L'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'académie de Besançon.
Élèves concernés
Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Une scolarité adaptée
Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l’élève, assorti des mesures d’accompagnement décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Entretien d’accueil des familles
L’élève et sa famille bénéficient d’un entretien d’accueil personnalisé avec l’équipe pédagogique.
Point d’entrée unique d’information et d’orientation
La plateforme numérique d’État "Monparcourshandicap.gouv.fr" recense l’ensemble des ressources qui peuvent être mobilisées tout au long de la scolarité de l’élève : droits, aides, démarches administratives, orientation, etc. En ligne depuis octobre 2021, toutes les informations qu’elle contient sont 100 % accessibles.
Une commission spécifique d’affectation est en place dans chaque département. afin de proposer une affectation aux élèves en situation de handicap sans solution de scolarisation.
Examens et formation professionnelle
Simplification de la demande d’aménagement aux examens
Un formulaire unique pour garantir la cohérence des aménagements des élèves en situation de handicap.
La demande doit être transmise auprès du médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le médecin rend un avis circonstancié dans lequel il propose les aménagements qui lui apparaissent nécessaires :
au vu de la situation particulière du candidat,
au vu des informations médicales actualisées transmises à l’appui de sa demande,
au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier dans le cadre des processus courants d’évaluation : la transmission par l’équipe pédagogique des renseignements pédagogiques et du descriptif des aménagements matériels et pédagogiques mis en place permet une adéquation entre la demande ponctuelle pour un examen et les besoins permanents identifiés,
au vu de la réglementation relative aux aménagements d’examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l’examen,
en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
L’avis circonstancié du médecin désigné par la CDAPH est transmis à la division des examens et des concours du rectorat (DEC).
Décision de l’autorité administrative
L’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH et au vu de la réglementation relative aux aménagements d’examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l’examen et au concours présenté. La décision est transmise aux intéressés, au chef d’établissement d’origine du jeune et au chef de centre d’examen.
Prendre contact avec la division des examens et concours pour plus d’informations.
Attestation de compétences acquises dans le cadre d’une formation professionnelle
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap sortant d’un EREA ou d’un lycée sans avoir obtenu un CAP ou un baccalauréat professionnel, une attestation de compétences est délivrée. Les compétences attestées correspondent au diplôme préparé au niveau le plus élevé.
"L’attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle constitue un cadre utile pour la construction d’un projet professionnel et l’accès aux dispositifs de validation d’acquis d’expérience. L’obtention d’un diplôme n’étant pas toujours possible pour certains élèves en situation de handicap, il est essentiel de pouvoir leur permettre de justifier les compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé." (Circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap).
Y-a-t-il des démarches particulières à accomplir lors de la première inscription de mon enfant en situation de handicap à l’école maternelle ?
Comme pour tout enfant, vous avez à accomplir les démarches d’inscription auprès de la mairie de votre domicile. Avant toute évaluation des besoins en situation scolaire, l’élève en situation de handicap est accueilli sans délai et dans les mêmes conditions que les autres.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
vous avez déjà saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous en avez informé l’école. L’équipe éducative se réunira pour faire le point sur la situation de votre enfant. Vous rencontrerez l’enseignant référent qui aura en charge son dossier et en assurera le suivi. Il complétera le guide d’évaluation de la scolarité - première demande GevaSco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans l’attente de la décision de la CDAPH suite à la transmission du GevaSco, l’équipe pédagogique mettra en place les premiers aménagements et adaptations nécessaires.
aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez solliciter le directeur ou la directrice de l’école afin qu’une "équipe éducative" se réunisse avant ou après la rentrée scolaire. L’objet de cette réunion est de faire le point sur la situation de votre enfant. Le directeur ou la directrice de l’école vous communique les coordonnées de l’enseignant référent qui suivra le dossier de votre enfant s’il a été décidé lors de cette réunion d’équipe éducative qu’il serait judicieux de le solliciter. Il vous informera sur son rôle. L’enseignant référent vous contactera au plus vite et vous accompagnera afin que votre enfant bénéficie des modalités de scolarisation les plus adaptées à ses besoins. Il vous appartient de saisir la MDPH, le cas échéant. L’enseignant référent peut vous aider dans vos démarches. Vous aurez connaissance et serez associé à l’élaboration du guide d’évaluation de la scolarité - première demande GevaSco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Que signifie la notion d’école ou d’établissement scolaire de référence pour un élève en situation de handicap ?
