Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Une voie d’acquisition d’un diplôme au même titre que la formation.

Qu’est ce que la VAE ?

La VAE prend en compte les activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral ou d’une fonction élective locale. Les périodes de formation en milieu professionnel, les stages effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre sont prises en compte sous certaines conditions :

  1. Avoir exercé une ou plusieurs activités pendant au moins un an :
    - en rapport avec le diplôme visé,
    - en continu ou en discontinu,
    - à temps plein ou à temps partiel.
  2. Être en mesure de justifier de cette expérience.

En savoir plus - Loi du 8 août 2016

Diplômes accessibles

Les diplômes de l’enseignement professionnel du ministère de l’Éducation nationale sont accessibles à la VAE :

  • Niveau V (niveau 3 du décret 2019-14 du 8 janvier 2019) : CAP, BEP, MC.
  • Niveau IV (niveau 4) : baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet de technicien, mention complémentaire MC, BMA, diplôme d’État de moniteur éducateur.
  • Niveau III (niveau 5) : BTS, DECESF, DEETS
  • Niveau II (niveau 6) : DEES, DNMADE, DCG, DTS, DSAA
  • Niveau I (niveau 7) : DSCG, DSAA.

Coût de la démarche

- participation au processus de certification : 250 €. Le montant est à prendre en charge sur les fonds de la formation professionnelle
- accompagnement à l’écriture du dossier et préparation à l’entretien : prestation sur demande variable selon les conditions de prise en charge.

Étapes de la VAE

  • étape 1 : choix du diplôme / réunions d’information, entretien et étude de faisabilité avec une conseillère du DAVA,
  • étape 2 : demande de recevabilité / Cerfa VAE.

Décision de recevabilité positive

  • étape 3 : analyse et description de l’expérience / Dossier de validation - livret 2,
  • étape 4 : dépôt dématérialisé du dossier,
  • étape 5 : entretien avec le jury de VAE / Évaluation à partir du dossier et de l’entretien.

Validation totale / Fin de la démarche
Ou
Validation partielle / Non validation

  • étape 6 : formation et/ou expérience complémentaire,
  • étape 7 : évaluation de la formation et/ou renseignement du livret de présentation des acquis sur l’expérience complémentaire,
  • étape 8 : entretien avec le jury de VAE (délivrance ou non de tout ou partie des unités manquantes).

Entreprendre une VAE

Demande de recevabilité

Pour déposer une demande de recevabilité, vous devez, au préalable, en faire la demande par mail, en nous indiquant votre nom, prénom, date de naissance et adresse mail.

Un espace personnel vous sera attribué sur sur la plate-forme www.francevae.fr pour que vous puissiez effectuer votre demande de VAE en ligne (formulaire et justificatifs).

La décision de recevabilité est notifiée au candidat sur son espace personnel France VAE dans un délai de 15 jours.

La notification officielle est adressée par mail dans un délai réglementaire de deux mois.

Description de l’expérience - Dossier de validation - Livret 2

Ce livret se présente sous la forme d’un questionnaire d’analyse du travail, auquel on peut joindre tout document facilitant la compréhension, par le jury, du travail effectué. Après le dépôt du dossier de validation - livret 2, le candidat est convoqué par la DEC.

Périodes de dépôt

  • la première s’étend du 15 juin au 15 septembre (passage devant le jury à l’automne),
  • la seconde du 15 novembre au 15 janvier (passage devant le jury au printemps).

Dématérialisation du livret 2
À partir du 15 juin, le livret 2 devra être déposé en ligne. Un lien sera généré automatiquement à l’adresse électronique que le candidat aura indiquée dans le Cerfa VAE.

Entretien avec un jury de diplôme

Le candidat est convoqué à un entretien avec un jury, constitué réglementairement selon le diplôme visé, composé d’enseignants et de professionnels.

Validation

Le jury peut rendre trois types de décision, notifiées par la division des examens et concours :

  • une validation totale du diplôme
  • une validation partielle
  • aucune validation

Si le diplôme n’est pas attribué, le candidat peut :

  • suivre une formation et passer les épreuves de l’examen correspondant aux unités non validées ou déposer un nouveau dossier de VAE enrichi.

Entretien post-jury
Le DAVA propose des entretiens à l’issue des jurys pour analyser les raisons de la non validation ou de la validation partielle et préconiser les actions à engager pour parvenir à la validation totale.

Financer un projet de VAE

Inscrite dans le code du travail, la VAE est éligible à différents financements.

Le droit à la VAE est inscrit dans le code du travail et peut donc faire l’objet d’une prise en charge par différents financeurs : Conseil régional, UNEDIC, entreprises, Opco, Fongecif.
La loi du 5 mars 2014 en fait un outil privilégié de promotion sociale et professionnelle qui est mobilisable de droit par le biais du compte personnel de formation

Après vous être informé(e) auprès de l’organisme dont vous dépendez, veuillez recontacter rapidement le DAVA qui complétera les dossiers de prise en charge et établira les documents liés à ce financement.

Publics Financeurs possibles Organismes à contacter Cadre du
financement
Salariés (CDI, CDD, intérim) Entreprise, Opco, CIF, Fongecif, organisme collecteur dont relève l’entreprise Entreprise ou
organisme collecteur
Plan de formation, fonds mutualisés, CPF
Agents publics (titulaires ou non titulaires) Administration, établissements publics Administration, établissements publics Plan de formation
Non salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans,
commerçants, travailleurs indépendants)
Organismes collecteurs
(AGEFICE., Fif Pl., FAFSEA)
Organismes collecteurs
(AGEFICE., Fif Pl., FAFSEA)
Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes
Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non ) Conseil régional de
Franche-Comté, "Passeport VAE", Pôle Emploi
Point relais conseil (
demander le P.R.C. de votre zone au DAVA)
Dans le cadre du
PARE, du P.A.P. et C.P.F.
Autres cas À déterminer DAVA -

Congé de validation 

Les salariés peuvent demander à leur employeur un congé pour validation des acquis de l’expérience. La durée légale de ce congé correspond à 24 heures de temps de travail ( soit l’équivalent d’environ trois jours ). Si vous avez obtenu de l’organisme paritaire la prise en charge des dépenses correspondant à ce congé, vous conservez votre rémunération.