Le droit à la VAE est inscrit dans le code du travail et peut donc faire l’objet d’une prise en charge par différents financeurs : Conseil régional, UNEDIC, entreprises, Opco, Fongecif.
La loi du 5 mars 2014 en fait un outil privilégié de promotion sociale et professionnelle qui est mobilisable de droit par le biais du compte personnel de formation
Après vous être informé(e) auprès de l’organisme dont vous dépendez, veuillez recontacter rapidement le DAVA qui complétera les dossiers de prise en charge et établira les documents liés à ce financement.
| Publics | Financeurs possibles | Organismes à contacter | Cadre du financement |
| Salariés (CDI, CDD, intérim) | Entreprise, Opco, CIF, Fongecif, organisme collecteur dont relève l’entreprise | Entreprise ou organisme collecteur |
Plan de formation, fonds mutualisés, CPF |
| Agents publics (titulaires ou non titulaires) | Administration, établissements publics | Administration, établissements publics | Plan de formation |
| Non salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants) |
Organismes collecteurs (AGEFICE., Fif Pl., FAFSEA) |
Organismes collecteurs (AGEFICE., Fif Pl., FAFSEA) |
Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes |
| Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non ) | Conseil régional de Franche-Comté, "Passeport VAE", Pôle Emploi |
Point relais conseil ( demander le P.R.C. de votre zone au DAVA) |
Dans le cadre du PARE, du P.A.P. et C.P.F. |
| Autres cas | À déterminer | DAVA | - |
Congé de validation
Les salariés peuvent demander à leur employeur un congé pour validation des acquis de l’expérience. La durée légale de ce congé correspond à 24 heures de temps de travail ( soit l’équivalent d’environ trois jours ). Si vous avez obtenu de l’organisme paritaire la prise en charge des dépenses correspondant à ce congé, vous conservez votre rémunération.