Tout enfant est inscrit dans l’école, le collège ou le lycée de son secteur. Cependant, un enfant ou adolescent en situation de handicap peut par dérogation être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire. L’école ou l’établissement de son secteur est considéré(e) comme son "école ou établissement scolaire de référence".
Un élève en situation de handicap qui bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut disposer de modalités de scolarisation qui le conduisent à être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement que celui de son secteur (qui disposerait par exemple d’une unité localisé d’inclusion scolaire ou d’une unité d’enseignement externalisée). Il dispose cependant toujours du droit à revenir dans son établissement de référence à votre demande.
Comment se met en place le projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de sa situation et de ses besoins : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un accompagnant (AESH) ou de matériels pédagogiques adaptés, orientation scolaire vers un dispositif spécifique (unité localisée d’inclusion scolaire ULIS par exemple).
Afin que votre enfant puisse en bénéficier, vous devez entamer préalablement une démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est elle qui lui ouvrira des droits suite à l’évaluation de sa situation. L’enseignant référent de votre secteur peut vous aider dans cette démarche.
L’enseignant référent réunit au moins une fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation, à laquelle vous participez, pour faire le point sur le parcours scolaire de votre enfant.
Les périodes de transition entre les niveaux d’enseignement (de la maternelle à l’élémentaire au collège et au lycée ou lycée professionnel) feront l’objet d’un suivi attentif.
Comment prendre contact avec l’enseignant référent chargé du suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?
C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement où est scolarisé votre enfant qui vous transmet le nom et les coordonnées de l’enseignant référent du secteur. La liste des enseignants référents du département est également à votre disposition sur le site de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé ou un établissement médico-social.
L’enseignant référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçu pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Il apportera toutes les réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant. Par sa connaissance du système scolaire et de l’offre éducative de proximité, il contribue à définir avec vous et l’équipe de suivi de scolarisation le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant.
Comment serai-je invité à participer aux travaux des équipes de suivi de la scolarisation de mon enfant ?
L’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de la scolarisation en tant que de besoin et au moins une fois par an, obligatoirement en votre présence. Ces réunions se tiennent autant que possible dans l’établissement où est scolarisé votre enfant (école, établissement scolaire ou médicosocial). L’enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges et à permettre à chacun de s’exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou des représentants légaux et qu’ils n’affectent pas autant que faire se peut la scolarisation des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.
Quels sont les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation ?
L’équipe de suivi de la scolarisation comprend obligatoirement les parents ou les représentants légaux de l’élève mineur ou l’élève en situation de handicap majeur, ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire.
Elle inclut également le ou les enseignants qui contribuent à sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux le cas échéant, ainsi que l’accompagnant de votre enfant (AESH) et les autres professionnels de l’éducation (directeur d’école ou chef d’établissement, membres du réseau d’aide aux élèves en difficulté, psychologues de l’éducation nationale, conseiller principal d’éducation ...), de la santé (infirmier, médecin y compris du secteur libéral) ou des services sociaux.
Les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs à l’atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Comment sont recrutés et formés les accompagnants des élèves en situation de handicap ?
Les accompagnants sont recrutés localement, soit par les services académiques de l’éducation nationale, soit par les établissements scolaires directement. Ils bénéficient d’un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant l’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ils suivent une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de 60 heures. Ils ont en outre accès à la formation continue ainsi qu’à des ressources pédagogiques adaptées pour améliorer leur pratique professionnelle et les aider à préparer leur accompagnement.
Mon enfant bénéficie d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dans le cadre d’une école ou d’un établissement qui fonctionne en pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL). Qu'est ce que cela signifie ?
