À qui s’adresse le PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s’adresse aux élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH relevant de la MDPH. Il concerne tous les enfants dont les situations nécessitent une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la CDAPH, y compris pour les élèves accueillis dans un établissement médico-social.

Le PPS est une des composantes du plan personnalisé de compensation (PPC), il permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de trois à vingt ans.

À savoir : le PPC est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Le PPC comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou un volet consacré à la scolarisation, le PPS.

En quoi consiste le PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève en situation de handicap dans un contexte donné.

Il précise en outre, s'il y a des aménagements matériels ou des accompagnements humains à mobiliser pour favoriser sa réussite et son confort quotidien.

Selon les besoins de l’élève, le PPS permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de prendre les décisions relatives :

• à l’orientation scolaire (la scolarisation peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social),
• à l’attribution de matériels pédagogiques adaptés (ordinateur, etc.)
• aux mesures d’accompagnement (accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste, etc.,
• à l’aménagement de la scolarité (temps partiel, prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED, etc.)),
• à l’aménagement pédagogique (allègement du temps scolaire, etc.).

Qui peut demander un PPS ?

Si votre enfant est majeur il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c’est à vous qu’il revient en tant que parent ou représentant légal d’en faire la demande auprès de la MDPH à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins et aspirations de votre enfant (accompagnement, aménagement, etc.). Devront être joint au formulaire un certificat médical récent, de moins de douze mois, ainsi que tout document jugé utile.

Formulaire Cerfa n°15692*01

À noter : si l’équipe éducative estime que votre enfant en situation de handicap nécessite des mesures compensatoires dans le cadre d’un PPS, vous, en tant que parent ou représentant légal, ou votre enfant s’il est majeur, en êtes informé par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé. Sans action de votre part dans un délai de quatre mois, la MDPH prend le relai pour engager un dialogue avec vous.

Comment est établi le PPS ?

Une fois que vous avez adressé votre dossier à la MDPH, celui-ci est enregistré puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH.

Regroupant les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, l’EPE procède à l'évaluation de la situation de votre enfant en se basant sur :

• le formulaire Cerfa n° 15692*01 et les éléments figurant dans votre dossier,
• les éléments d’information regroupés dans le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, le GEVA-sco.

Pour une première demande d’aménagement de scolarité, vous devez prendre contact directement avec le directeur de l’établissement scolaire qui réunira une équipe éducative afin de compléter le GEVA-sco. Pour les demandes de renouvellement en revanche, vous devrez contacter l’enseignant référent.

Le GEVA-sco constitue le document officiel permettant les échanges entre l'Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH. Utilisé lors de l'élaboration du PPS, il précise la situation scolaire de l'élève et ses possibles besoins de compensation et comprend notamment les observations des enseignants sur l'élève : activités d'apprentissage, autonomie (mobilité, gestes quotidiens, etc.), niveau scolaire, vie sociale, etc. En vue de l'élaboration du PPS, seules les informations utiles à l’évaluation d’éventuels besoins de compensation de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-sco.

L’EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves :

• scolarisation en individuelle avec ou sans accompagnement, matériel pédagogique adapté,
• scolarisation avec appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS),
• scolarisation en établissement médico-social (EMS), etc.

Qui assure la mise en œuvre du PPS ?

Les directeurs d’école et chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de l’élève accompagné. Une fois validé le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH et nommé par l’inspecteur d’académie. Afin d’assurer la mise en œuvre du PPS, l’enseignant référent est chargé de mettre en place et d’animer une équipe de suivi de scolarisation (ESS). Comprenant les parents, les enseignants, le psychologue de l’Éducation nationale, le médecin de l’Éducation nationale, l’orthophoniste, les AESH, l’ESS se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des besoins et des progrès de l’élève qui peuvent évoluer. Interlocuteur privilégié des acteurs du PPS, l'enseignant référent veille au suivi, à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçu pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Adressez-vous à lui pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.

À savoir : le projet personnalisé de scolarisation est évalué chaque année et révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire de l’élève. Il peut aussi être revu à la demande de la famille ou si la situation du jeune le requiert. S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document GEVA-sco réexamen. Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation. Le directeur d'école (ou le chef d'établissement en collège et en lycée) est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.