Bénéficiaires de l’action sociale

• Les agents titulaires et stagiaires en activité rémunérés sur le budget de l’État et appartenant au ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (tous personnels).
  • Ne sont pas bénéficiaires les agents placés en position de disponibilité, de détachement, en congé parental ou en disponibilité d’office pour raison de santé.
• Les agents contractuels et vacataires rémunérés sur le budget du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (contrats d’une durée initiale égale ou supérieure à dix mois pour être éligibles aux PIM et d’une durée initiale égale ou supérieure à six mois pour être éligibles aux ASIA et aux aides exceptionnelles).
  • Les personnels rémunérés sur les fonds propres de leurs établissements employeurs ne bénéficient pas de l’action sociale académique mais peuvent bénéficier le cas échéant des prestations mises en place au sein de leurs établissements d’affectation.
• Les assistants d'éducation et AESH
• Les apprentis rémunérés sur le budget de l’État
• Les fonctionnaires retraités de l’Éducation nationale
• Les veufs et veuves de fonctionnaires décédés vivant seul(e)s et titulaires d’une pension de réversion

L’ouverture des droits aux différentes prestations dépend du statut de l’agent.

Ne sont pas bénéficiaires de l’action sociale :

• Les personnels TOS intégrés dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale
• Les emplois aidés de droit privé employés dans les EPLE
• Les volontaires et les engagés du service civique
• Les assistants étrangers de langue vivante
• Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Cas particuliers

Personnels affectés dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les personnels de l'université de Franche-Comté ( UFC ), de l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard ( UTBM ) et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) ne peuvent pas prétendre aux prestations d’action sociale du rectorat de l’académie de Besançon.

Personnels rémunérés sur le budget propre de leur établissement d’affectation

• Greta, Dronisep, Canopé, CNED : les personnels concernés doivent s’adresser au service des ressources humaines de leur établissement d’affectation afin d’obtenir tous les renseignements utiles sur les prestations d’action sociale mises en place dans leur établissement d’exercice.
• En revanche, les personnels affectés à l’École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (ENSMM) de Besançon et à la communauté d’universités et établissements (COMUE) Bourgogne-Franche Comté relèvent de l’action sociale académique.

Logement | Installation | Mutation

Aide au changement de la vie (changement de domicile suite à séparation/divorce/veuvage) | ASIA

Cette prestation ASIA permet d’accompagner un changement de situation familiale soudain entraînant une baisse des revenus et conduisant l’agent concerné à assumer seul les charges en raison de sa nouvelle situation.

Bénéficiaires :

• agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou à la retraite,
• agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’État,
• assistants d’éducation,
• accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement,
• apprentis rémunérés sur le budget de l’État,
• veufs ou veuves d’agents décédés et leurs orphelins à charge.

Conditions d'attribution

Le déménagement doit intervenir au plus tard dans les douze mois suivant le fait générateur.
Une seule demande peut être faite pour le même fait générateur.

Cette aide n’est pas cumulable avec :

• l’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations,
• l’aide au changement de domicile des AESH & non titulaires,
• l 'aide AIP et l'AIP ville au cours de la même année civile

Conditions de ressources

La prestation est ouverte aux ayants droit dont le quotient familial académique ne dépasse pas 1 150 € par foyer fiscal calculé sur la base de l’avis d’imposition N-1, soit celui de 2022 établi en 2023 (voir conditions détaillées dans le dossier).

Montant de la prestation

La prestation est fixée à 500 € par agent.

Dépôt du dossier

Le dossier dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées devra parvenir au pôle de l'action sociale du rectorat de Besançon dans un délai de quatre mois à compter du déménagement.

Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit et sera renvoyé au demandeur.

Accession à la propriété

Les fonctionnaires ne sont pas concernés par le "prêt 1 % patronal logement" au motif que les administrations ne sont pas assujetties à cette taxe supportée par les employeurs. Toutefois l’arrêté du 30 mars 1994 du ministère de l’économie relatif à l‘attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction a confié au Crédit foncier de France le soin d’assurer la gestion de ces prêts complémentaires destinés à encourager l’accession à la propriété.

Les prêts du Crédit foncier de France à des taux préférentiels sont accordés en compléments des prêts conventionnés et des prêts sociaux de location accession (PSLA) aux fonctionnaires titulaires de l’État ainsi qu’aux agents auxiliaires employés de façon permanente et rémunérés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Pour tous renseignements complémentaires sur les prêts immobiliers dont peuvent bénéficier les personnels de l’Éducation nationale :

Crédit foncier de France
Crédit social des fonctionnaires
CASDEN

Aide à l’installation du comité interministériel de la ville (CIV) | ASIA

Ce dispositif s’adresse aux agents affectés dans les établissements difficiles situés en zone urbaine :

• les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat,
• les assistants d’éducation recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement,
• les accompagnants des élèves en situation de handicap.

Les agents retraités sont exclus du dispositif.

Conditions et modalités d’attribution

• Être affecté dans un établissement difficile situé en zone urbaine dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire (dispositif REP et REP+) à la rentrée 2024 et effectuer la majeure partie de leurs fonctions dans un de ces établissements à la rentrée scolaire.
• Avoir déménagé à au moins 70 kms de son ancien domicile à la rentrée scolaire, être titulaire d’un bail à titre onéreux, ne pas être éligible à l’AIP et ne pas bénéficier d’un logement de fonction.

Le logement occupé par deux fonctionnaires mariés, concubins ou pacsés ne donne droit qu’à une seule aide et les droits aux CIV et AIP ne peuvent être cumulés.

Montant de la prestation

• Le montant de l’aide, égal au montant des dépenses engagées au titre du dépôt de garantie ou caution, est plafonné à 400 € au titre de l’année 2024.

Modalités de dépôt des dossiers

• Le dossier de demande d’aide au logement CIV accompagné des pièces justificatives doit être déposé auprès du pôle de l'action sociale dès la rentrée scolaire et impérativement dans les douze mois suivant l’affectation.

Un prêt pour faciliter votre installation dans un logement

Afin de faciliter votre installation dans un logement dès cette rentrée scolaire, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a conclu, à titre expérimental, un partenariat avec le Crédit social des fonctionnaires pour vous proposer un prêt d’aide à l’installation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, titulaire, ou contractuel en CDI, et si vous avez conclu un bail ou acquis un bien immobilier depuis moins de six mois, vous pouvez bénéficier d’un prêt de 2 000 € à 4 000 €, au taux de 1 %, remboursable sur une période de deux à quatre ans. Vous pourrez utiliser ce prêt pour financer tout ou partie de vos frais de déménagement, votre dépôt de garantie, l’achat d’équipements ou des travaux.

En savoir plus | Crédit social des fonctionnaires

Garde d'enfant | Scolarité

Aide aux frais d’études supérieures des enfants étudiants 2023-2024 | ASIA

Bénéficiaires :

• agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou à la retraite,
• agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’État,
• assistants d’éducation,
• accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement,
• apprentis rémunérés sur le budget de l’État,
• veufs ou veuves d’agents décédés et leurs orphelins à charge.

Conditions d'attribution

• les enfants âgés de moins de 26 ans au 31 décembre 2023, rattachés au foyer fiscal de l’ayant droit, et justifiant du statut d’étudiant pour l’année scolaire 2023-2024.

Les enfants étudiants bénéficiaires de cette prestation doivent poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur ou dans une section post-bac dans un établissement public ou privé sous contrat d’association (établissements appartenant à la conférence des grandes écoles) et justifier d’une résidence sur le territoire national. Le versement de cette prestation est limité à trois années universitaires.