Le pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) est une nouvelle forme d’organisation dont l’objectif est de faciliter la gestion des accompagnants (AESH) en fonction des besoins des élèves en situation de handicap qui bénéficient d’une notification d’aide humaine de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH notifie l’aide humaine et ouvre ainsi un droit à l’accompagnement. Aucun élève ne peut être accompagné par un AESH s’il ne bénéficie pas d’une notification qui le précise. L’éducation nationale ou l’établissement scolaire privé doit alors tout mettre en œuvre afin que votre enfant puisse bénéficier de cet accompagnement au plus tôt.
Si l’école ou l’établissement est rattaché(e) à un PIAL, l’établissement dispose dès à présent des moyens qui lui ont été attribués en amont afin de pouvoir répondre au plus vite aux besoins de votre enfant. Sinon, la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale attribuera le moyen d’accompagnement requis (AESH individuel ou AESH mutualisé) à réception de la notification.
De plus, dans le cadre d’un PIAL, la circonscription du premier degré ou l’établissement scolaire du second degré dispose d’un coordonnateur du PIAL qui gère les emplois du temps des accompagnants. Il fait en sorte de proposer un accompagnement pour votre enfant sur les temps les plus pertinents eu égard à la notification de la CDAPH et les observations de l’équipe de suivi de scolarisation.
Quelques cas concrets :
en cas d’absence de l’accompagnant qui suit habituellement votre enfant, le coordonnateur du PIAL s’organise pour assurer l’accompagnement de votre enfant dans les meilleurs délais. Réciproquement, en cas d’absence de votre enfant, son accompagnant participe à l’accompagnement des autres enfants scolarisés dans les écoles et les établissements du PIAL.
lorsque l’accompagnant de votre enfant déménage ou démissionne, le coordonnateur du PIAL mobilise les ressources du PIAL pour assurer l’aide humaine dont a besoin votre enfant dans l’attente de l’affectation d’un nouvel accompagnant. Réciproquement, si un élève déménage, le coordonnateur réorganise les ressources du PIAL pour renforcer l’accompagnement des élèves qui en ont besoin.
la souplesse d’organisation au niveau du PIAL facilite l’accompagnement de votre enfant lors des sorties scolaires. S’il n’a pas besoin d’être accompagné lors d’une sortie scolaire, un autre élève peut bénéficier du temps d’accompagnement qui lui est normalement consacré lorsqu’il y a classe.
au sein des PIAL, il est plus aisé de réorganiser l’accompagnement des élèves lors des périodes de stage ou de formation en milieu professionnel en réallouant aux élèves qui ont alors besoin d’un accompagnement les heures d’accompagnement de ceux qui n’ont pas besoin d’être accompagnés. L’accompagnement de votre enfant s’adapte à l’évolution de ses besoins pour favoriser ses apprentissages et développer son autonomie.
Comment s’organise l’accompagnement individuel dans le cadre d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) ?
L’organisation en pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) ne remet pas en cause la possibilité pour votre enfant de bénéficier d’un accompagnement à titre individuel. Les notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont mises en œuvre de la même manière, que l’école ou l’établissement fréquenté par l’élève soit concerné par un PIAL ou non.
S’il bénéficie d’un accompagnement à titre individuel, votre enfant dispose d’une quotité d’accompagnement notifiée par la CDAPH. Elle sera mise en place et le coordonnateur du PIAL y veillera.
Que se passe-t-il pour mon enfant en cas d’absence de l’accompagnant (AESH) dans le cadre d’un PIAL ?
En cas d’absence ponctuelle d’un accompagnant, la souplesse d’organisation du pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) peut permettre une réorganisation temporaire du service.
Par ailleurs l’organisation initiale du PIAL et sa dotation permettent de prendre en compte d’éventuelles nouvelles notifications d’aide humaine attribuées à un élève en situation de handicap en cours d’année scolaire.
Mon enfant pourra-t-il être toujours accompagné par le même AESH si celui-ci est rattaché à un PIAL ?
Que l’accompagnant soit rattaché ou non à un PIAL ne modifie pas les modalités de travail de l’accompagnant avec votre enfant. Pour un jeune enfant, il peut être plus pertinent que l’accompagnement soit assuré par une même personne. Cependant, les élèves plus âgés (collégiens ou lycéens) peuvent préférer être accompagnés par des personnes différentes ce qui peut avoir du sens au regard des compétences spécifiques de l’AESH et de la discipline dans laquelle l’élève est accompagné.
