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Rubrique Lignes directrices de gestion académique - Carrières

Lignes directrices de gestion académique - Carrières

Les lignes directrices de gestion académique - Carrières.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document décline pour l’académie de Besançon les lignes directrices de gestion nationale du MENJS en matière de mobilité publiées au Bulletin officiel spécial numéro 9 du 5 novembre 2020 et les lignes directrices de gestion nationale du MESRI publiée au Bulletin officiel spécial numéro 44 du 19 novembre 2020.
Les lignes directrices de gestion suivantes ont été présentées au comité technique administratif du 18 janvier 2021.

Elles concernent :
- les personnels enseignants des premier et second degrés, les personnels d’éducation,
- les psychologues de l’Éducation nationale,
- les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé,
- les personnels d’encadrement.

- Les lignes directrices de gestion déclinées au niveau académique sont établies pour trois ans et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision au cours de cette période.

- Les lignes directrices de gestion académiques sont soumises, pour avis, au comité technique académique. Elles sont également présentées, pour information, au comité technique spécial concerné.

- Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sera présenté chaque année devant le comité technique académique. Ce bilan comporte notamment des éléments sur la répartition des genres, des disciplines, le type d’affectation.

- Les lignes directrices de gestion déclinent de manière pluriannuelle les orientations nationales et académiques de la politique en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables.

- Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des personnels listés ci-dessus, et ce quel que soit leur lieu d’affectation (enseignement scolaire, enseignement supérieur, services déconcentrés).

Des possibilités de promotion et de valorisation des parcours des personnels tout au long de leur carrière

- L’académie de Besançon assure des perspectives d’avancement et de promotions régulières au sein de chaque corps dans le cadre d’une carrière articulée en deux ou trois grades. L’objectif est de permettre à tous les agents déroulant une carrière complète, d’évoluer au moins au sein de deux grades, conformément aux dispositions du protocole PPCR.

- L’avancement de grade par tableau d’avancement s’effectue selon les corps, au choix ou par examen professionnel. Les grades accessibles par deux voies (tableau d’avancement au choix, examen professionnel) obéissent à une même logique.

- L’examen professionnel est la voie majoritaire. Elle est ouverte à un vivier d’agents moins avancés dans la carrière.

- La voie du choix est minoritaire en nombre de promotions. Elle est ouverte sous conditions d’ancienneté supérieure à celle de l’examen professionnel et s’adresse généralement à des agents plus avancés dans la carrière.

- L’académie de Besançon permet aux personnels de valoriser et diversifier leurs parcours en accédant à des corps de catégorie ou de niveau supérieur selon différentes voies : concours ou liste d’aptitude.

- Outre les procédures de droit commun, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’une voie dérogatoire de promotion interne en application de l’article 93 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique. Il s’agit d’accéder à un corps de niveau ou de catégorie supérieur(e), par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics conformément aux modalités prévues par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020.

- L’académie permet aussi aux personnels d’être nommés sur des emplois leur permettant d’exercer des responsabilités supérieures.

Des procédures de promotion et de valorisation des parcours visant à garantir un traitement équitable des personnels

- Pour les promotions de ses personnels, l’académie met en place des procédures transparentes. L’administration organise le traitement des opérations de promotion de manière à assurer leur qualité et l’équité de traitement entre les candidats.

- Un plan de contrôle de conformité est élaboré chaque année, communiqué aux représentants des personnels et publié. Il référence les points contrôlés et définit les modalités de contrôle (intégral, contrôle par échantillonnage, contrôle croisé ou autocontrôle, …). Le résultat des contrôles est joint au bilan des opérations de promotion.

Prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle

- Pour prononcer les promotions de grade et de corps, sont pris en compte les éléments relatifs aux parcours professionnels et au parcours de carrière des personnels.

- L’objectif est d’apprécier, tout au long de la carrière, l’investissement professionnel de l’agent, son implication au profit de l’institution dans la vie de l’établissement ou dans l’activité du service, la richesse et la diversité de son parcours professionnel au travers des différentes fonctions occupées, et, le cas échéant, de leurs conditions particulières d’exercice, ses formations et ses compétences.