Conditions de ressources

La prestation est ouverte aux ayants droit dont le quotient familial académique ne dépasse pas 1 150 € par foyer fiscal calculé sur la base de l’avis d’imposition N-2, soit celui de 2021 établi en 2022 (voir conditions détaillées dans le dossier).

Montant de la prestation

La prestation est fixée à 250 € par enfant étudiant au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Dépôt des dossiers

Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées devront parvenir au pôle de l’action sociale du rectorat de Besançon pour le 23 octobre 2023, délai de rigueur.

Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit et sera renvoyé au demandeur.

Aide aux séjours linguistiques (pendant les vacances scolaires) | PIM

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif (sur le temps scolaire).

Conditions d’attribution

• L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans au début de l’année scolaire et être à la charge de l’agent au sens des prestations familiales.
• Les séjours retenus sont : les classes culturelles transplantées, les classes de l’environnement, les classes de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques.
• Les séjours concernent les élèves du pré-élémentaire au secondaire, ils doivent se dérouler en France ou à l’étranger pendant tout ou partie en période scolaire.
• Limite annuelle : un séjour par année scolaire d’une durée minimum de 5 jours et prise en charge maximum de 21 jours par an.

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n’excèdent pas un quotient familial fixé à 12 400 € (revenu 2022 à compter du 1^er janvier 2024).

Taux au 1^er janvier 2024

• 8,40 € par jour si l’enfant est âgé de moins de 13 ans
• 12,71 € par jour si l’enfant est âgé de 13 à 18 ans

Dépôt des dossiers

• Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées devront parvenir au pôle de l’action sociale du rectorat de Besançon dans les deux mois qui suivent le séjour.

Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit.

Vacances | Loisirs

Aide aux loisirs des enfants de moins de 16 ans 2023-2024 | ASIA

Cette prestation ASIA permet d’aider à la prise en charge financière des dépenses occasionnées dans le cadre extra-scolaire lors d’une inscription aux activités sportives, culturelles, artistiques ou de loisirs (club sportif, école de danse ou de musique, etc.).

Bénéficiaires :

• agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou à la retraite,
• agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’État,
• assistants d’éducation,
• accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement,
• apprentis rémunérés sur le budget de l’État,
• veufs ou veuves d’agents décédés et leurs orphelins à charge.

Conditions d'attribution

Sont concernés par la mise en œuvre de cette prestation les enfants des ayants droit ayant atteint leur 6^e anniversaire dans l’année civile en cours et âgés de moins de 16 ans à la date d’inscription auprès de l’organisme prestataire.

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, les ayants droit doivent justifier d’une inscription pour l’année scolaire 2023-2024 de leurs enfants à une activité sportive, culturelle, artistique ou de loisirs proposés par un organisme titulaire d’un numéro de SIRET ou d’un numéro de déclaration en préfecture.

Conditions de ressources

La prestation est ouverte aux ayants droit dont le quotient familial académique ne dépasse pas 1 150 € par foyer fiscal calculé sur la base de l’avis d’imposition N-2, soit celui de 2021 établi en 2022 (voir conditions détaillées dans le dossier).

Montant de la prestation

La prestation est limitée à 50 % de la dépense engagée et plafonnée à 60 € par année et par enfant. Ne sont prises en compte que les inscriptions dont la dépense annuelle par enfant est au moins égale à 20 €. Il ne sera pris en compte qu’une seule activité par enfant. La prestation ne couvre pas les frais liés à l’achat de l’équipement nécessaire à la pratique de l’activité ni le supplément concernant les cours payants venant en complément de l’inscription à ladite activité.

Dépôt des dossiers

Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées devront parvenir au pôle de l’action sociale du rectorat de Besançon pour le 13 octobre 2023, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit et sera renvoyé au demandeur.

Aide aux séjours en centres de loisirs avec hébergement (AED et AESH) | ASIA

Prestation réservée aux assistants d’éducation et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Les centres de vacances avec hébergement sont des lieux d’hébergement collectifs recevant les enfants hors du domicile familial à l’occasion de vacances scolaires.

