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Rubrique Contrats aidés

Le contrat unique d’insertion pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements privés sous contrat

Les établissements privés sous contrat ont la possibilité de recruter des personnels en contrat aidé, pour des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap. Ils doivent pour cela solliciter l’attribution d’un poste auprès de la D.S.D.E.N. du Jura

Les conditions d’attribution d’un poste

La dotation départementale

À chaque rentrée scolaire, une dotation en contrats aidés est déléguée à chaque académie, à charge pour le recteur de la répartir selon les besoins des départements.
Dans le département du Jura, des postes sont réservés aux établissements privés, afin de leur permettre d’assurer leurs obligations légales relatives à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
La direction des services départementaux de l’éducation nationale du Jura (D.S.D.E.N.), en lien avec la Direction interdiocésaine de l’enseignement catholique (D.I.E.C.), sollicite en début d’année scolaire les établissements privés afin de connaître leurs besoins. Les postes sont attribués sous deux conditions :
- au moins un élève scolarisé dans l’établissement a besoin d’un accompagnement individuel, attesté par une notification de la M.D.P.H.
- la dotation départementale est suffisante pour accéder à la demande de l’établissement ; si besoin, un ordre de priorité est établi en fonction des autres ressources mobilisables pour la prise en charge des élèves concernés.

Les établissements qui bénéficient déjà d’un ou plusieurs postes le(s) conservent tant qu’une décision contraire ne leur est pas signifiée par écrit, notamment en cas de réduction de la dotation départementale.

Pourquoi recruter un personnel en contrat unique d’insertion ?

L’établissement privé (ou l’O.G.E.C.) a la qualité d’employeur ; à ce titre, il mène les opérations de recrutement et assume la responsabilité juridique du contrat de travail.
Grâce aux différentes aides propres à ce type de contrat, les sommes restant à charge sur les fonds propres de l’établissement sont très faibles.
Le salarié doit en priorité assurer l’accompagnement du/des élèves en situation de handicap pour le/lesquel(s) il a été recruté, voire d’autres élèves arrivants ou notifiés en cours d’année. Cependant, il peut également exercer d’autres types de missions en fonction des besoins de l’établissement sur le temps restant (surveillance, accompagnement éducatif, tâches administratives, accompagnement à l’utilisation des nouvelles technologies).
Il convient toutefois de souligner que ce type de contrat comporte quelques contraintes :
- ne peuvent être recrutées que des personnes éligibles aux contrats aidés (voir cette notion dans "les procédures de recrutement")
- l’employeur a une obligation de formation envers le salarié (voir "la formation")
- les contrats ont une durée d’un an, renouvelables dans la limite de 24 mois, sauf exception (voir "le renouvellement du contrat"). Passé ce terme, le salarié ne peut continuer à exercer sous ce statut.

Contacts pour solliciter l’attribution d’un poste

Service juridique D.I.E.C.
Marie Bay
Tél. : 03 81 25 05 92

Division du premier degré de la D.S.D.E.N.
Sylvie Paget
Tél. : 03 84 87 27 33
Courriel

La procédure de recrutement

Généralités sur les contrats aidés

Les contrats aidés s’inscrivent dans un cadre contraignant pour l’employeur, défini par des textes nationaux, ainsi que par un arrêté du préfet de région, dont les termes sont revus selon une périodicité semestrielle. Actuellement, les termes de contrat aidé, de contrat unique d’insertion (C.U.I.) ou d’emploi de vie scolaire (E.V.S.) sont utilisés comme synonymes. Ils définissent le statut de la personne et non ses missions.

La notion d’éligibilité

Les contrats aidés visent un public fragile au regard de l’emploi : les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires des minima sociaux, les travailleurs handicapés, les personnes de plus de 50 ans, les jeunes.

Il appartient à l’organisme prescripteur (c’est à dire qui prend la décision d’octroi d’un contrat aidé) de statuer sur l’éligibilité de chaque personne, en tenant également compte de son projet professionnel. En effet, l’emploi aidé n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour le salarié d’acquérir une expérience, des compétences, de découvrir le monde du travail ou de reprendre confiance en ses capacités après une interruption dans sa carrière.

C’est pourquoi la signature d’un contrat aidé ou son renouvellement nécessite l’accord de trois entités indépendantes : le salarié, l’employeur, et le prescripteur.
Ce dernier terme recouvre le plus souvent les pôles emplois, basés dans le Jura à Lons-le-Saunier, Dole, Champagnole et Saint Claude. Peuvent également avoir la qualité de prescripteur (annexe 3) :
- les missions locales de Lons et Dole, qui accompagnent les jeunes de moins de 26 ans ;
- Cap emploi, qui gère la situation des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Nature du contrat

Le contrat proposé aux personnes recrutées est un contrat de droit privé, soumis au code du travail. Ceci explique que les règles applicables aux contrats de droit public d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) ne s’appliquent pas forcément aux E.V.S., qui alors que leurs tâches sont identiques.

