Indemnités, remboursements et aides diverses

Cumul d’activités, changement de résidence, déplacements et vacations, demandes spécifiques relatives à la rémunération, forfait mobilités durables (FMD).

 Indemnité de changement de résidence

Cette prestation ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
Dans certains cas, le déménagement au sein de la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence lorsqu’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.
À savoir : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

Frais pris en charge

  • transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administratives dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
  • attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.

Membres de la famille pris en compte :

  • conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
  • enfants et enfants du conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
  • enfants recueillis et à charge,
  • ascendants et ascendants du conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

  • Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
  • Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l’agent ait accompli au moins cinq ans dans sa précédente résidence administrative.
  • Cette durée est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit d’une première mutation dans le corps ou lorsque le changement de’ résidence résulte d’une promotion de grade.
  • Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’État de son conjoint ou partenaire d’un pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire de l’État, militaire ou magistrat, fonctionnaire ou agent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière.

Les frais de déménagement du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge si :

  • ses ressources ne dépassent pas 17 375,78 € brut par an
  • ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 60 815,23 € brut par an.

La condition de ressources n’est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l’un et l’autre d’un droit propre à indemnité forfaitaire. Dans ce cas, ils doivent déposer chacun un dossier.
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au plus tôt neuf mois avant le changement de résidence administrative et au plus tard douze mois à compter de la date de changement de résidence administrative.

Modalités

L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de la Direction des affaires financières et de la logistique (DAFIL)3 dans un délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, suivant la date de son changement de résidence administrative.
Les documents (dossier et annexes) doivent être renvoyés par voie postale en deux exemplaires au service DAFIL3 du rectorat de Besançon.

Formulaires et demandes spécifiques relatifs à la rémunération

Prise en charge administrative et financière

Les agents titulaires et non titulaires nouvellement nommés dans l’académie doivent transmettre à la division des personnels chargée de la gestion administrative et financière la fiche de renseignements ci-dessous et les pièces justificatives demandées.

Supplément familial de traitement

Les agents titulaires et non titulaires ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales peuvent bénéficier du supplément familial de traitement (SFT).

Prise en charge partielle du prix des titres de transport

Les agents publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.

En savoir plus | Fonction publique

Forfait mobilités durables (FMD)

Formulaire de demande

  • Les demandes sont à saisir de manière dématérialisée sur l'application Colibris.
  • Le formulaire est accessible jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit délais de rigueur. Aucune demande ne sera traitées passé cette date.

Bénéficiaires

  • Le dispositif s’adresse aussi aux agents de droit privé et aux agents contractuels relevant des établissements publics de l’État, des services déconcentrés, et des établissements publics d’enseignement.
  • Le FMD n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit, transportés gratuitement par leur employeur.

Modes de transport éligibles

Pour le trajet domicile-travail exclusivement :

  • covoiturage (covoitureur et covoituré),
  • vélo mécanique ou à pédalage assisté.

Modalités

  • Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle mensuelle des frais d’abonnement de transport.
  • Pour le versement du forfait de 200 €, il faut justifier de 100 jours minimum d’utilisation annuelle du moyen de locomotion éligible.
  • Le montant et le nombre de jour requis pour bénéficier du FMD est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent, de son temps de présence sur l’année de référence, et doit être partagé entre les employeurs en cas d’employeurs multiples.
  • Le FMD se rattache à l’année civile et non pas à l’année scolaire.
  • Tout justificatif utile pourra être demandé par l'employeur pour vérifier l'utilisation du mode de transport éligible.

La mise en paiement intervient l’année suivant celle du dépôt de la demande.
Le FMD intervient en une fraction, versée à l’occasion de la rémunération de l’agent.

Autorisations de cumul d’activités

La réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées. Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 fixe d’une part la liste limitative des activités susceptibles d’être exercées à titres accessoire (par exemple sous le régime de l’auto-entrepreneur) et prévoit, d’autre part, la procédure suivie par la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumuls d’activités au titre de la création d’entreprise.

Les personnels doivent compléter le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités (annexe 3) et l’adresser, par la voie hiérarchique, au service gestionnaire de l’agent (cf annexe 2).

Attention  : l’autorisation de cumul d’activités doit être accordée par l’employeur avant le début de l’activité envisagée.

En conséquence et afin d’éviter tout retard, les demandes doivent être suffisamment renseignées en ce qui concerne l’activité accessoire (nature de l’activité, période et conditions de rémunération) et comporter obligatoirement le visa de l’employeur secondaire et du supérieur hiérarchique.


