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Rubrique Retraites

Formalités en cas de décès

I – Le capital décès de l’administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d’activité au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d’obsèques).

Bénéficiaires

Le capital décès est versé :

1°) A raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire

2°) A raison de deux tiers :

- aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du fonctionnaire nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu ;
- aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d’absence d’enfant pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.

En cas d’absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

En cas d’absence de conjoint ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité et d’absence d’enfant pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge, au moment du décès.

Montant du capital décès

Le capital décès est égal au dernier traitement annuel brut d’activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

Si le fonctionnaire en activité avait moins de 60 ans au moment de son décès :
le capital décès versé aux ayant droits équivaut à 12 mois du traitement brut correspondant au dernier échelon détenu

Si le fonctionnaire en activité avait plus de 60 ans au moment de son décès :
le capital décès versé aux ayant droits équivaut à 3 mois du traitement brut correspondant au dernier échelon détenu. Le montant ne doit pas dépasser 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 2885 € X 3 au 1er janvier 2010.

Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès dans les conditions sus mentionnées reçoit, en outre, une majoration calculée à raison de 3% du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice majoré 494 (indice brut 585) ; le traitement à prendre en compte en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l’indice précité, en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents jours suivant le décès du fonctionnaire reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue au précédent paragraphe.

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des ses fonctions, ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, la capital décès augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est versé trois années de suite dans les conditions suivantes :
- le premier versement au décès du fonctionnaire ;
- les autres au jour anniversaire de cet événement.

Le traitement à prendre en considération est dans les trois cas celui afférent à l’indice détenu par l’agent au jour de son décès.

Comment faire la demande

Où s’adresser pour faire la demande ?
Les demandes de capital décès concernant des personnels titulaires en fonction dans l’académie de Besançon sont à adresser au :


Rectorat de l’académie de Besançon
Division des Personnels Enseignants
Service des Pensions et de l’Action Sociale
10 Rue de la Convention
25030 Besançon cedex

Pièces à fournir à l’appui du dossier de demande de versement du capital décès
Afin de bénéficier du versement du capital décès, les ayants droit doivent joindre à l’appui de leur demande :

- demande d’attribution du capital décès,
- copie de acte de décès du fonctionnaire,
- copie de tout document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt (par exemple : livret de famille),
- copie de l’avis de non imposition au revenu sur le revenu des personnes physiques s’agissant de la demande de versement du capital décès pour les enfants du fonctionnaire décédé.
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) original à l’adresse de l’ayant droit

Délais
S‘agissant des bénéficiaires prioritaires (conjoint, partenaire d’un PACS, enfants), la demande à bénéficier du capital décès doit être présentée dans le mois qui suit le décès.
Concernant les bénéficiaires non prioritaires (ascendants), ceux-ci disposent d’un délai de deux ans à compter du décès pour présenter leur demande de versement du capital décès.

II – Le capital décès de la sécurité sociale

La demande de capital décès de la sécurité sociale concerne les agents non titulaires de l’Etat ainsi que les personnels relevant de l’Enseignement privé.
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert, dès le décès de l’assuré social aux ayants droit.

Délais
S‘agissant des bénéficiaires prioritaires, la demande doit être présentée dans le mois qui suit le décès.
Concernant les bénéficiaires non prioritaires, ceux-ci disposent d’un délai de deux ans à compter du décès pour présenter leur demande.

III – La pension de réversion du conjoint survivant

Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une pension de réversion si le mariage a duré 4 ans ou est antérieur de 2 ans à la cessation d’activité de son conjoint décédé.

Aucune condition de durée n’est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage.

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension du décédé.

Peuvent s’y ajouter le cas échéant :
- 50 % de la majoration pour enfants, sous certaines conditions,
- 50 % de la rente d’invalidité dont le conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Droits du conjoint séparé ou divorcé

Ils peuvent prétendre à pension s’ils remplissent les conditions de mariage normalement exigées pour les conjoints survivants.

Si plusieurs conjoints divorcés ou survivants peuvent prétendre à pension, la pension de réversion sera partagée dans une proportion correspondant à la durée respective de chaque mariage.

Exemples :

Le défunt avait contracté deux mariages :
Règle de partage de la pension de réversion : la première épouse remariée ne pourra jamais prétendre à la pension de réversion afférente à l’union avec son premier conjoint. Cette pension de réversion est versée en totalité à la seconde épouse.

Le défunt n’a eu qu’une seule épouse, mais était divorcé depuis quelques années et son ex épouse s’est remariée :
Règle de partage de la pension de réversion : si son ex épouse se retrouve de nouveau seule et qu’il n’y a pas d’autre conjoint en concurrence, la totalité de la pension de réversion lui sera versée si elle en fait la demande.

Le défunt a eu trois unions :
Règle de partage de la pension de réversion : si aucune des trois ex épouses ne s’est remariée au moment du décès, elles peuvent prétendre au versement de la pension de réversion de leur ex conjoint calculée au prorata de la durée respective de chacune des unions.

Où s’adresser

Les demandes de pension de réversion sont à adresser :


Rectorat de l’académie de Besançon
Division des Personnels Enseignants
Service des Pensions et de l’Action Sociale
10 Rue de la Convention
25030 BESANCON CEDEX

Pour tout renseignement complémentaire sur les formalités à accomplir en cas de décès, accéder au site pensions.bercy.gouv.fr

IV - La pension de réversion de l’orphelin

Elle est attribuée aux enfants de moins de 21 ans. Cette pension est payée au-delà de 21 ans à tout enfant invalide au moment du décès du parent fonctionnaire.
Elle est égale à 10 % de la pension de réversion.

Où s’adresser :

Les demandes de pension de réversion sont à adresser :


Rectorat de l’académie de Besançon
Division des Personnels Enseignants
Service des Pensions et de l’Action Sociale
10 Rue de la Convention
25030 BESANCON CEDEX

V – L’assurance assistance obsèques

La MGEN propose une assurance assistance obsèques qui vous décharge de tout ainsi que vos proches :
l’organisation des obsèques ;
le financement des funérailles ;
le règlement des démarches administratives et de succession ;
l’accompagnement des proches ;

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser à la MGEN

VI – La prestation pour les frais funéraires

Pour venir en aide à la famille du mutualiste décédé, la MGEN participe aux frais d’obsèques pour une somme forfaitaire.

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser à la MGEN