Cadre fixe pour la rentrée 2014

- durée des contrats initiaux : 1 an ;
- renouvellement possible sous condition, dans la limite de 24 mois (ou 60 mois pour certains publics limitativement décrits par les textes). Il est à noter que la décision de renouvellement n’appartient pas à l’employeur qui le sollicite, mais au prescripteur, garant de l’utilisation des crédits publics aux fins prévues ;
- rémunération : S.M.I.C. pour 20h/semaine ;
- modulation du temps de travail hebdomadaire pour tenir compte des vacances scolaires : se référer à l’accord de branche du 14 juin 1999 sur l’A.R.T.T.

Le recrutement

L’établissement bénéficiant d’un poste prendra tout d’abord contact avec pôle emploi, ou tout autre organisme prescripteur, avec lequel il définira le profil et les compétences attendus, afin de recevoir les candidatures de demandeurs d’emploi éligibles. S’il réceptionne des candidatures spontanées, il lui appartiendra d’interroger pôle emploi pour déterminer si ces personnes peuvent être recrutées
sur des contrats aidés.
Une fois le candidat sélectionné, l’établissement employeur devra suivre la procédure indiquée par le prescripteur, qui peut varier. Dans tous les cas, l’employeur devra :
- solliciter le contrat aidé auprès du prescripteur, qui renverra à l’établissement un document C.E.R.F.A. "demande d’aide" pré-rempli. Cette première étape validée, les autres opérations peuvent être effectuées
- procéder à une déclaration unique d’embauche en ligne sur le site de l’U.R.S.A.F.F.
- solliciter une demande de prise en charge complémentaire à la division du premier degré de la D.S.D.E.N. grâce au formulaire fourni en annexe 1
- établir et faire signer le contrat de travail avant la prise de fonction
- recueillir les pièces du dossier et les transmettre aux différents organismes impliqués dans la procédure (voir ci-dessous)
- demander à la direction académique de vérifier que le casier judiciaire de l’intéressé ne comporte pas de mention contraire à l’exercice d’une profession au contact de mineurs grâce au formulaire en annexe. Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire du salarié sera communiqué par la D.S.D.E.N. à l’établissement employeur dans les meilleurs délais.

Pièces à fournir par le salarié à l’établissement employeur avant signature du contrat

- le formulaire d’autorisation de demande d’extrait de casier judiciaire complété et signé
- copie de la carte d’identité
- copie de la carte vitale
- R.I.B.

Pièces à fournir à la division du premier degré de la D.S.D.E.N.

- annexe 1 : demande de prise en charge complémentaire - le document C.E.R.F.A. validant l’accord de la D.S.D.E.N. sera retourné à l’établissement
- annexe 2 : fiche de renseignement pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire
- une copie de la demande d’aide
- annexe 4 : fiche de suivi (lorsque l’emploi du temps du salarié a été défini)
- annexe 6 : la fiche de formation académique.

Contact

Division du premier degré de la D.S.D.E.N.
Sylvie Paget
Tél. : 03 84 87 27 33
Courriel

Pièces à fournir à l’agence de service et de paiement A.S.P. à réception de la notification d’attribution transmise par prescripteur :

- copie de la demande d’aide signée par tous les partenaires ;
- demande de prise en charge complémentaire signée par la D.S.D.E.N. et l’employeur, comportant le n° de dossier figurant sur la demande d’aide (en haut à gauche "cadre réservé à l’administration")

A.S.P.
70, rue de Trépillot
25044 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 54 38 00

En cas de rupture ou de suspension du contrat

La rupture du contrat de travail avant son terme

Le site du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social sera utilement consulté sur les différents cas de rupture du contrat de travail.

La division du premier degré de la D.S.D.E.N. sera également informée.

La suspension du contrat de travail

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu à la demande du salarié afin qu’il puisse effectuer une période d’essai, pour une offre d’emploi visant à une embauche au moins égale à six mois (L.5134-28 du code du travail).
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Dans toute situation de licenciement, démission, rupture en période d’essai, ou de suspension, l’employeur doit en informer l’A.S.P. pour interrompre les versements, grâce au document joint en annexe 8 (C.E.R.F.A. 14008*01).

Le renouvellement du contrat

Compte tenu de la complexité des procédures, les renouvellements doivent être anticipés bien avant le terme du contrat.

