Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

Ces nouvelles règles s’appliquent aux retraités dont la première pension de l’État ou d’un autre régime de base (CNAV, MSA, RSI…) prend effet au 1er janvier 2015.

La demande de mise en paiement d’une pension entraîne simultanément la mise en paiement de toutes les autres pensions auxquelles le fonctionnaire peut prétendre.

La reprise d’activité est possible mais est soumise à l’application des règles de cumul.

Ainsi, toute reprise d’activité n’ouvrira aucun droit à la retraite, quel que soit l’âge ou le régime de retraite (de base ou complémentaire) malgré le versement de cotisations.

Par ailleurs, la demande de mise en paiement d’une seule pension aura pour conséquence de figer la situation au regard de toutes les autres pensions auxquelles l’assuré peut prétendre.

Exemple :

 Un fonctionnaire, parent de 3 enfants, demande son admission anticipée à la retraite à partir du 1er janvier 2017

• • Il perçoit sa pension de l’Etat à compter du 1er janvier 2017

 S’il reprend une activité dans le secteur privé à compter du 1er septembre 2017 :

• • Sa pension sera soumise aux nouvelles règles de cumul (plafonnement éventuel de sa pension de l’Etat
  • Il ne pourra pas acquérir au titre de cette nouvelle activité des nouveaux droits à la retraite (cotisations versées à fonds perdus)

 Dans l’hypothèse, où il aurait acquis des droits au titre d’un ou d’autres régimes de retraite

• • Il ne pourra faire valoir ses droits qu’à compter de son âge légal (ouverture des droits fixés à 62 ans au titre du régime général) mais cette pension ne prendra pas en compte les trimestres effectués après la mise en paiement de sa pension civile de l’Etat

Pour toutes informations complémentaires sur les règles de cumul,
il convient de s’adresser au :
Service des Retraites de l’État
Service des Cumuls
Tel : 0810 10 33 35