En application des dispositions de l’article 53 II de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le dispositif permettant la validation des services auxiliaires a cessé pour tous les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2013.
Les personnels qui avaient déposé, avant cette date, un dossier de demande de validation de leurs services auxiliaires et qui souhaiteraient connaître l’état d’avancement de leur dossier sont invités à se rapprocher des services ministériels compétents à l’adresse suivante :
Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Secrétariat général
Direction des affaires financières
Service des retraites de l’Éducation nationale
Département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite
Daf-E2 - Section 1
9 route de la Croix Moriau
CS 002
44351 Guérande Cedex
ou par courriel
