Lignes directrices de gestion (LDG)

La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-628 du 6 août 2019 a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de l’État, des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion. Ces LDG fixent notamment les orientations générales de la politique de mobilité. Les LDG académiques s’inscrivent dans le cadre des LDG ministérielles et définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité au sein de l’académie.

La phase intra-académique du mouvement des enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale, est organisée selon les règles et modalités décrites dans l’annexe 3 des LDG académiques et constitue la deuxième phase du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants du 2^nd degré, les personnels d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale.

Cette phase intra-académique doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d’enseignement dans l’ensemble des établissements de l’académie par des personnels titulaires.

Qu’est ce que le mouvement intra-académique ?

Comment y participer ?

Obligation de participer

Certains personnels ont l’obligation de participer au mouvement intra-académique :

• titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), affectés dans l’académie à la suite de la phase inter-académique du mouvement, à l’exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques dont le traitement est de compétence ministérielle,
• personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire pour l’année en cours,
• stagiaires précédemment titulaires d’un corps de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ne pouvant être maintenus dans leur poste,
• personnels ayant achevé un stage de reconversion disciplinaire (en possession de l’arrêté ministériel notifiant le changement de discipline),
• personnels de l’académie non affectés à titre définitif,
• personnels titulaires de l’académie de Besançon, placés, par le recteur, en position de détachement pour exercer les fonctions d’ATER dans l’enseignement supérieur et dont le contrat arrive à échéance à la fin de la présente année universitaire,
• fonctionnaires de catégorie A accueillis en détachement dans un corps de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’académie de Besançon, dès lors qu'ils ont obtenu leur intégration définitive dans ce corps, par décision ministérielle.

Ces personnels recevront obligatoirement une affectation à la rentrée 2024. Cette affectation pourra être différente des vœux exprimés s’ils sont traités par la procédure d’extension de vœux.

Pour les autres catégories de personnels, la participation au mouvement est facultative.

Particularité concernant le personnel en disponibilité

• Les personnels sollicitant une réintégration après disponibilité, devront joindre un courrier de demande de réintégration dans lequel ils préciseront le type de demande qu’ils souhaitent formuler :
  • soit une demande de réintégration conditionnelle. Dans ce cas, seuls les vœux formulés seront examinés. En cas de non satisfaction au mouvement, ils devront, sans délai, renouveler leur demande de disponibilité pour l’année scolaire 2024-2025,
  • soit une demande de réintégration non conditionnelle. En ce cas de non satisfaction dans les vœux formulés, la procédure d’extension de vœux (cf. ci-après) sera appliquée et les agents obtiendront une affectation dans un établissement ou une zone de remplacement.

Les personnels ayant épuisé leurs droits à disponibilité émettent obligatoirement une demande de réintégration non conditionnelle.

• Les personnels, en position de disponibilité ou de congé de non activité pour études durant l’année scolaire 2023-2024, qui verront leur demande de réintégration, conditionnelle ou non, satisfaite dans le cadre du présent mouvement après publication des résultats, ne pourront obtenir une nouvelle période de disponibilité à la rentrée 2024, excepté dans les cas suivants :
  • demande relevant d’une disponibilité de droit,
  • demande relevant d’une situation nouvelle liée à un motif non prévisible.

• Les personnels ont la possibilité de faire connaître leurs vœux de mobilité, en enregistrant leur demande sur IProf, rubrique "Les services SIAM" (widget I-Prof dans "mes ressources métiers") du mardi 12 mars à 12 h au mardi 26 mars 2024 à 12 h. Le respect de ce calendrier est impératif (les personnels entrants dans l’académie doivent se connecter sur le portail IProf de leur académie d’origine).
• Les personnels peuvent saisir un maximum de 20 vœux plus ou moins larges (vœux portant sur un établissement, une commune, un groupement de communes, un département, une zone de remplacement, etc.).
• Ces vœux peuvent porter sur un poste déclaré vacant mais aussi sur tout poste ; en effet, chaque poste est susceptible de devenir vacant à l’occasion du mouvement.

Particularité concernant le corps des psychologues de l’éducation nationale

Les personnels appartenant au corps des PsyEn ne peuvent participer qu’au seul mouvement intra académique (y compris sur poste SPEA) organisé dans leur spécialité (EDA ou EDO). Les PsyEn relevant de la spécialité EDA sont affectés à titre définitif sur un poste implanté en circonscription du 1^er degré de l’académie et rattachés dans une école appartenant à celle-ci.

• Précisions pour les PsyEn de la spécialité EDA
  • Les candidats émettent des vœux de type "IEN". Ils peuvent également formuler un vœu large au niveau du département. Ce vœu porte alors sur toutes les circonscriptions du département.
  • Les PsyEn EDA reçoivent également un rattachement administratif définitif dans une école de la circonscription.

Demande de mutation

Formulation de la demande

• Saisie des demandes de mutation ou de première affectation (y compris sur postes spécifiques académiques SPEA),
• Saisie des préférences pour les TZR et candidats ayant formulé des vœux portant sur ZR,
• Affichage des postes vacants et de la carte académique des postes SPEA vacants ou non).