Modalités de scolarisation
Classe ordinaire avec ou sans AESH
L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) a pour vocation de faciliter l’accueil et l’intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements scolaires de l’Éducation nationale et de favoriser leur autonomie.
Les AESH ont vocation à accompagner des élèves en situation de handicap, quelle que soit l’origine du handicap, et quel que soit le niveau d’enseignement.
L’aide humaine apportée par les AESH peut être : mutualisée, individualisée ou collective.
Les ULIS sont des dispositifs collectifs qui visent à faciliter l’inclusion des élèves dans leur classe de référence à l’école, au collège ou au lycée. Les élèves qui bénéficient d’une ULIS ont fait l’objet d’une notification prise par la commission des droits et l’autonomie des personnes handicapées.
L’organisation des ULIS correspond à une réponse cohérente aux besoins d’élèves en situation de handicap qui présentent notamment des troubles des fonctions cognitives (ULIS TFC), des troubles des fonctions motrices (ULIS TFM), des troubles de la fonction auditive (ULIS TFA).
100 dispositifs de scolarisation collective dans le 1er degré
98 dispositifs de scolarisation collective dans le 2nd degré
65 % des collèges bénéficient d’au moins un dispositif ULIS
34 dispositifs pour environ 1 000 élèves (24 pour 1 000 au plan national).
Unité d’enseignement (UE)
Les UE sont des structures pédagogiques intégrées à un établissement médico-social ou de santé, destinées à assurer la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. L'objectif principal des unités d'enseignements est de garantir le droit à l'éducation de ces élèves en leur offrant un enseignement adapté à leurs besoins spécifiques :
assurer une scolarisation adaptée pour les élèves en situation de handicap,
favoriser l'inclusion scolaire en préparant progressivement les élèves à intégrer des classes ordinaires,
proposer un accompagnement individualisé pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de chaque élève.
Les UEMA sont des unités d’enseignement rattachées à des établissements médicaux sociaux implantées dans des écoles maternelles pour proposer un cadre de scolarisation adapté à des élèves avec des troubles du spectre de l’autisme et pour lesquels la maison départementale des personnes handicapées a notifié ce besoin. Ces unités scolarisent sept enfants de trois à six ans.
Unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA)
Les UEEA sont des unités scolarisant dix élèves. Les enfants scolarisés sont ceux de la classe d’âge de l’école élémentaire. L’UEEA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école élémentaire avec troubles du spectre de l’autisme (TSA).
Dispositif d’autorégulation (DAR)
Les DAR sont des dispositifs inclusifs qui offrent des modalités de scolarisation adaptées à dix élèves avec des troubles du spectre de l’autisme.
Section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) | Établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA)
Au collège, les SEGPA accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien.
Les EREA sont des structures éducatives spécialisées qui accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires importantes et/ou des situations de handicap. Leur objectif est de proposer un enseignement adapté et individualisé afin de favoriser l'inclusion sociale et professionnelle de ces jeunes.
L’académie de Besançon compte 30 sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA).
S'informer
Un numéro vert unique, le 0 805 805 110, permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École.
Ce numéro vert, facilement identifiable par les familles, est ouvert toute l'année, y compris durant l’été, pour sécuriser les parents en amont de la rentrée scolaire. Des réponses immédiates peuvent être apportées aux familles. Si les réponses nécessitent une recherche ou une prise d’information plus précise auprès de personnes qui connaissent la situation de l’élève, les familles sont alors rappelées. Le numéro de la cellule Aide Handicap École reste actif via le 0 800 730 123 dans la mesure où ce numéro vert est accessible aux personnes malentendantes.
