés : l'identité et la classe de l'élève, la ou les compétences à travailler, l'objectif à atteindre, les membres de la communauté éducative impliqués, la période de mise en œuvre du PPRE.

Qui peut demander un PPRE ?

À tout moment de sa scolarité, si votre enfant risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur de l’école ou le chef de l'établissement où il est scolarisé peut décider, en lien avec l’équipe pédagogique, de la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative, et vous en informe.

Comment est établi le PPRE ?

La rédaction du PPRE est pilotée par le directeur de l’école ou le chef d'établissement, à l'initiative des équipes pédagogiques, à partir d'éléments factuels clairement formalisés. Il doit mettre en évidence :

• les compétences du socle commun non maîtrisées et leur degré d'acquisition,
• les origines et explications des difficultés : comportement, capacité de travail, problèmes sociaux, psychologiques et/ou de santé,
• les points d'appui pertinents (mémoire, motivation, aptitudes à l'oral, etc.),
• les choix des compétences à travailler prioritairement.

Une fois que le PPRE est rédigé, il est discuté avec vous, en tant que parent, afin que vous puissiez comprendre les actions mises en place et leur articulation, être associé dans le suivi de votre enfant, vous impliquer dans sa mise en œuvre à l'extérieur de l'école ou de l'établissement

Enfin, le PPRE est aussi présenté à votre enfant afin qu’il puisse en comprendre la finalité pour s’engager avec confiance dans le travail qui lui est demandé.

À noter : l'essentiel des actions prévues dans le cadre du PPRE est conduit au sein de la classe grâce à un accompagnement pédagogique spécifique, sauf si la participation de personnes extérieures est requise.

Qui assure la mise en œuvre du PPRE ?

L’équipe pédagogique met en œuvre le PPRE, sous la coordination de l’enseignant ou du professeur principal de l’élève. La mise en œuvre du PPRE peut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipe pédagogique de la classe ou à d'autres professionnels qualifiés. Le cas échéant, la participation de personnes extérieures est précisée dans le PPRE, notamment si s'imposent un suivi médical (orthophoniste, psychologue, etc.), la mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative), la participation de l'élève à l'accompagnement éducatif.

À savoir : une évaluation personnalisée est effectuée en référence aux compétences du socle travaillées durant la durée de mise en place du PPRE. Elle permet de juger de l'utilité de son interruption ou de sa poursuite. Dans ce dernier cas, l'évaluation permet de réviser les objectifs et d'introduire de nouvelles actions ou partenariats.

À qui s’adresse le PAP ?

Dispositif interne à l’établissement, le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d'accompagnement pédagogique. Il concerne les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie…) évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap et pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. Il s'adresse aux élèves scolarisés en école primaire (maternelle ou élémentaire) ou secondaire (collège, lycée) pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.

À savoir : les élèves concernés par le PAP peuvent bénéficier également d'un PAI lorsqu'une pathologie le justifie (allergie ou intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.).

À quoi sert le PAP ?

Si votre enfant souffre d’un ou plusieurs troubles des apprentissages, l’élaboration d’un PAP lui permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques :

• prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, etc.),
• suivi tout au long de la scolarité,
• aménagements et réflexion sur l’accessibilité des apprentissages (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours, captations audio, aménagement des contrôles, etc.).

À savoir : le PAP, au même titre que le PPS, donne droit aux aménagements des examens sur demande de la famille et décision de l’autorité académique. Néanmoins, le PAP n'ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle, etc.).

Qui peut demander un PAP ?

Le plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place :

• à tout moment de la scolarité de votre enfant, à votre demande si votre enfant est mineur ou à sa demande s’il est majeur,
• sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe. Dans ce cas le directeur ou le chef d'établissement en informe votre enfant s’il est majeur ou vous-même si votre enfant est mineur dans le but de recueillir son ou votre accord sur le principe de la mise en place de ce plan. Dans le second degré (collège ou lycée), le professeur principal de l'élève peut être à l'initiative de la mise en place d'un PAP.

L’élaboration d’un PAP nécessite néanmoins l’avis du médecin de l'Éducation nationale.

Comment est établi le PAP ?

Le constat des troubles des apprentissages de votre enfant est effectué par le médecin de l'Éducation nationale. Au vu de l’examen qu'il réalise ou à partir des, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève qui lui sont transmis, il donne un avis sur la pertinence de la mise en place d'un PAP.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore ensuite le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, chargée de proposer des aménagements pédagogiques pour répondre aux difficultés de votre enfant. Il prend également soin d’associer les professionnels concernés ainsi que vous en tant que parent.

Une fois élaboré, le PAP vous est transmis pour accord et signature.

À savoir : une évaluation des aménagements et des adaptations pédagogiques est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l'élève.

Réactualisé et enrichi tous les ans, le PAP suit l'élève tout au long de sa scolarité, autant que de besoin. Véritable outil de suivi, il est organisé par cycles de la maternelle au lycée, afin d'éviter la rupture dans les aménagements et adaptations.

