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Rubrique Repères

Correspondant informatique et libertés CIL

Le recteur de l’académie de Besançon, en application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL) au 1er novembre 2015

Pourquoi un CIL académique ?

Cette désignation permet à l’académie de bénéficier d’un allègement des formalités préalables de déclaration pour tous les traitements relevant d’un régime de simple déclaration (déclarations ordinaires et simplifiés prévues aux articles 23 et 24 de la loi). C’est le CIL qui tient directement la liste de ces traitements. Il est également chargé de veiller, en interne, au respect de la protection des données à caractère personnel.

Ne figurent pas dans la liste tenue par le CIL les traitements relevant d’un régime d’autorisation ou de demande d’avis (articles 25, 26, 27 et 68 à 72 de la loi).
Pour ces traitements, le correspondant académique a un rôle de conseil, de recommandation et d’alerte s’il constate des manquements. Il doit être consulté préalablement à leur mise en œuvre et être informé des projets de traitements.

Le correspondant est également habilité à recevoir les réclamations et requêtes des personnes concernées par les traitements (usagers, personnels, etc.).

Droit d’accès aux informations

Conformément aux articles 39, 41 et 42 de la loi, toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne.
Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil ...).
L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

En savoir plus

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004

Vous pouvez adresser un courrier à :
Rectorat de l’académie de Besançon
Correspondant informatique et libertés
10, rue de la Convention
25030 Besançon

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