Affectation : généralités

Les procédures d’affectation constituent l’aboutissement des procédures d’orientation.

L’affectation est la réponse de l’autorité académique à une demande d’admission dans un établissement d’enseignement public. Seul le recteur et par délégation l’IA-DASEN du département concerné, est habilité à prononcer l’affectation d’un élève.

Les procédures d’affectation consistent à préparer cette décision, en tenant compte de l’offre de formation et de la demande des familles. Cette procédure s’appuie sur l’application Affelnet lycée.

Mentions légales et Affelnet lycée

Affelnet lycée permet de procéder à une affectation par priorité : elle examine simultanément toutes les candidatures et procède à un classement. Ce classement repose sur un barème prenant en compte le rang du vœu et les critères retenus selon le type de vœu (géographique, évaluations du livret scolaire unique, bonus,…). Suite à ce classement, les candidats retenus sont ceux les mieux classés en fonction des capacités d’accueil.

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est responsable de l’application Affelnet lycée.

L’application Affelnet lycée a pour finalité de faciliter la gestion de l’affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP) par le biais d’un algorithme. Elle a également une finalité statistique.

Les services gestionnaires de l’affectation de la DSDEN et du rectorat, l’établissement d’accueil dans lequel sera prononcée l’affectation et l’établissement d’origine ou le CIO fréquenté sont les destinataires de ces données. Les personnes habilitées du ministère sont destinataires des données statistiques.

Les droits dont disposent les personnes à l’égard de ces données (droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression) s’exercent auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale, représentant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Les informations recueillies sont conservées dans une base active pendant une durée d’un an, puis sont versées dans une base d’archives intermédiaires pour une durée d’un an supplémentaire, sauf dans l’hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu’à l’issue de la procédure.

Communication des documents administratifs

En application de l’article R 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez demander la communication des règles définissant sa mise en œuvre auprès du service académique d’information et d’orientation du Rectorat de l’académie de Besançon par courrier à l’adresse suivante au 10 rue de la Convention 25030 Besançon Cedex ou par courriel.

En cas de refus de communication de ces documents administratifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie par lettre simple à l’adresse suivante : Tsa 50730 – 75334 Paris Cedex 7.

Voies de recours contre une décision d’affectation prononcée par l’IA-DASEN

Peuvent être formés :

  • un recours gracieux devant l’IA-DASEN,
  • un recours hiérarchique devant le recteur d’académie,
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).

Dans le cadre d’un recours contentieux, le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens".