Lignes directrices de gestion
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-628 du 6 août 2019 a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de l’Etat, des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion.
Ces LDG fixent notamment les orientations générales de la politique de mobilité.
Les LDG académiques s’inscrivent dans le cadre des LDG ministérielles et définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité au sein de l’académie.
La phase intra académique du mouvement des enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale, est organisée selon les règles et modalités décrites dans l’annexe 3 des LDG académiques et constitue la deuxième phase du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants du 2nd degré, les personnels d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale.
Cette phase intra-académique doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d’enseignement dans l’ensemble des établissements de l’académie par des personnels titulaires.