Retour des confirmations de demande

Procédure d'envoi

• imprimer votre confirmation de demande de mutation,
• compléter le formulaire, signer la demande de mutation (page 5),
• joindre les pièces justificatives nécessaires,
• faire signer votre chef d’établissement (facultatif).

Confirmation

Retour des dossiers

Uniquement via Colibris pour tous les personnels.

Les dossiers de demande de mutation (confirmation(s) et pièces justificatives) doivent être téléversés par les candidats sur la plateforme Colibris entre le 27 mars à 12 h et le mercredi 3 avril 2024 à 12 h (le lien sera activé uniquement durant la période de dépôt possible).

Cette démarche doit être effectuée par l’agent. Afin de faciliter le téléversement, nous accepterons les demandes confirmations non signées par les chefs d’établissements, les demandes doivent être obligatoirement signées par l’agent.

L'absence de pièces justificatives jointes à la confirmation de demande de mutation, ou une production incomplète de celles-ci ne permettant pas à l'administration d'apprécier une situation individuelle dans son intégralité, pourra entraîner l'annulation des bonifications correspondantes.

Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux puis sur la confirmation de la demande correspond aux éléments saisis par le candidat. Il ne constitue donc pas le barème définitif et peut être modifié par les services académiques, notamment en cas de non production des pièces justifiant la demande.

Classement des demandes

Priorités légales

Rapprochement de conjoints

Des dispositions, tendant à permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, sont destinées à rapprocher les conjoints séparés pour des raisons professionnelles. Afin d’apprécier le caractère réel et sérieux de la situation de séparation, l’académie a défini une distance kilométrique minimale de 30 kilomètres, comprise entre la résidence professionnelle de l’enseignant et celle de son conjoint, en deçà de laquelle cette situation n’ouvre pas droit au bénéfice de la priorité légale de mutation. Le rapprochement peut également être sollicité sur la résidence privée du conjoint, à condition que la résidence professionnelle du fonctionnaire soit distante d’au moins 30 km de la résidence privée de son conjoint.
Ce seuil kilométrique ne s’applique ni aux TZR ni aux personnels ayant l’obligation de participer à la phase intra-académique du mouvement

Demandes formulées au titre du handicap

En complément de la saisie des vœux, les agents titulaires et stagiaires qui sollicitent un changement d’académie ou une première affectation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin du travail du rectorat au plus tard le mercredi 3 avril 2024 :

• soit par courriel
• soit par courrier postal, sous pli confidentiel à l'adresse suivante : Madame le médecin du travail | Rectorat de l'académie | 10 rue de la Convention | 25030 Besançon cedex

Attention : le médecin du travail ne reçoit pas les personnels dans le cadre du mouvement et les demandes de priorités médicales de mutation ne sont étudiées que sur dossier. Il appartient au candidat de transmettre l'ensemble des pièces médicales permettant au médecin d'apprécier le caractère prioritaire de la demande.

Constitution du dossier

Le dossier devra contenir a minima :

• une lettre qui motive la demande en précisant les améliorations attendues pour la santé ou celles des proches dans le cadre où la priorité au titre du handicap est demandée pour un membre de la famille,
• les derniers comptes-rendus détaillés concernant leur état de santé,
• la copie de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• la liste des vœux de demande de mutation.

Une bonification de points pourra être accordée par la rectrice après avis rendu par le médecin du travail. Il n’y a pas de recours possible à cette décision.

Affectations en établissement relevant de l’éducation prioritaire

• les établissements classés REP+,
• les établissements classés REP,
• les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l’arrêté ministériel du 16 janvier 2001.

L’objectif est de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques. Désormais, seuls les établissements relevant de ces classements sont valorisés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée. Afin de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire, l’académie porte une attention particulière à l’affectation des personnels enseignants et d’éducation dans les établissements les plus difficiles de l’éducation prioritaire (REP+).

• Les personnels néo-titulaires ont la possibilité d’indiquer dans le serveur SIAM, s’ils sont volontaires pour être affectés dans un établissement REP+.
• Les autres personnels titulaires ne peuvent pas exclure les établissements REP+ des vœux larges formulés et, pour ceux devant recevoir une nouvelle affectation à la rentrée, d’une éventuelle application de la procédure d’extension de vœux.

Compte tenu des enjeux pédagogiques particuliers auxquels ces établissements sont confrontés, des contextes de travail difficiles qu’ils peuvent représenter, l’académie favorise l’affectation des personnels volontaires pour s’y engager dans la durée, et en capacité d’y exercer en prenant en compte la diversité des élèves et de s’inscrire activement dans la réflexion pédagogique des équipes de ces établissements.

Les personnels qui formulent des vœux en REP+ (précis ou larges) constituent un dossier de motivation avant le mercredi 3 avril 2024 à 12 h.