Les cellules d’écoute et de réponse des services départementaux École inclusive sont mis en place en complément de la cellule nationale Aide handicap École, pour davantage de proximité dans les réponses. Ces cellules locales ont deux objectifs :
informer les familles sur les dispositifs existants et sur le fonctionnement du service public de l'École inclusive
répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s) avec un objectif affiché de réponse aux demandeurs dans les 24 heures suivant l'appel
Le livret de parcours inclusif est une application qui propose des réponses pédagogiques aux besoins éducatifs particuliers des élèves, et ceci, avant la mise en œuvre ou dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Pour qui ?
Pour les élèves :
en difficulté scolaire,
à haut potentiel,
avec des troubles neuro-développementaux (trouble du langage, troubles autistiques, troubles de l’attention),
en situation de handicap.
Pourquoi ?
faciliter l’accès aux apprentissages
favoriser la réussite de tous les élèves, de la maternelle au lycée
C’est quoi ?
Un service en ligne pour consulter les aménagements et adaptations mis en oeuvre pour votre enfant
Programme personnalisé de la réussite éducative (PPRE),
Plan d’accompagnement personnalisé (PAP),
Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), - Projet personnalisé de scolarisation (PPS),
Projet d’accueil individualisé (PAI).
Que trouve-t-on sur le LPI ?
Les informations sur la scolarisation,
Les aménagements pédagogiques,
Les documents de l’enfant.
Comment ?
Se connecter sur : educonnect.education .gouv.fr
Appui à la scolarisation
Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est un plan d'actions pouvant être mis en place pour votre enfant s'il rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité.
À qui s’adresse le PPRE ?
Dispositif purement pédagogique et éducatif, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être établi pour des élèves dont les connaissances et les compétences scolaires indispensables à la fin d’un cycle ne sont pas maîtrisées ou qui risquent de ne pas être maîtrisées. Le PPRE s’adresse à des élèves ayant des difficultés nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques, sans être reconnu en situation de handicap. Il peut également être mis en place pour les élèves intellectuellement précoces en difficulté scolaire. Il est obligatoire en cas de redoublement.
En quoi consiste le PPRE ?
Si l’équipe enseignante ou si vous constatez que votre enfant éprouve des difficultés importantes dans ses apprentissages, la mise en place d’un PPRE lui permettra de bénéficier d’un soutien pédagogique spécifique (pendant le temps scolaire et en dehors) afin de :
surmonter ses difficultés,
progresser dans ses apprentissages,
maîtriser les compétences socles,
retrouver confiance.
Dispositif d’accompagnement pédagogique, d’une durée courte et ajustable, le PPRE consiste en un plan coordonné d'actions fixant les objectifs, les modalités pédagogiques, les échéances et les modes d'évaluation. Document écrit, le PPRE formalise les engagements pris entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative. Y sont précisés : l'identité et la classe de l'élève, la ou les compétences à travailler, l'objectif à atteindre, les membres de la communauté éducative impliqués, la période de mise en œuvre du PPRE.
Qui peut demander un PPRE ?
À tout moment de sa scolarité, si votre enfant risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur de l’école ou le chef de l'établissement où il est scolarisé peut décider, en lien avec l’équipe pédagogique, de la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative, et vous en informe.
Comment est établi le PPRE ?
La rédaction du PPRE est pilotée par le directeur de l’école ou le chef d'établissement, à l'initiative des équipes pédagogiques, à partir d'éléments factuels clairement formalisés. Il doit mettre en évidence :
les compétences du socle commun non maîtrisées et leur degré d'acquisition,
les origines et explications des difficultés : comportement, capacité de travail, problèmes sociaux, psychologiques et/ou de santé,
les points d'appui pertinents (mémoire, motivation, aptitudes à l'oral, etc.),
les choix des compétences à travailler prioritairement.
Une fois que le PPRE est rédigé, il est discuté avec vous, en tant que parent, afin que vous puissiez comprendre les actions mises en place et leur articulation, être associé dans le suivi de votre enfant, vous impliquer dans sa mise en œuvre à l'extérieur de l'école ou de l'établissement
Enfin, le PPRE est aussi présenté à votre enfant afin qu’il puisse en comprendre la finalité pour s’engager avec confiance dans le travail qui lui est demandé.
À noter : l'essentiel des actions prévues dans le cadre du PPRE est conduit au sein de la classe grâce à un accompagnement pédagogique spécifique, sauf si la participation de personnes extérieures est requise.
Qui assure la mise en œuvre du PPRE ?
L’équipe pédagogique met en œuvre le PPRE, sous la coordination de l’enseignant ou du professeur principal de l’élève. La mise en œuvre du PPRE peut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipe pédagogique de la classe ou à d'autres professionnels qualifiés. Le cas échéant, la participation de personnes extérieures est précisée dans le PPRE, notamment si s'imposent un suivi médical (orthophoniste, psychologue, etc.), la mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative), la participation de l'élève à l'accompagnement éducatif.
À savoir : une évaluation personnalisée est effectuée en référence aux compétences du socle travaillées durant la durée de mise en place du PPRE. Elle permet de juger de l'utilité de son interruption ou de sa poursuite. Dans ce dernier cas, l'évaluation permet de réviser les objectifs et d'introduire de nouvelles actions ou partenariats.
Le plan d’accompagnement personnalisé permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
À qui s’adresse le PAP ?
Dispositif interne à l’établissement, le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d'accompagnement pédagogique. Il concerne les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie…) évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap et pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. Il s'adresse aux élèves scolarisés en école primaire (maternelle ou élémentaire) ou secondaire (collège, lycée) pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.
À savoir : les élèves concernés par le PAP peuvent bénéficier également d'un PAI lorsqu'une pathologie le justifie (allergie ou intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.).
À quoi sert le PAP ?
Si votre enfant souffre d’un ou plusieurs troubles des apprentissages, l’élaboration d’un PAP lui permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques :
prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, etc.),
suivi tout au long de la scolarité,
aménagements et réflexion sur l’accessibilité des apprentissages (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours, captations audio, aménagement des contrôles, etc.).
À savoir : le PAP, au même titre que le PPS, donne droit aux aménagements des examens sur demande de la famille et décision de l’autorité académique. Néanmoins, le PAP n'ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle, etc.).
Qui peut demander un PAP ?
Le plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place :
à tout moment de la scolarité de votre enfant, à votre demande si votre enfant est mineur ou à sa demande s’il est majeur,
sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe. Dans ce cas le directeur ou le chef d'établissement en informe votre enfant s’il est majeur ou vous-même si votre enfant est mineur dans le but de recueillir son ou votre accord sur le principe de la mise en place de ce plan. Dans le second degré (collège ou lycée), le professeur principal de l'élève peut être à l'initiative de la mise en place d'un PAP.
L’élaboration d’un PAP nécessite néanmoins l’avis du médecin de l'Éducation nationale.
Comment est établi le PAP ?
Le constat des troubles des apprentissages de votre enfant est effectué par le médecin de l'Éducation nationale. Au vu de l’examen qu'il réalise ou à partir des, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève qui lui sont transmis, il donne un avis sur la pertinence de la mise en place d'un PAP.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore ensuite le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, chargée de proposer des aménagements pédagogiques pour répondre aux difficultés de votre enfant. Il prend également soin d’associer les professionnels concernés ainsi que vous en tant que parent.
Une fois élaboré, le PAP vous est transmis pour accord et signature.
À savoir : une évaluation des aménagements et des adaptations pédagogiques est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l'élève.
Réactualisé et enrichi tous les ans, le PAP suit l'élève tout au long de sa scolarité, autant que de besoin. Véritable outil de suivi, il est organisé par cycles de la maternelle au lycée, afin d'éviter la rupture dans les aménagements et adaptations.
Dans le premier degré (maternelle ou primaire) la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé est assurée par le ou les enseignants au sein de la classe, avec l'appui des professionnels qui y concourent.
Dans le second degré (collège ou lycée), le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d'accompagnement personnalisé.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document écrit qui sert à définir les besoins particuliers de l’enfant au cours de toute sa scolarité.
À qui s’adresse le PPS ?
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’adresse aux élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH relevant de la MDPH. Il concerne tous les enfants dont les situations nécessitent une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la CDAPH, y compris pour les élèves accueillis dans un établissement médico-social.
