La règlementation
Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil.
Circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Modalités
S.M.A. - Courrier aux mairies
S.M.A. - État justificatif des mairies pour la compensation financière
S.M.A. - Tableau de recensement des personnes assurant l’accueil des élèves
Contact
Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs
Secrétariat général
26, avenue de l’Observatoire - 25030 Besançon cedex
Tél : 03 81 65 48 50
Fax :03 81 65 48 92
Courriel
