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Rubrique Apprentissage

Mission académique de contrôle pédagogique de l’apprentissage

Pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l’Éducation nationale.

Depuis le premier janvier 2019, chaque ministère certificateur met en place une mission de contrôle pédagogique qui inscrit son action dans une démarche qualité articulée avec le référentiel de certification Qualiopi et Eduform.

Placée sous l’autorité du recteur d’académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R.6251-1 à R.6251-4 du code du travail. Le décret n° 2018-1210 publié le 21 décembre 2018 en précise la composition, le périmètre et l’objet des contrôles qui seront menés sur les formations relevant du ministère de l’Éducation nationale et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, bac professionnel, MC, BP, BMA, BTS, BMA, DN MADE, DCG, DSCG et les formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

La mission peut s’auto-saisir ou répondre à une demande de contrôle d’un CFA, d’un employeur d’apprenti, d’un apprenti ou de son représentant légal s’il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences.

Les membres de la mission sont :
- les IA-IPR et les IEN-ET-EG (CAP, bac professionnel, MC, BP, BMA et BTS) et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur,
- des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE),
- des experts désignés par la chambre de commerce et d’industrie et par la chambre de métiers et de l’artisanat.

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