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Rubrique D.S.D.E.N.

Le service minimum d’accueil (S.M.A.) dans les écoles

En cas de grève, lorsque le nombre des enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école, un service minimum d’accueil des élèves est assuré par la commune

La règlementation


Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil.
Circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Modalités


S.M.A. - Courrier aux mairies
S.M.A. - État justificatif des mairies pour la compensation financière
S.M.A. - Tableau de recensement des personnes assurant l’accueil des élèves

Contact


Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs
Secrétariat général
26, avenue de l’Observatoire - 25030 Besançon cedex
Tél : 03 81 65 48 50
Fax :03 81 65 48 92
Courriel

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