• Quelles sont les possibilités d'aménagements et d'adaptations | monparcourshandicap.gouv.fr
• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? | Service-Public.fr

Qui assure la mise en œuvre du PAP ?

Dans le premier degré (maternelle ou primaire) la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé est assurée par le ou les enseignants au sein de la classe, avec l'appui des professionnels qui y concourent.

Dans le second degré (collège ou lycée), le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d'accompagnement personnalisé.

À qui s’adresse le PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’adresse aux élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH relevant de la MDPH. Il concerne tous les enfants dont les situations nécessitent une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la CDAPH, y compris pour les élèves accueillis dans un établissement médico-social.

Le PPS est une des composantes du plan personnalisé de compensation (PPC), il permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de trois à vingt ans.

À savoir : le PPC est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Le PPC comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou un volet consacré à la scolarisation, le PPS.

En quoi consiste le PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève en situation de handicap dans un contexte donné.

Il précise en outre, s'il y a des aménagements matériels ou des accompagnements humains à mobiliser pour favoriser sa réussite et son confort quotidien.

Selon les besoins de l’élève, le PPS permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de prendre les décisions relatives :

• à l’orientation scolaire (la scolarisation peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social),
• à l’attribution de matériels pédagogiques adaptés (ordinateur, etc.)
• aux mesures d’accompagnement (accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste, etc.,
• à l’aménagement de la scolarité (temps partiel, prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED, etc.)),
• à l’aménagement pédagogique (allègement du temps scolaire, etc.).

PPS | Servicepublic.fr

Qui peut demander un PPS ?

Si votre enfant est majeur il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c’est à vous qu’il revient en tant que parent ou représentant légal d’en faire la demande auprès de la MDPH à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins et aspirations de votre enfant (accompagnement, aménagement, etc.). Devront être joint au formulaire un certificat médical récent, de moins de douze mois, ainsi que tout document jugé utile.

Formulaire Cerfa n°15692*01

À noter : si l’équipe éducative estime que votre enfant en situation de handicap nécessite des mesures compensatoires dans le cadre d’un PPS, vous, en tant que parent ou représentant légal, ou votre enfant s’il est majeur, en êtes informé par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé. Sans action de votre part dans un délai de quatre mois, la MDPH prend le relai pour engager un dialogue avec vous.

Comment est établi le PPS ?

Une fois que vous avez adressé votre dossier à la MDPH, celui-ci est enregistré puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH.

Regroupant les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, l’EPE procède à l'évaluation de la situation de votre enfant en se basant sur :

• le formulaire Cerfa n° 15692*01 et les éléments figurant dans votre dossier,
• les éléments d’information regroupés dans le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, le GEVA-sco.

Pour une première demande d’aménagement de scolarité, vous devez prendre contact directement avec le directeur de l’établissement scolaire qui réunira une équipe éducative afin de compléter le GEVA-sco. Pour les demandes de renouvellement en revanche, vous devrez contacter l’enseignant référent.

Le GEVA-sco constitue le document officiel permettant les échanges entre l'Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH. Utilisé lors de l'élaboration du PPS, il précise la situation scolaire de l'élève et ses possibles besoins de compensation et comprend notamment les observations des enseignants sur l'élève : activités d'apprentissage, autonomie (mobilité, gestes quotidiens, etc.), niveau scolaire, vie sociale, etc. En vue de l'élaboration du PPS, seules les informations utiles à l’évaluation d’éventuels besoins de compensation de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-sco.

L’EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves :

• scolarisation en individuelle avec ou sans accompagnement, matériel pédagogique adapté,
• scolarisation avec appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS),
• scolarisation en établissement médico-social (EMS), etc.

Qui assure la mise en œuvre du PPS ?

Les directeurs d’école et chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de l’élève accompagné. Une fois validé le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH et nommé par l’inspecteur d’académie. Afin d’assurer la mise en œuvre du PPS, l’enseignant référent est chargé de mettre en place et d’animer une équipe de suivi de scolarisation (ESS). Comprenant les parents, les enseignants, le psychologue de l’Éducation nationale, le médecin de l’Éducation nationale, l’orthophoniste, les AESH, l’ESS se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des besoins et des progrès de l’élève qui peuvent évoluer. Interlocuteur privilégié des acteurs du PPS, l'enseignant référent veille au suivi, à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçu pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Adressez-vous à lui pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.

À savoir : le projet personnalisé de scolarisation est évalué chaque année et révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire de l’élève. Il peut aussi être revu à la demande de la famille ou si la situation du jeune le requiert. S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document GEVA-sco réexamen. Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation. Le directeur d'école (ou le chef d'établissement en collège et en lycée) est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.

À qui s’adresse le PAI ?

Dispositif interne à l’établissement, le projet d’accueil individualisé (PAI) concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap : pathologies chroniques (exemples : asthme, allergies, intolérance alimentaire, etc.).

Qu'est-ce que le PAI ?