En savoir plus | Autorisations de cumul d’activités | MENJS

Frais de déplacement et vacations

Chaque agent qui se déplace hors de ses résidences familiales et administratives dans le cadre de sa mission ou pour une réunion peut déclarer ses frais de déplacement via l’application Chorus/Dt. Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 en fixe le cadre et les modalités.

Pour les déplacements dans le cadre d’une formation : contactez la DIFOR
Pour les déplacements dans le cadre des examens et concours : contactez la DEC

Personnels concernés

  • Vous êtes personnel itinérant (par exemple IA-IPR, IEN, COP, TZR affecté à l’année, personnel en service partagé, personnel de santé scolaire…), vous devez créer à chaque fin de mois un ordre de mission "personnel itinérant".

Vous devez tout d’abord contacter le service gestionnaire afin qu’un ordre de mission permanent puisse vous être créé.

  • Vous vous déplacez pour une réunion académique (par exemple en CAPA, pour un rendez-vous auprès d’un médecin de prévention, pour des commissions académiques diverses…), vous devez saisir à l’issue de votre déplacement un ordre de mission "régularisation classique".
  • Vous vous déplacez à l’initiative de l’administration centrale (par exemple pour la participation à des commissions nationales diverses…), vous devez saisir à l’issue de votre déplacement un ordre de mission "régularisation classique".
  • Vous êtes personnel AESH recruté(e) par les DSDEN, vous devez compléter chaque mois un ordre de mission
  • Lors de vos déplacements pour des réunions académiques ou à l’initiative de la centrale, vous pouvez réserver directement vos billets de train via le voyagiste Amplitude.
  • Les agents de l’état titulaires ou non de l’académie passant des concours ou examens professionnels, peuvent se faire rembourser de leurs frais de déplacements mais la saisie ne se fait pas sur le logiciel Imag’in mais via le logiciel Chorus-Dt.

Remarque  : un seul trajet aller et retour peut être remboursé par année civile. Par ailleurs, seules les indemnités kilométriques sur la base SNCF seconde classe peuvent être remboursées. Les repas, les nuitées ou les péages ne peuvent pas être pris en compte.

Application Chorus-Dt

Vous pouvez vous connecter via le portail Pratic+ ou via le portail Arena, onglet "Gestion des personnels" puis rubrique "Gestion des déplacements temporaires". Remarque : pour vous connecter, utilisez l’identifiant et le mot de passe de votre boîte mail académique.

Indemnités et déplacements dans le cadre des examens et concours

Vous avez effectué une ou plusieurs mission(s) dans le cadre des examens et des concours : l’application Imag’in vous permet de consulter, de saisir et de valider cette ou ces missions et de communiquer les informations utiles au paiement de vos indemnités et déplacements.

Les gestionnaires des examens et concours de la DEC valident ensuite les états de frais et les transmettent au service des affaires générales et financières de la DEC qui se charge de la mise en paiement selon les instructions de la DRFIP du Doubs.

Modalités

Pour tout problème de connexion ou d’identification, veuillez contacter le gestionnaire. Les coordonnées du gestionnaire sont sur votre convocation (en haut à gauche).

Personnels en poste dans l'académie

Pour le personnels en poste dans l’académie dont le traitement principal est géré par le rectorat ou par les directions des services départementaux de l’académie.
Accès Imag’in personnels en poste dans l’académie

Intervenants extérieurs

  • enseignants des universités,
  • enseignants des établissements publics et privés sous-contrat d’une autre académie,
  • enseignants dans un établissement agricole,
  • enseignants des établissements privés hors contrat,
  • professionnels,
  • retraités, étudiants.

Accès Imag’in intervenants extérieurs

Membres de jury d’un concours géré par la DGRH

Accès réservé aux membres de jury d’un concours géré par la DGRH au ministère (convocations identifiées avec la mention "édité par Imagine centrale"). :

  • concours enseignants du second degré,
  • concours administratifs nationaux.

Accès Imag’in "centrale"

Fiche de renseignements

Cette fiche doit être complétée précisément (afin d’éviter tout rejet) et déposée dans votre espace Imagin dans le champ prévu à cet effet, accompagnée des documents réclamés : ces éléments sont indispensables pour la prise en charge de votre dossier de rémunération et pour sa validation par la direction régionale des finances publiques.

Mise à jour : octobre 2022