Le PPS est une des composantes du plan personnalisé de compensation (PPC), il permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de trois à vingt ans.
À savoir : le PPC est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Le PPC comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou un volet consacré à la scolarisation, le PPS.
En quoi consiste le PPS ?
Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève en situation de handicap dans un contexte donné.
Il précise en outre, s'il y a des aménagements matériels ou des accompagnements humains à mobiliser pour favoriser sa réussite et son confort quotidien.
Selon les besoins de l’élève, le PPS permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de prendre les décisions relatives :
à l’orientation scolaire (la scolarisation peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social),
à l’attribution de matériels pédagogiques adaptés (ordinateur, etc.)
aux mesures d’accompagnement (accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste, etc.,
à l’aménagement de la scolarité (temps partiel, prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED, etc.)),
à l’aménagement pédagogique (allègement du temps scolaire, etc.).
Si votre enfant est majeur il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c’est à vous qu’il revient en tant que parent ou représentant légal d’en faire la demande auprès de la MDPH à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins et aspirations de votre enfant (accompagnement, aménagement, etc.). Devront être joint au formulaire un certificat médical récent, de moins de douze mois, ainsi que tout document jugé utile.
À noter : si l’équipe éducative estime que votre enfant en situation de handicap nécessite des mesures compensatoires dans le cadre d’un PPS, vous, en tant que parent ou représentant légal, ou votre enfant s’il est majeur, en êtes informé par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé. Sans action de votre part dans un délai de quatre mois, la MDPH prend le relai pour engager un dialogue avec vous.
Comment est établi le PPS ?
Une fois que vous avez adressé votre dossier à la MDPH, celui-ci est enregistré puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH.
Regroupant les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, l’EPE procède à l'évaluation de la situation de votre enfant en se basant sur :
le formulaire Cerfa n° 15692*01 et les éléments figurant dans votre dossier,
les éléments d’information regroupés dans le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, le GEVA-sco.
Pour une première demande d’aménagement de scolarité, vous devez prendre contact directement avec le directeur de l’établissement scolaire qui réunira une équipe éducative afin de compléter le GEVA-sco. Pour les demandes de renouvellement en revanche, vous devrez contacter l’enseignant référent.
Le GEVA-sco constitue le document officiel permettant les échanges entre l'Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH. Utilisé lors de l'élaboration du PPS, il précise la situation scolaire de l'élève et ses possibles besoins de compensation et comprend notamment les observations des enseignants sur l'élève : activités d'apprentissage, autonomie (mobilité, gestes quotidiens, etc.), niveau scolaire, vie sociale, etc. En vue de l'élaboration du PPS, seules les informations utiles à l’évaluation d’éventuels besoins de compensation de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-sco.
L’EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves :
scolarisation en individuelle avec ou sans accompagnement, matériel pédagogique adapté,
scolarisation avec appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS),
scolarisation en établissement médico-social (EMS), etc.
Qui assure la mise en œuvre du PPS ?
Les directeurs d’école et chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de l’élève accompagné. Une fois validé le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH et nommé par l’inspecteur d’académie. Afin d’assurer la mise en œuvre du PPS, l’enseignant référent est chargé de mettre en place et d’animer une équipe de suivi de scolarisation (ESS). Comprenant les parents, les enseignants, le psychologue de l’Éducation nationale, le médecin de l’Éducation nationale, l’orthophoniste, les AESH, l’ESS se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des besoins et des progrès de l’élève qui peuvent évoluer. Interlocuteur privilégié des acteurs du PPS, l'enseignant référent veille au suivi, à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçu pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Adressez-vous à lui pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.
À savoir : le projet personnalisé de scolarisation est évalué chaque année et révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire de l’élève. Il peut aussi être revu à la demande de la famille ou si la situation du jeune le requiert. S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document GEVA-sco réexamen. Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation. Le directeur d'école (ou le chef d'établissement en collège et en lycée) est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Le PAI vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, pour lesquels il définit les adaptations nécessaires.
À qui s’adresse le PAI ?
Dispositif interne à l’établissement, le projet d’accueil individualisé (PAI) concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap : pathologies chroniques (exemples : asthme, allergies, intolérance alimentaire, etc.).
