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Rubrique Personnels

Forfait mobilités durables (FMD)

Conditions d’éligibilités - académie de Besançon 2020-2021.

 Forfait mobilités durables (FMD)
Infographie

Être agent de l’État

Le dispositif s’adresse aussi aux agents de droit privé et aux agents contractuels relevant des établissements publics de l’État, des services déconcentrés, et des établissements publics d’enseignement après délibération de l’organe délibérant.

Le FMD n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit, transportés gratuitement par leur employeur.

Utiliser un mode de transport éligible

Pour le trajet domicile-travail exclusivement :
- covoiturage (covoitureur et covoituré),
- autres moyens de déplacement équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique (cycle, cycle à pédalage assisté, cyclomoteur, motocyclette, engin de déplacement personnel).

Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle mensuelle des frais d’abonnement de transport.

Moduler le forfait

Pour le versement du FMD de 200 €, il faut justifier de minimum 100
jours d’utilisation du moyen de locomotion éligible.
Le montant et le nombre de jour requis pour bénéficier du FMD est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent, de son temps de présence sur l’année de référence, et doit être partagé entre les employeurs en cas d’employeurs multiples.

Déclarer à l’employeur

L’agent éligible doit adresser une déclaration sur l’honneur à son employeur au plus tard le 31 décembre pour l’année en cours.
Le FMD se rattache à l’année civile et non pas à l’année scolaire.
La déclaration doit certifier l’utilisation du moyen de transport. La preuve de l’utilisation doit être rapportée et conservée par l’agent.

Covoiturage  : relevé de factures / paiement d’une plateforme de
covoiturage, attestation sur l’honneur pour le covoiturage hors
plateformes, attestation issue du registre de preuve disponible en ligne.

Autres moyens de transport : factures d’achat, d’assurance, d’entretien.
Le décret n°2020-543 prévoit qu’une preuve sera demandée par l’employeur.

Percevoir le FMD

La mise en paiement intervient l’année suivant celle du dépôt de la demande avec la déclaration sur l’honneur et la fourniture des pièces demandées.
Le FMD intervient en une fraction, versée à l’occasion de la
rémunération de l’agent.

Les demandes sont à adresser à DAFIL 1.