Indemnité de changement de résidence

Cette prestation ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
Dans certains cas, le déménagement au sein de la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence lorsqu’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.
À savoir : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

Frais pris en charge

• transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administratives dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
• attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.

Membres de la famille pris en compte :

• conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
• enfants et enfants du conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
• enfants recueillis et à charge,
• ascendants et ascendants du conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

• Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
• Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l’agent ait accompli au moins cinq ans dans sa précédente résidence administrative.
• Cette durée est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit d’une première mutation dans le corps ou lorsque le changement de’ résidence résulte d’une promotion de grade.
• Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’État de son conjoint ou partenaire d’un pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire de l’État, militaire ou magistrat, fonctionnaire ou agent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière.

Les frais de déménagement du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge si :

• ses ressources ne dépassent pas 17 375,78 € brut par an
• ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 60 815,23 € brut par an.

La condition de ressources n’est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l’un et l’autre d’un droit propre à indemnité forfaitaire. Dans ce cas, ils doivent déposer chacun un dossier.
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au plus tôt neuf mois avant le changement de résidence administrative et au plus tard douze mois à compter de la date de changement de résidence administrative.

Modalités

L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de la Direction des affaires financières et de la logistique (DAFIL)3 dans un délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, suivant la date de son changement de résidence administrative. Les documents (dossier et annexes) doivent être renvoyés par voie postale en deux exemplaires au service DAFIL3 du rectorat de Besançon.

Formulaires et demandes spécifiques relatifs à la rémunération

Supplément familial de traitement

Les agents titulaires et non titulaires ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales peuvent bénéficier du supplément familial de traitement (SFT).

Supplément familial de traitement | Service public

Prise en charge partielle du prix des titres de transport

Les agents publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.

Prise en charge titres de transport | Service public

Forfait mobilités durables (FMD)

Formulaire de demande

• Vous pouvez soit remplir le formulaire de façon dématérialisée sur Colibris, soit le télécharger et le remplir manuscritement. Dans tous les cas les demandes doivent être déposées sur l'application Colibris.

La démarche est accessible du 1^er décembre au 31 décembre 2023 à minuit délai réglementaire de rigueur. Aucune demande ne sera traitée après cette date.

Bénéficiaires

• Le dispositif s’adresse à tous les personnels, y compris de droit privé, affectés dans un service relevant :
  • d’un établissement public local d’enseignement,
  • d’une direction départementale des services de l’Éducation nationale,
  • du rectorat de Besançon,
  • des services de la région académique Bourgogne Franche-Comté.
     
• Le FMD n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit, transportés gratuitement par leur employeur.

Modes de transport éligibles

Les jours où les agents ont utilisé les mobilités douces listées ci-dessous pour leurs trajets domicile-travail sont décomptés pour le FMD :

• co-voiturage (conducteur ou passager),
• vélo mécanique ou à pédalage assisté,
• services de mobilités partagées (par exemple : Citiz),
• engin de déplacement personnel motorisé  (trottinette, trottinette électrique, gyropode, etc.).

Modalités

• Le FMD est cumulable avec la prise en charge partielle mensuelle des frais d’abonnement de transport au titre d'un abonnement distinct.
• Nombre de jours d'utilisation de mobilités douces pour les trajets domicile-travail :
  • de 30 à 59 jours : montant accordé 100 €
  • de 60 à 99 jours : 200 €
  • au-delà de 100 jours : 300 €
• Le nombre de jour requis pour bénéficier du FMD est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent.
• Le montant du FMD est invariable avec la quotité de travail ou le temps de présence de l'agent.
• En cas d’employeurs multiples, l’agent dépose une demande auprès de chacun d’eux. Le forfait est alors versé par chacun des employeurs.
• Le FMD se rattache à l’année civile et non pas à l’année scolaire.
• Tout justificatif utile pourra être demandé par l'employeur pour vérifier l'utilisation du mode de transport éligible.
• Une attestation de covoiturage sera systématiquement demandée aux personnes ayant utilisé ce mode de transport.

La mise en paiement intervient l’année suivant celle du dépôt de la demande (par exemple : une demande faite en 2023 sera payée en 2024).
Le FMD intervient en une fraction, versée à l’occasion de la rémunération de l’agent.

Autorisations de cumul d’activités

La réglementation réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 fixe d’une part la liste limitative des activités susceptibles d’être exercées à titres accessoire (par exemple sous le régime de l’auto-entrepreneur).

Les personnels doivent compléter le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités (annexe 3) et l’adresser, par la voie hiérarchique, au service gestionnaire de l’agent (cf annexe 2).

Attention  : l’autorisation de cumul d’activités doit être accordée par l’employeur avant le début de l’activité envisagée.

En conséquence et afin d’éviter tout retard, les demandes doivent être suffisamment renseignées en ce qui concerne l’activité accessoire (nature de l’activité, période et conditions de rémunération) et comporter obligatoirement le visa de l’employeur secondaire et du supérieur hiérarchique.

Frais de déplacement et vacations

Chaque agent qui se déplace hors de ses résidences familiales et administratives dans le cadre de sa mission ou pour une réunion peut déclarer ses frais de déplacement via l’application Chorus/Dt. Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 en fixe le cadre et les modalités.

Personnels concernés

• Vous êtes personnel itinérant (par exemple IA-IPR, IEN, COP, TZR affecté à l’année, personnel en service partagé, personnel de santé scolaire…), vous devez créer à chaque fin de mois un ordre de mission "personnel itinérant".

Vous devez tout d’abord contacter le service gestionnaire afin qu’un ordre de mission permanent puisse vous être créé.

• Vous vous déplacez pour une réunion académique (par exemple en CAPA, pour un rendez-vous auprès d’un médecin de prévention, pour des commissions académiques diverses…), vous devez saisir à l’issue de votre déplacement un ordre de mission "régularisation classique".
• Vous vous déplacez à l’initiative de l’administration centrale (par exemple pour la participation à des commissions nationales diverses…), vous devez saisir à l’issue de votre déplacement un ordre de mission "régularisation classique".

• Vous êtes personnel AESH recruté(e) par les DSDEN, vous devez compléter chaque mois un ordre de mission

• Lors de vos déplacements pour des réunions académiques ou à l’initiative de la centrale, vous pouvez réserver directement vos billets de train via le voyagiste Amplitude.

• Les agents de l’état titulaires ou non de l’académie passant des concours ou examens professionnels, peuvent se faire rembourser de leurs frais de déplacements mais la saisie ne se fait pas sur le logiciel Imag’in mais via le logiciel Chorus-Dt.

Remarque  : un seul trajet aller et retour peut être remboursé par année civile. Par ailleurs, seules les indemnités kilométriques sur la base SNCF seconde classe peuvent être remboursées. Les repas, les nuitées ou les péages ne peuvent pas être pris en compte.

Application Chorus-Dt

Vous pouvez vous connecter via le portail Pratic+ ou via le portail Arena, onglet "Gestion des personnels" puis rubrique "Gestion des déplacements temporaires". Remarque : pour vous connecter, utilisez l’identifiant et le mot de passe de votre boîte mail académique.

Indemnités et déplacements dans le cadre des examens et concours