La règlementation
Loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil.
Circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Modalités
État justificatif des mairies pour la compensation financière
SMA - Tableau de recensement des personnes assurant l’accueil des élèves
Contact
Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Jura
Dagefi
335 rue Charles Ragmey
39021 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 87 27 12
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