Étape 1 : le bilan de parcours

Un bilan de parcours, sous la forme d’un entretien avec le salarié, formalisé sur un document type, sera effectué par le tuteur, deux mois avant la fin de chaque contrat, et transmis au prescripteur. Ce bilan de parcours présente un caractère obligatoire dans le dispositif du contrat aidé, même si le renouvellement du contrat n’est pas envisagé. Un modèle départemental propre à l’Éducation nationale (annexe 5) a reçu l’aval des différents partenaires départementaux. Chaque prescripteur possède cependant son propre modèle, et l’usage de ce document n’est pas imposé.

Étape 2 : les conditions de renouvellement

Si l’établissement employeur choisit de demander le renouvellement du contrat au prescripteur, la décision finale appartient à ce dernier, qui peut refuser, mais doit indiquer ses motifs.
Au premier septembre 2014, les contrats initiaux ont obligatoirement une durée d’un an ; les renouvellements seront également d’un an, sauf si cela conduit à dépasser le plafond de vingt-quatre mois.

Les dérogations à la durée maximale de vingt-quatre mois :

Les prescripteurs peuvent solliciter des dérogations auprès de la Direccte, afin de permettre des renouvellements au delà de vingt-quatre mois dans les cas suivants :
- le salarié détient une reconnaissance de travailleur handicapé ; il convient cependant d’en vérifier la date d’expiration, et d’inviter la personne à demander une prolongation de ce document suffisamment tôt, sans quoi le renouvellement du contrat de travail au delà de 24 mois s’en trouverait définitivement empêché ;
- le salarié a plus de 50 ans et bénéficie d’un minimum social (R.S.A., A.S.S., etc).

En l’état actuel de la réglementation, la durée maximale cumulée est de 60 mois pour les situations dérogatoires.

Étape 3 : la procédure de renouvellement

Le renouvellement s’effectue comme un recrutement initial ; l’employeur sollicite une nouvelle demande d’aide auprès du prescripteur, puis lorsqu’elle est acceptée, recommence toutes les étapes de la procédure :
- demande de prise en charge complémentaire auprès de la D.S.D.E.N.
- déclaration unique d’embauche sur le site de l’U.R.S.A.F.F.
- établissement et signature du contrat de travail
- transmission des pièces nécessaires à l’A.S.P.

La fin du contrat

Si l’employeur ne peut ou ne veux pas renouveler le contrat, il n’a pas l’obligation d’en informer par écrit le salarié, mais cette démarche reste cependant souhaitable.
Il doit obligatoirement lui établir une attestation de travail.

La formation

Le rectorat de l’académie de Besançon organise et finance la formation des personnels recrutés sous contrat unique d’insertion en application des directives ministérielles. Cette formation comporte deux axes distincts :
- l’adaptation à l’emploi
- l’accompagnement vers l’insertion professionnelle.

L’adaptation à l’emploi

Chaque année est organisée à Lons-le-Saunier une formation de 60 heures, soit 10 journées, réservée aux personnels contractuels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les personnels en C.U.I. employés par les établissements privés sont conviés ; cette formation présente un caractère obligatoire et se déroule sur le temps de travail des intéressés. Chaque personnel n’y assiste qu’une seule fois, quelque soit le nombre total de ses années d’exercice, éventuellement sous des statuts différents.

Le tuteur, obligatoirement désigné à la signature de la demande d’aide, contribue également à l’adaptation à l’emploi, aussi bien sur l’accompagnement des élèves handicapés que sur d’autres missions.

L’accompagnement vers le projet professionnel

L’un des objectifs primordiaux du contrat unique d’insertion reste l’accession du salarié à un emploi pérenne. Pour cela, il lui appartient de définir un projet tenant compte de son niveau de formation et du marché de l’emploi, et de se mobiliser dans cet objectif.

Afin de favoriser cette démarche, le rectorat demande le retour pour chaque salarié d’une fiche de formation (annexe 6) ; cette fiche est destinée à être transmise au Greta de secteur, qui convoquera l’intéressé pour un entretien, également obligatoire et sur temps de travail. En fonction des crédits disponibles, des actions de formation pourront être proposées.

Formations à l’initiative du salarié

Le salarié peut également s’engager par lui-même dans une démarche de formation, qui pourra se dérouler, partiellement ou en totalité, sur temps de travail. Ce type de demande ne peut être apprécié qu’au cas par cas, en tenant compte des objectifs du contrat aidé, du droit individuel à la formation de l’intéressé, et des contraintes du poste occupé.

En complément de ces dispositifs de formation académiques, toute initiative de l’établissement privé employeur, en fonction de ses ressources, visant à favoriser l’insertion professionnelle future du salarié, serait en totale adéquation avec le dispositif.

Annexes

1 – Demande de contrat aidé
2 – Demande d’extrait de casier judiciaire
3 – Prescripteurs dans le Jura
4 – Modèle de fiche de poste
5 – Modèle de bilan de parcours
6 – Fiche de formation académique
7 – C.E.R.F.A. rupture de contrat
8 – Guide du salarié

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