- Les avancements de corps et de grade sont effectués dans le respect du nombre de promotions autorisées annuellement.

Certains processus s’appuient sur un barème. Néanmoins, celui-ci ne revêt qu’un caractère indicatif, l’administration conservant son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Prévention des discriminations

- La gestion des carrières des personnels est fondée sur le principe d’égalité de traitement des agents et de prévention de l’ensemble des discriminations, conformément aux politiques des ministères en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de handicap et plus généralement de diversité (types d’établissement, éducation prioritaire, …). Les personnels encadrants et les gestionnaires de ressources humaines sont particulièrement sensibilisés et sont formés sur ces questions.

- Respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’académie s’attache à ce que la répartition des promotions corresponde à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables et se rapproche de leur représentation dans les effectifs du corps.

- L’exercice des fonctions à temps partiel ne doit pas être un critère discriminant pour l’avancement de grade ou la promotion de corps.

- Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables parmi les agents promus. Des données sexuées sont présentées annuellement dans le bilan relatif à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.

- Promotion des personnels en situation de handicap
- Respect dans les promotions d’une représentativité de la diversité des environnements professionnels
- Prise en compte de l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une activité syndicale

Un accompagnement des personnels tout au long de leur carrière

Un accompagnement continu des agents

- La direction des ressources humaines contribue à l’accompagnement professionnel des personnels par la mise en place et la coordination de dispositifs d’accompagnement et de conseil ainsi que de formation en lien avec le service académique de la formation continue de tous les personnels.

- L’académie permet à ses personnels d’acquérir et de développer leurs compétences professionnelles par une formation qui réponde à la fois à leurs besoins et aux besoins de l’institution. Elle accompagne ses personnels en termes d’évolution dans leur parcours professionnel en leur proposant des formations les préparant aux concours et aux examens professionnels. Elle accompagne également ceux des personnels qui souhaitent connaitre des évolutions professionnelles, soit au sein du service public de l’éducation, soit à l’extérieur de celui-ci.

- L’académie accompagne tous ses personnels et s’attache à garantir leur meilleure information. Tout personnel qui le souhaite, quel que soit son statut, peut contacter un conseiller RH de proximité au plus près de son lieu d’exercice, dans un lieu dédié et dans le respect des règles de confidentialité. Le conseiller RH de proximité n’exerce pas de compétences en matière de gestion administrative.

- Les personnels peuvent manifester auprès de leurs chefs d’établissements, chefs de service, inspecteurs leur volonté d’obtenir un accompagnement et un échange privilégié portant sur leur projet professionnel.

- Un accueil individuel peut être mis en place par le service de gestion afin de renseigner l’agent sur sa situation personnelle.

L’information des personnels tout au long des procédures de promotion

- Les personnels sont informés des conditions des promotions de grade et de corps et d’évolution sur des emplois sur le site académique.

- Les notes de service académiques et départementales précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude, et, le cas échéant, les dossiers à constituer.

- Les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.

- Les nombres de promotions autorisées annuellement et les résultats des promotions de corps et de grade donnent lieu à publication sur le site académique. Les organisations syndicales représentatives en comités techniques sont destinataires de ces documents.

- Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. Les actes préparatoires aux décisions de promotion ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

- L’académie communique, annuellement au mois de novembre, aux organisations syndicales représentées au comité technique académique, les listes nominatives de l’ensemble de ses personnels comportant leurs corps, grades, échelons et affectations, avec une date d’observation au 1er septembre.

Lignes directrices de gestion - Document intégral

Annexes

Afin de prendre en compte les spécificités statutaires des différents corps gérés, les présentes lignes directrices de gestions sont complétées par trois annexes déclinant les orientations générales et les principes régissant les procédures de promotion et de valorisation des parcours.

Annexe 1 : personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale
Annexe 2 : personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé
Annexe 3 : personnels de direction

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