Pour information : les auditions de tous les candidats ayant déposé un dossier de motivation par la commission académique se tiendront les mercredi 10, jeudi 11 et le vendredi 12 avril 2024 par visioconférence.

Une commission composée des corps d’inspection territoriale et de chefs d’établissement rendra un avis sur l’octroi ou non d’une bonification d’affectation en REP+.

Par ailleurs, une valorisation liée à la durée d’affectation dans un établissement classé REP+, REP ou relevant de la politique de la ville, peut être attribuée par le recteur à l’issue d’une durée d’affectation d’au moins cinq ans dans un même établissement.
Seuls les établissements relevant de ces classements sont désormais pris en compte dans le cadre des opérations de mobilité.

Politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations

Postes spécifiques académiques

Les personnels intéressés doivent :

• classer le(s) vœu(x) SPEA en premier devant les autres vœux formulés,
• candidater uniquement sur des postes vacants,
• adresser un dossier de candidature au rectorat (DPE).

Remarque :

Les personnels ne respectant pas ces trois conditions verront leur(s) candidature(s) SPEA annulée(s). La liste des postes vacants est consultable dans la partie "documents utiles".

Stabilisation des TZR sur poste fixe en établissement

L’objectif de cette politique est de permettre aux agents ayant acquis une certaine ancienneté sur une zone de remplacement d’obtenir plus facilement une affectation sur poste fixe en établissement. Ainsi, des bonifications applicables sur tout type de vœu sont octroyées aux TZR ayant au moins quatre ans d’ancienneté sur une même zone de remplacement.

Professeurs agrégés

Les professeurs agrégés ont vocation à assurer prioritairement leurs fonctions dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les classes des lycées. Ils bénéficient de bonifications spécifiques sur les vœux de type "lycée".

Autres situations prises en compte

Personnels concernés par une mesure de carte scolaire

Ces agents ont perdu leur poste en raison de l’évolution des besoins d’enseignement dans leur établissement ou sur leur zone de remplacement. Ils bénéficient d’une priorité pour retrouver leur affectation ou un poste aussi proche que possible de cette affectation. Le personnel ayant achevé un processus de reconversion, dont le changement de discipline a été validé par arrêté, peuvent bénéficier d’une bonification prioritaire équivalente à celle des personnels concernés par une mesure de carte scolaire.

Autorité parentale conjointe

Ce dispositif vise à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant :

• l’alternance de résidence d’un enfant, au domicile de chacun de ses parents, en cas de garde alternée
• l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’un des deux parents.

Une distance kilométrique minimale, de 30 kilomètres, comprise entre la commune de résidence privée de l’autre parent et la commune de résidence administrative ou privée de l’enseignant, en deçà de laquelle la situation n’ouvre pas droit au bénéfice de la prise en compte de la situation. Ce seuil ne s’applique pas aux TZR ni aux personnels ayant l’obligation de participer au mouvement.

Stagiaires et personnels en réintégration

Les stagiaires et les personnels en réintégration (après disponibilité, ou congé de longue durée assorti d’une libération du support…) bénéficient également de bonifications particulières.

Efforts de mobilité disciplinaire

Cette prise en compte vise à reconnaître les efforts particuliers réalisés par les personnels qui, afin de répondre aux besoins de fonctionnement du système éducatif, ont enseigné dans une discipline autre que leur spécialité.

Ancienneté

Celle-ci se décompose en ancienneté de service (échelon acquis au 31 août de l’année n-1) et l’ancienneté dans le poste actuel (appréciée au 31 août de l’année n).

Caractère répété de la demande (vœu préférentiel)

Cette disposition a été mise en œuvre à compter du mouvement intra-académique 2020. En conséquence le début du décompte des années prises en considération ne peut être inférieur à 2019. Elle n’est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnels doivent exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu de type groupement de commune (GEO).

Affectation sur postes spécifiques académiques (SPEA)

Critères de classement supplémentaire établi à titre subsidiaire

Situation de parent isolé

Relèvent de cette disposition les personnels titulaires et stagiaires exerçant l'autorité parentale exclusive d'un ou plusieurs enfants à charge de moins de 18 ans au 31 août de l’année en cours.

La situation est prise en compte, sous réserve que la demande soit expressément motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilités de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

Merci de consulter les lignes directrices de gestion pour plus de précisions.

Publication des barèmes sur IProf-SIAM

Les barèmes sont publiés du mardi 7 au mardi 21 mai 2024 inclus sur IProf-SIAM.

Les demandes de rectification doivent être effectuées, durant la même période, dans l’application Colibris
La réponse sera transmise par le même biais.

Résultats du mouvement intra-académique

Les candidats peuvent prendre connaissance du résultat :

• dans IProf-SIAM,
• par Sms (pour les personnels ayant indiqué leur numéro de téléphone portable lors de la demande),
• dans la messagerie IProf (informations complémentaires).

Recours

Les personnels souhaitant effectuer un recours sont priés de bien vouloir compléter leur demande avant le 28 juin 2024 inclus.

Dépôt des recours et/ou demandes de révision provisoire sur Colibris