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Personnels

Indemnité de changement de résidence

Indemnité de changement de résidence en métropole et département d’outre-mer.

Textes applicables

- décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’état, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

- arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié

- circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’état sur le territoire métropolitain de la France

- décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.

Métropole

Bénéficiaires :
- fonctionnaires
- agents non titulaires

Principe

Ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
Dans certains cas, le déménagement au sein de la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence lorsqu’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.
À savoir : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

Frais pris en charge

La prise en charge comporte :
- la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administratives dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
- l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.

Membres de la famille pris en compte
Sont considérés comme membres de la famille de l’agent, s’ils vivent sous son toit et l’accompagnent à son nouveau poste :
- son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
- ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
- les enfants qu’il a recueillis et qui sont à sa charge,
- ses ascendants et ceux de son conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l’agent ait accompli au moins cinq ans dans sa précédente résidence administrative.
Cette durée est réduite à trois ans lorsqu’il s’agit d’une première mutation dans le corps ou lorsque le changement de’ résidence résulte d’une promotion de grade.
Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’État de son conjoint ou partenaire d’un pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire de l’État, militaire ou magistrat, fonctionnaire ou agent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière.

Les frais de déménagement du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge si :
- ses ressources ne dépassent pas 17 375,78 € brut par an
- ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 60 815,23 € brut par an.

La condition de ressources n’est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l’un et l’autre d’un droit propre à indemnité forfaitaire. Dans ce cas, ils doivent déposer chacun un dossier.
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au plus tôt neuf mois avant le changement de résidence administrative et au plus tard douze mois à compter de la date de changement de résidence administrative.

Démarche

L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de la Division des affaires financières et de la logistique (DAFIL)3 dans un délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, suivant la date de son changement de résidence administrative.
Les documents (dossier et annexes) doivent être renvoyés par voie postale en deux exemplaires au service DAFIL3 du rectorat de Besançon.

Montant et calcul de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité perçue par l’agent se décompose de la façon suivante :

Les frais de transport des personnes

Pour calculer les frais de transport, on prend comme point de départ la résidence administrative initiale et comme point d’arrivée la résidence administrative d’arrivée.
On prend l’itinéraire le plus court donné par Michelin et le barème kilométrique correspondant à la puissance fiscale de la voiture.
Le calcul est le suivant : Kilomètre X barème kilométrique
Pour les véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre :
- 0 et 5 CV le taux est 0,29 € (au premier janvier 2020)
- 6 et 7 CV le taux est 0,37 € (idem)
- 8 CV et plus le taux est 0,41 € (idem)

Les frais de transport du mobilier

Le montant de l’indemnité forfaitaire est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté (voir tableau ci-dessous)
D : distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route (Via Michelin)

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille en m3 :

Personne concernée Volume forfaitaire du mobilier
Agent 14 m3
Conjoint, concubin, partenaire pacsé

Enfant ou ascendant à charge

22 m3

3.5 m3

L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.
L’agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

L’indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :
- de mutation d’office, prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l’emploi occupé.
- de promotion de grade ou assimilation.
- de mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée.

L’indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :
- de mutation ou de changement d’affectation à la demande du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire,
- de réintégration à l’issue d’un détachement dans une résidence administrative différente de celle antérieure au congé (sur demande de l’agent)
- de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée lorsque l’agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

Versement

L’indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
L’indemnité n’est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans l’année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l’ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
A défaut, l’indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.

Départements d’outre-mer

Bénéficiaires :
-  fonctionnaire
-  agent non titulaire

Conditions à remplir

Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que celui-ci ait accompli au moins quatre années sur le territoire métropolitain.
Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Les frais de déménagement du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge si :
-  ses ressources ne dépassent pas 18 050,57,€ € brut par an
-  ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 63 176,99€ brut par an

Aucune indemnisation n’est due en cas d’affectation à titre provisoire, à l’exception des affectations dans une commune de Mayotte.

Montant et calcul de l’indemnité forfaitaire

Le calcul de cette indemnité est forfaitaire selon la formule suivante :
I = 568.18 + (0.37 X DP) si le produit DP est inférieur à 4000
I = 953.57 + (0.28 X DP) si le produit est supérieur à 4000 et inférieur ou égal à 60000.

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros.
D est la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu’il suit en tonnes :

Agent Conjoint Enfant ou ascendant
1.6 t 2.00 t 0.4 t

Les distances orthodromiques sont fixées comme suit :
Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’outre-mer
- Guadeloupe : 6 793 km
- Guyane : 7 074 km
- Martinique : 6 859 km
- Mayotte : 8 027 km
- Réunion : 9 345 km
- Saint-Pierre-et-Miquelon : 4 279 km

En ce qui concerne la partie transport, il est possible de faire la réservation des billets d’avion en contactant le service DAFIL3 Françoise Chérier
Tél. : 03 81 65 47 19 (sauf le vendredi après-midi).
La prise en charge par le rectorat est faite à hauteur de 80 % du montant des billets sauf pour Mayotte où l’intégralité des billets est prise en compte.

Démarche

L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de la Division des affaires financières et de la logistique (DAFIL3) dans un délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, suivant la date de son changement de résidence administrative. Les documents (dossier et annexes) doivent être renvoyés par voie postale en deux exemplaires au service DAFIL3 du rectorat de Besançon.

Modèle du dossier à compléter
Liste des pièces justificatives
Annexe à compléter
Attestation sur l’honneur 1
Attestation sur l’honneur 2