Accidents de service et maladies professionnelles

Publics concernés :

• agents titulaires et stagiaires
• agents non titulaires recrutés à temps complet sur un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois ou sur un contrat à durée indéterminée.

Textes de référence

Agents titulaires ou stagiaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34 .2ème alinéa abrogée constituant le titre II du live VIII du Code général de la fonction publique
Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991  
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Agents non titulaires

Décret no 86-83 du 17 janvier 1986
Circulaire no 2003-092 du 11 juin 2003

Accident de service, de travail, de mission ou de trajet

L’accident de service ou de travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée médicalement qu’elle soit physique ou psychologique. L’accident de service ou de travail survient sur le lieu de travail ou à l’occasion du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel (ou occasionnel s’il s’agit d’une mission ou d’un déplacement autorisé par l’autorité hiérarchique).

Déclaration et dossier à constituer

Si vous êtes victime d’un accident de service :

• Vous devez informer votre supérieur hiérarchique direct dans les plus brefs délais (24 h pour les agents non titulaires). Dès que votre supérieur hiérarchique a connaissance de l’accident, il vous délivre un dossier d’accident :
  • déclaration d’accident
  • certificat de prise en charge
• Vous rendre chez un médecin pour faire constater les lésions. Le médecin doit établir un certificat initial sur un imprimé accident de travail indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que la durée d’arrêt de travail et/ou de soins. Ce certificat doit être établi dans les plus brefs délais.
• Vous devez transmettre le dossier et les pièces justificatives

Vous devez remplir une déclaration d’accident de service ou de travail (voir formulaires ci-contre). Cette déclaration est ensuite transmise au rectorat, SSARH, bureau des accidents de travail avec les pièces justificatives suivantes :

• certificats médicaux
• en cas d’accident de trajet, la matérialisation du trajet sur un plan de ville et (ou) sur une carte routière par des croix représentant le point de départ, le point prévu pour l’arrivée, le lieu de l’accident, le trajet suivi habituellement ainsi que celui du jour de l’accident s’il diffère du trajet habituel (attestation trajet à télécharger ci-contre), la copie du constat à l’amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé lors de l’accident. Il vous appartient d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident de trajet.
• en cas d’accident de mission, l’ordre de mission qui devra préciser la date, le lieu, la durée et les responsabilités de l’intéressé(e).

L’agent ne doit pas utiliser sa carte vitale. Les frais sont payés aux différents prestataires par l’administration au vu des feuilles de soins établies par ceux-ci.

Maladie professionnelle

La maladie professionnelle se distingue de l’accident de service ou de travail en ce qu’elle résulte d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.

Deux catégories de maladie professionnelle :

• la maladie professionnelle énumérée dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
• la maladie reconnue d’origine professionnelle si elle répond aux critères suivants :
  • soit figurant dans un des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale sans que toutes les conditions de prise en charge exigées par ces tableaux soient réunies, mais dont il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de l’agent,
  • soit, non désignée dans les tableaux, mais essentiellement et directement causée par le travail habituel de la personne et  entraînant un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 25 %.

Demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle

• Faire établir un certificat médical initial demandant la reconnaissance d’une maladie professionnelle,
• Remplir l’imprimé de déclaration de maladie professionnelle (Voir formulaire ci-contre). La déclaration est ensuite visée par votre supérieur hiérarchique direct et transmise au rectorat, SSARH, avec les pièces suivantes :
  • le rapport de votre supérieur hiérarchique décrivant votre poste de travail,
  • le rapport du médecin du travail
  • le certificat médical initial (volets 1 et 2)

Pour l’étude de votre dossier, une expertise sera systématiquement diligentée par l’administration.
Pour la suite de l’instruction de votre dossier, vous devez transmettre tous les certificats médicaux de prolongation ainsi que le certificat médical final attestant de la guérison ou de la consolidation (volets 1 et 2).

Frais médicaux

Dans l’attente de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, les frais médicaux seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Ils seront régularisés après décision de l’administration.

Rechute d’une maladie professionnelle

En cas de rechute d’une maladie professionnelle guérie ou consolidée, vous devez adresser dans les plus brefs délais, à la SSARH, service des accidents de travail et maladies professionnelles, le certificat médical constatant la rechute. Ce service fera procéder à une expertise médicale pour statuer sur cette demande.

Contact

Bureau des accidents de service et maladies professionnelles | SSARH
Rectorat de Besançon | 10 rue de la Convention | 25000 Besançon
Courriel