Le PAI est un document écrit qui définit les adaptations apportées à la scolarité de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) et répertorie les traitements et/ou les régimes médicaux. Au besoin, il précise les aménagements de la scolarité en lien avec l'état de santé. Le PAI permet ainsi de délivrer un traitement médical au sein de l’établissement et d’assurer la sécurité de l’élève pour lequel un PAI a été élaboré (traitement médical, régime spécifique, contrôle régulier de la glycémie, par exemple). Ce document définit aussi comment, en cas de période d'hospitalisation ou de maintien à domicile, les enseignants de l'école veillent à assurer le suivi de la scolarité. Il peut comporter un protocole d'urgence qui est joint dans son intégralité au PAI.

À savoir : le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire (temps correspondant aux heures qui se déroulent avant et après la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés). Il se nomme ainsi parfois projet d'accueil individualisé périscolaire (PAIP). Le PAI ne permet pas un aménagement pédagogique ni d’adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire, etc.).

Qui peut demander un PAI ?

Un parent ou responsable légal peut demander l'élaboration d'un PAI. Si vous souhaitez que votre enfant bénéficie d’un PAI, sollicitez le directeur de l’école ou le chef de l’établissement où votre enfant est scolarisé.

À noter : avec l’accord de la famille, un PAI peut également être élaboré à la demande du directeur de l’école ou du chef d'établissement.

Comment est établi le PAI ?

Le PAI est établi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire de votre enfant. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI (protection maternelle et infantile) et l’infirmer scolaire, qui veille au respect du secret médical, à partir des données transmises par le médecin qui suit l'enfant et par ses parents. Il permet de déterminer les aménagements particuliers (aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.) susceptibles d’être mis en place.

Les besoins thérapeutiques de l’enfant sont précisés dans une ordonnance rédigée par le médecin qui suit votre enfant et sont transmis sous pli cacheté au médecin de l’Éducation nationale. En fonction des besoins thérapeutiques attestés par votre médecin le PAI contiendra notamment des informations sur les points suivants :

• régimes alimentaires à appliquer,
• conditions des prises de repas,
• administration de médicaments,
• aménagements d'horaires,
• dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant ou de l'adolescent,
• activités de substitution proposées.

Le PAI est formalisé dans un document comportant trois parties indispensables :

• renseignements administratifs,
• aménagements et adaptations, communes à toutes les situations et comprenant des éléments pédagogiques avec une description des aménagements à mettre en œuvre.
  • Ces deux premières parties sont remplies par le directeur d’école ou le chef d’établissement et le médecin qui élabore le PAI. Elles doivent être complétées par une partie 3. 
• partie standard ou spécifique pour chaque type de pathologie selon les besoins, comportant des éléments médicaux mais ne révélant pas le diagnostic et constituant la fiche "Conduite à tenir en cas d'urgence".
  • Cette troisième partie est remplie par le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie. Elle peut être adressée avec l’accord des responsables légaux au médecin de l’éducation nationale, de PMI ou de la structure collective, sous format papier ou par messagerie sécurisée.

Chaque personne s'engageant à participer à son application est invitée à signer le PAI. Il est ainsi communiqué par le directeur d’école ou chef d'établissement où votre enfant est scolarisé aux personnes de la communauté éducative concernées c’est-à-dire aux personnels de l'établissement (d'enseignement, de direction, technique, etc.), aux parents d'élèves, aux représentants des élèves et des parents d'élèves, et aux autres acteurs institutionnels.

Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier. Il peut être reconduit d'une année sur l'autre. Il peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.

• Quelles sont les possibilités d'aménagements et d'adaptations | monparcourshandicap.gouv.fr
• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? | Service-Public.fr

Qui assure la mise en œuvre du PAI ?

La mise en œuvre du PAI élaboré pour votre enfant est assurée par :

• le directeur qui assure l’élaboration, la mise en place et le suivi,
• le médecin de l’Éducation nationale qui assure la responsabilité de l’information et du suivi médical dans l’établissement.

À savoir : le fait que votre enfant bénéficie d’un PAI n’exclut pas la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour les troubles des apprentissages ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) en fonction de ses besoins.

Julien Roche, inspecteur conseiller technique ASH auprès de la rectrice
10 rue de la Convention | 25030 Besançon Cedex | Courriel

Doubs
Élodie Pasteur, IEN école inclusive
26 avenue de l’observatoire | 25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 48 61
Courriel

Jura
Jean-Michel Faivre, adjoint au DASEN en charge de l'école inclusive
335 rue Charles Ragmey | BP602 | 39021 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 87 27 48
Courriel

Haute-Saône
Carole L'Hôte, IEN école inclusive
5, place Beauchamp | BP419 | 70013 Vesoul Cedex
Tél. : 03 84 78 63 54
Courriel

Territoire de Belfort
Nadine Naas, IEN école inclusive
Place de la Révolution Française | CS 60129 | 90003 Belfort
Tél. : 03 84 46 66 04
Courriel