Qu'est-ce que le PAI ?
Le PAI est un document écrit qui définit les adaptations apportées à la scolarité de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) et répertorie les traitements et/ou les régimes médicaux. Au besoin, il précise les aménagements de la scolarité en lien avec l'état de santé. Le PAI permet ainsi de délivrer un traitement médical au sein de l’établissement et d’assurer la sécurité de l’élève pour lequel un PAI a été élaboré (traitement médical, régime spécifique, contrôle régulier de la glycémie, par exemple). Ce document définit aussi comment, en cas de période d'hospitalisation ou de maintien à domicile, les enseignants de l'école veillent à assurer le suivi de la scolarité. Il peut comporter un protocole d'urgence qui est joint dans son intégralité au PAI.
À savoir : le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire (temps correspondant aux heures qui se déroulent avant et après la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés). Il se nomme ainsi parfois projet d'accueil individualisé périscolaire (PAIP). Le PAI ne permet pas un aménagement pédagogique ni d’adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire, etc.).
Qui peut demander un PAI ?
Un parent ou responsable légal peut demander l'élaboration d'un PAI. Si vous souhaitez que votre enfant bénéficie d’un PAI, sollicitez le directeur de l’école ou le chef de l’établissement où votre enfant est scolarisé.
À noter : avec l’accord de la famille, un PAI peut également être élaboré à la demande du directeur de l’école ou du chef d'établissement.
Comment est établi le PAI ?
Le PAI est établi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire de votre enfant. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI (protection maternelle et infantile) et l’infirmer scolaire, qui veille au respect du secret médical, à partir des données transmises par le médecin qui suit l'enfant et par ses parents. Il permet de déterminer les aménagements particuliers (aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités, organisation des actions de soins, etc.) susceptibles d’être mis en place.
Les besoins thérapeutiques de l’enfant sont précisés dans une ordonnance rédigée par le médecin qui suit votre enfant et sont transmis sous pli cacheté au médecin de l’Éducation nationale. En fonction des besoins thérapeutiques attestés par votre médecin le PAI contiendra notamment des informations sur les points suivants :
régimes alimentaires à appliquer,
conditions des prises de repas,
administration de médicaments,
aménagements d'horaires,
dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant ou de l'adolescent,
aménagements et adaptations, communes à toutes les situations et comprenant des éléments pédagogiques avec une description des aménagements à mettre en œuvre.
Ces deux premières parties sont remplies par le directeur d’école ou le chef d’établissement et le médecin qui élabore le PAI. Elles doivent être complétées par une partie 3.
partie standard ou spécifique pour chaque type de pathologie selon les besoins, comportant des éléments médicaux mais ne révélant pas le diagnostic et constituant la fiche "Conduite à tenir en cas d'urgence".
Cette troisième partie est remplie par le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie. Elle peut être adressée avec l’accord des responsables légaux au médecin de l’éducation nationale, de PMI ou de la structure collective, sous format papier ou par messagerie sécurisée.
Chaque personne s'engageant à participer à son application est invitée à signer le PAI. Il est ainsi communiqué par le directeur d’école ou chef d'établissement où votre enfant est scolarisé aux personnes de la communauté éducative concernées c’est-à-dire aux personnels de l'établissement (d'enseignement, de direction, technique, etc.), aux parents d'élèves, aux représentants des élèves et des parents d'élèves, et aux autres acteurs institutionnels.
Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier. Il peut être reconduit d'une année sur l'autre. Il peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.
La mise en œuvre du PAI élaboré pour votre enfant est assurée par :
le directeur qui assure l’élaboration, la mise en place et le suivi,
le médecin de l’Éducation nationale qui assure la responsabilité de l’information et du suivi médical dans l’établissement.
À savoir : le fait que votre enfant bénéficie d’un PAI n’exclut pas la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour les troubles des apprentissages ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) en fonction de ses besoins.
Contacts
Julien Roche, inspecteur conseiller technique ASH auprès de la rectrice
10 rue de la Convention | 25030 Besançon Cedex | Courriel