Bénéficiaires

• Sont concernés par la mise en œuvre de cette prestation, les enfants des ayants droit séjournant dans un centre de vacances sans hébergement.

Conditions d’attribution

• La prestation est ouverte aux ayants droit dont le quotient familial ne dépasse pas 12 400 € par foyer fiscal calculé sur la base de l’avis d’imposition correspondant à l’année de référence du dépôt de la demande (voir conditions détaillées dans le dossier).
• L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1^er jour du séjour et être à la charge de l’agent au sens des prestations familiales.
• Le séjour doit avoir lieu dans un centre de loisirs ayant reçu un agrément du ministère de la Jeunesse et des Sports (sont notamment exclus les séjours organisés par des organismes et associations à but lucratif).
• La prestation est servie sans limitation du nombre de journées.

Taux au 1^er janvier 2024

• 8,40 € par jour si l’enfant est âgé de moins de 13 ans
• 12,70 € par jour si l’enfant est âgé de 13 à 18 ans

Dépôt des dossiers

• Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées devront parvenir au pôle de l’action sociale du rectorat de Besançon dans les deux mois qui suivent le séjour.

Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit.

Aide aux séjours en centres de loisirs avec hébergement | PIM

Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour des enfants d’agents publics en centre de vacances avec hébergement.

Conditions d’attribution

• L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1^er jour du séjour et être à la charge de l’agent au sens des prestations familiales.
• Le séjour doit avoir lieu dans un centre de loisirs ayant reçu un agrément du ministère de la jeunesse et des sports (sont notamment exclus les séjours organisés par des organismes et associations à but lucratif).

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n’excèdent pas un quotient familial fixé à 12 400 € (revenu 2022 à compter du 1^er janvier 2024)

Taux au 1^er janvier 2024

• enfant de moins de 13 ans : 8,40 € par jour et par enfant
• enfant de 13 à 18 ans : 12,70 € par jour et par enfant

Dépôt des dossiers

• Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées devront parvenir au pôle de l’action sociale du rectorat de Besançon dans les deux mois qui suivent le séjour.

Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai ne sera pas instruit.

Chèques-vacances | PIM

Avec les Chèques-vacances, l’État aide ses agents à financer activités de loisirs, hébergements et transports.

Comment ça marche ?

Les chèques vacances reposent sur un principe d’épargne. Vous épargnez chaque mois pendant minimum 4 mois et maximum 12 mois. Selon vos ressources, l’État abonde entre 10 à 35 % du montant épargné.

Cette bonification est de 35 % si vous êtes éligible et que vous avez moins de 30 ans !

Vérifiez votre éligibilité | Chèques vacances | Fonction publique ou par téléphone au 0 969 320 616.

Handicap

Aide aux séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés | PIM

Conditions d’attribution

Cette allocation est accordée, sans condition de ressources, au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés :

• séjour en centre de vacances spécialisé agréé par le ministère de la santé et relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques ;
• aucune limite d’âge
• limite annuelle : 45 jours par an

Taux au 1^er janvier 2024

• 23,96 € par jour. Remboursement limité aux dépenses supportées par la famille.

Dépôt de dossier

Merci de contacter le pôle de l'action sociale en vue de la constitution du dossier nécessaire : tél. : 03 63 42 73 39 | Courriel

Le dispositif des actions concertées (prestations et services en faveur des personnes en situation de handicap et/ou de dépendance) résulte de l’accord-cadre signé entre le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports (MENJS), le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) et la MGEN.

Ces actions concertées, financées sur fonds publics et mutualistes, sont ouvertes à l’ensemble des agents relevant du MENJS et du MESRI et de leurs établissements publics, qu’ils soient ou non affiliés/adhérents à la MGEN :

• personnels, en activité ou en retraite, rémunérés sur le budget du MENJS ou du MESRI,
• conjoints/concubins et enfants de ces personnels.

En complément des dispositifs publics, il s’agit d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de les accompagner par des dispositifs de soutien :

• aide pour financer les équipements spéciaux (équipement individuel, aménagement du véhicule ou du domicile),
• aide pour financer l’intervention d’une tierce personne,
• recours et aide aux financements de techniciennes d’intervention sociale et familiale ou d’aides ménagères à domicile,
• participation pour la réservation de lits ou de places dans le secteur médico-social (en situation de handicap, EHPAD...),
• organisation de séjour en centres de vacances pour les adultes et les enfants en situation de handicap.

Comment en bénéficier ?

S’adresser à la section MGEN de votre département ou contacter la MGEN au 3676.

Environnement privé

Aides financières et prêts

Les personnels rencontrant une difficulté financière peuvent solliciter l’octroi d’une aide exceptionnelle ou d’un prêt à court terme sans intérêt en s’adressant à l’assistant(e) social(e) des personnels de l’inspection académique de leur lieu de travail ou du lieu de résidence pour les personnels retraités ou en congé longue maladie.

Liste des assistants sociaux scolaires de l’académie

Ces prestations sont attribuées en fonction du montant des crédits disponibles et de l’ensemble des demandes présentées, sur décision du recteur, après entretien avec l’assistante sociale et avis de la section permanente de la commission académique d’action sociale. Ces deux actions peuvent être cumulables (cependant les conditions habituelles de solvabilité sont exigées pour les prêts).

Les secours financiers d’urgence

Les secours financiers d’urgence concernent les agents qui ont à faire face à des difficultés financières passagères et exceptionnelles liées à un accident de la vie (veuvage, divorce, accident du travail, chômage, incendie du logement).

Les dossiers de demandes de secours financiers d’urgence sont présentés, par les assistants sociaux chargés des personnels, à la commission compétente qui rend son avis après les avoir étudiés individuellement. Le recteur décide en dernier ressort de l’attribution ou non de l’aide sollicitée.

Les prêts sans intérêts

Il s’agit de prêts sans intérêts, remboursables auprès de la MGEN sur une durée fixée par la commission compétente sans pouvoir excéder ni la durée du contrat (pour les agents non titulaires) ni celle arrêtée au niveau ministériel (24 mois en application de la circulaire n° 2007-121 du 27 juillet 2007 relative aux prestations d’action sociale ministérielles individuelles).

Il n’y a pas de critère particulier d’attribution de ce type de prêt qui doit malgré tout revêtir une finalité sociale. Les dossiers sont présentés, par les assistantes sociales chargées des personnels, à la commission compétente qui donne un avis sur le bien fondé de la demande. Le recteur décide en dernier ressort de l’opportunité de satisfaire les demandes présentées (montant, durée du remboursement).

Le bénéficiaire du prêt peut à tout moment se libérer par anticipation auprès de la MGEN de tout ou partie de sa dette.

Environnement professionnel

Subvention interministérielle repas | PIM

L’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs, sous forme d’un abattement sur le prix des repas, la subvention étant versée à l’organisme gestionnaire.

Cette subvention est allouée au profit des agents en activité dont l’indice de traitement est égal ou inférieur, à compter du 1^er janvier 2024, à l’indice brut de traitement 638 avec pour indice majoré 539 : 1,47 € par repas servi (taux au 1^er janvier 2024).

Les agents de l’État retraités et leurs conjoints peuvent être accueillis dans les restaurants administratifs, quelle que soit leur administration d’origine, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation-repas. Ils peuvent également être soumis à des règles d’admission particulières si l’organisation du service le nécessite.

Afin de bénéficier de cette subvention qui sera déduite du montant du plateau repas, les personnels sont invités à fournir auprès des organismes gestionnaires en charge de ces services de restauration collective, toutes les pièces justificatives jugées nécessaires :

• copie de l’arrêté d’affectation,
• copie du dernier bulletin de paie.

Section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS)