R

Accueil > Personnels > Contrats aidés > L’E.P.L.E. employeur de contrats uniques d’insertion

Rubrique Contrats aidés

L’E.P.L.E. employeur de contrats uniques d’insertion

Ce dossier récapitule les procédures en vigueur dans le département du Jura concernant l’emploi de personnels sous statut de droit privé

Il contient également des documents et informations utiles pour des chefs d’établissements qui, bien que n’ayant pas la qualité d’employeur, accueillent des personnels recrutés en contrat unique d’insertion, par exemple pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Procédure de recrutement d’un personnel en contrat unique d’insertion

En fonction des dotations départementales, des priorités ministérielles et des besoins des établissements, la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Jura peut implanter des postes d’E.V.S. (emplois de vie scolaire) dans les établissements du second degré. Les E.P.L.E. procéderont aux opérations de recrutement et auront la qualité d’employeur. Les postes dédiés à l’accompagnement individuel des élèves en situation de handicap restent gérés par le lycée professionnel le Corbusier en lien avec les services de la D.S.D.E.N.

Les règles départementales énoncées ci-dessous s’appliquent jusqu’à modification de la réglementation portant sur les contrats aidés, qui peut intervenir à tout moment, y compris en cours d’année scolaire.

Généralités sur les contrats aidés

Les contrats aidés s’inscrivent dans un cadre contraignant défini par des textes nationaux, ainsi que par un arrêté du préfet de région, susceptible de modifications plusieurs fois par an. Actuellement, les termes de contrat aidé, de contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I. - C.A.E.) ou d’emploi de vie scolaire (E.V.S.) sont utilisés comme synonymes. Ils définissent le statut de la personne et non ses missions.

La notion d’éligibilité

Les contrats aidés visent un public fragile au regard de l’insertion professionnelle : les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires des minima sociaux, les travailleurs handicapés, les personnes de plus de cinquante ans, les jeunes de moins de vingt-six ans.

Il appartient à l’organisme prescripteur (c’est à dire qui prend la décision et débloque les fonds nécessaires au paiement du salaire) de statuer sur l’éligibilité de chaque personne, en tenant compte de sa situation personnelle et de son projet professionnel. En effet, l’emploi aidé n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour le salarié d’acquérir une expérience, des compétences, de découvrir le monde du travail, ou de reprendre confiance en ses capacités après une interruption dans sa carrière.

C’est pourquoi la signature d’un contrat aidé ou son renouvellement nécessite l’accord de trois entités indépendantes : le salarié, l’employeur, et le prescripteur.

Ce dernier terme recouvre le plus souvent les pôles emplois, basés dans le Jura à Lons-le-Saunier, Dole, Champagnole et Saint-Claude. Peuvent également avoir la qualité de prescripteur :
- les missions locales de Lons et Dole, qui suivent les jeunes de moins de 26 ans
- Cap emploi, qui gère la situation des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
(annexe 5)

Nature du contrat

Le contrat proposé aux personnes recrutées est un contrat de droit privé, soumis au code du travail. Ceci explique que les règles relatives aux accompagnants d’élèves en situation de handicap ne s’appliquent pas forcément aux E.V.S., qui font pourtant parfois le même travail.

Cadre fixé pour la rentrée 2014

- durée des contrats initiaux : un an
- renouvellement possible sous condition, dans la limite de vingt quatre mois (ou soixante mois pour certains publics limitativement décrits par les textes). Il est à noter que la décision de renouvellement n’appartient pas à l’employeur qui le sollicite, mais au prescripteur, garant de l’utilisation des crédits publics aux fins prévues
- rémunération : S.M.I.C. pour 20 h/semaine.

Le recrutement

Il appartient à chaque établissement bénéficiaire de contrats aidés de :
- voter en conseil d’administration une autorisation de recrutement, et faire valider le modèle de contrat de travail
- définir le profil et les compétences attendus pour chaque poste
- prendre contact avec le pôle emploi de son secteur (ou tout autre prescripteur) pour faire passer une annonce, en lui demandant de ne transmettre que les candidatures des personnes éligibles. En cas de réception de candidatures spontanées, il est nécessaire d’interroger pôle emploi sur ce point
- une fois le candidat sélectionné, solliciter l’accord du prescripteur par le biais d’une demande d’aide ; ce document, parfois encore appelé convention tripartite, doit être demandé selon des procédures variables d’un prescripteur à l’autre. Lorsque la demande d’aide est validée, toutes les autres opérations peuvent être effectuées
- procéder à une déclaration unique d’embauche en ligne sur le site de l’U.R.S.A.F.F. : le document émis par le logiciel doit être transmis au lycée Duhamel de Dole (établissement mutualisateur pour toutes les opérations financières)
- établir une demande de prise en charge complémentaire en 2 exemplaires et la transmettre pour validation à la division du premier degré de la D.S.D.E.N. du Jura (annexe 6).

Le document comportera la signature originale du chef d’établissement, ainsi que le numéro de dossier figurant sur la demande d’aide, dans le cadre en haut à gauche "réservé à l’administration"
- saisir le contrat dans la base de données Micado. Ce logiciel national édite aussi les contrats de travail.
- établir et faire signer le contrat de travail avant la prise de fonction. La période d’essai correspond à 1/12e de la durée du contrat
- recueillir les pièces du dossier et les transmettre aux différents organismes impliqués dans la procédure
- demander à la direction académique de vérifier que le casier judiciaire de l’intéressé ne comporte pas de mention contraire à l’exercice d’une profession au contact de mineurs (annexe 7)

Schéma de transmission des documents

Pièces à fournir par le salarié à l’établissement employeur avant signature du contrat

- le formulaire d’autorisation de demande d’extrait de casier judiciaire à compléter - l’établissement transmettra ensuite ce document à la division du premier degré de la D.S.D.E.N., qui se chargera des vérifications nécessaires
- copie de la carte d’identité
- copie de la carte vitale
- RIB
- visite médicale obligatoire financée par le rectorat (annexe 8) auprès d’un médecin agréé par l’Éducation nationale (annexe 9).

Le guide du salarié (annexe 14) retraçant les bases du dispositif sera remis à la signature du contrat.

Pièces à fournir par l’établissement employeur à l’établissement mutualisateur (lycée Duhamel de Dole)

- copie de la déclaration unique d’embauche
- contrat original
- extrait de casier judiciaire
- R.I.B.
- copie de la carte vitale
- copie de la carte d’identité.

Contacts
Bruno Bonopera - agent comptable
Dogmaelle Hierholzer - chargée du suivi des contrats aidés
Tel. 03 84 79 78 19
Courriel

Pièces à fournir à la division du premier degré de la D.S.D.E.N.

- fiche de renseignement pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire ;
- demande de prise en charge complémentaire en 2 exemplaires originaux - une copie est retournée à l’établissement pour classement dans le dossier, les originaux sont envoyés au lycée Duhamel pour transmission à l’A.S.P.

Conformément aux directives académiques, l’établissement employeur n’envoie plus directement les demandes de prises en charge complémentaires à l’agence de service et de paiement de Besançon (A.S.P.).

Le lycée Duhamel et la D.S.D.E.N. doivent impérativement être tenus informés de tout changement de situation (licenciement, démission, suspension de contrat, déménagement)

Contact
Sylvie Paget
Tel. 03 84 87 27 33
Courriel

Les missions du salarié

La circulaire ministérielle n°2014-0302 du 10 juin 2014 portant sur la programmation des contrats aidés à la rentrée 2014 reprend les priorités énoncées pour 2013-2014 :
"après satisfaction des besoins pour le handicap, les bénéficiaires seront affectés dans le premier degré afin d’appuyer les directeurs d’écoles […] Le reste du contingent sera affecté dans le second degré. Deux grandes missions ont vocation à être confiées aux bénéficiaires :
- l’aide à l’enseignement (individualisation de l’aide aux élèves par le soutien ou le tutorat, participation à l’accompagnement éducatif et activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies)
- l’amélioration du climat scolaire (socialisation des élèves, intégration des règles, des normes et des valeurs de la vie en société)."

Lorsque l’établissement transmet une demande de poste à la D.S.D.E.N., il lui revient d’indiquer à quelles tâches il entend affecter le personnel recruté. Des modèles de fiches de poste sont disponibles sur le site Pléiade.

De plus, cette information lui sera également demandée par le prescripteur, qui doit mentionner sur la demande d’aide un code ROME :
- K 1303 pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap
- M1607 pour l’assistance administrative aux directeurs d’école
- K 2104 pour les autres fonctions relevant du second degré, hors accompagnement des élèves en situation de handicap.

L’accompagnement des élèves en situation de handicap

Les personnels relevant de ce domaine sont recrutés par le lycée professionnel le Corbusier de Lons-le-Saunier, et gérés par la circonscription Lons 3 A.S.H. Ils sont toutefois susceptibles d’exercer dans un autre E.P.L.E. accueillant des élèves en situation de handicap, dont le responsable veillera par conséquent à :
- désigner un tuteur au sein de l’établissement sauf si le salarié exerce aussi dans le premier degré. Dans ce dernier cas, le tuteur sera toujours un directeur d’école. Le tuteur sera notamment chargé de compléter le bilan de parcours en fin de contrat

- communiquer au service départemental des contrats aidés les informations relatives aux absences (formulaire de demande d’autorisation d’absence en annexe 3), transmettre les demandes particulières (demande de modification d’emploi du temps en annexe 2) ou faire remonter d’éventuelles difficultés. Les absences d’une demi journée ou moins resteront gérées au niveau de l’établissement d’accueil :
- déterminer et transmettre l’emploi du temps (voir annexe 1) ;
- confier des tâches appropriées au statut des personnes lorsque les élèves en situation de handicap sont absents.

La mission d’accompagnement d’élève en situation de handicap garde dans tous les cas un caractère prioritaire ; aussi, en cas d’absence d’un A.V.S., un personnel en contrat aidé recruté pour d’autres missions peut être momentanément mobilisé pour prendre en charge le ou les élèves concernés. Pour cette raison, tous les contrats uniques d’insertion mentionnent cette fonction.

L’accompagnement des voyages et sorties scolaires

C.U.I.-A.S.H., recrutés pour assurer des missions d’A.E.S.H.-I. :

Concernant des contrats de 20 heures hebdomadaires qui ne sont pas susceptibles d’annualisation, les possibilités de récupération d’heures supplémentaires sont très limitées. De plus, ces récupérations devront avoir lieu dans la semaine du dépassement d’horaire.

Pour ces raisons, aucun voyage avec nuitée ne pourra être autorisé pour cette catégorie de personnel.

Concernant les sorties sur une demi-journée ou une journée complète, il convient de distinguer selon les conditions de cette sortie :
- si les horaires de la personne ne se trouvent pas modifiés, il n’y a aucune formalité à accomplir, la sortie constitue une obligation normale pour le salarié
- dès lors qu’une modification d’horaire intervient, une autorisation est nécessaire. La demande sera présentée par l’établissement au service départemental de gestion des contrats aidés grâce à l’imprimé joint en annexe 2. La demande sera étudiée en fonction des besoins de l’élève concerné, mais aussi des autres élèves qui peuvent se trouver lésés par l’absence de leur accompagnant.

E.V.S. recrutés sur d’autres missions

Les personnels recrutés dans un autre cadre que celui de l’accompagnement du handicap pourront être comptabilisés dans les taux d’encadrement pour les sorties à la journée. Il est fortement déconseillé d’autoriser la participation des E.V.S. aux sorties scolaires avec nuitées, mais ce domaine reste de la libre appréciation de l’employeur, dans le respect du droit.

Contacts

Responsable départementale des A.E.S.H. et C.U.I.-A.S.H. circonscription Lons 3 A.S.H.
Véronique COMPAGNON
Tel. 03 84 87 27 41
Courriel

Service départemental de gestion des contrats aidés
L.P. le Corbusier de Lons-le-Saunier
Alexandra De Oliveira
Alexandra Mouillot
Tel. 03 84 87 27 25
Courriel

Droits et obligations du salarié

Le guide juridique du chef d’établissement (téléchargeable sur le site du ministère de l’éducation nationale), constitue une ressource appréciable sur ce thème.

Généralités

Les personnes en C.U.I. sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles sous réserve de remplir les conditions.
Comme tout personnel de l’éducation nationale, l’E.V.S. dispose du droit de grève.
Il peut également participer aux réunions syndicales sur son temps de travail.

Suspension du contrat de travail

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu à la demande du salarié afin qu’il puisse effectuer une période d’essai, pour une offre d’emploi visant à une embauche au moins égale à six mois (L.5134-28 du code du travail). Cette mention doit d’ailleurs figurer au contrat de travail.
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Dans le cas contraire, l’intéressé peut reprendre ses fonctions d’E.V.S. pour la durée de son contrat restant à courir. L’établissement employeur avertira sans délai le lycée Duhamel, ainsi que l’A.S.P., de la suspension, et de la reprise, à l’aide du document C.E.R.F.A. joint en annexe 12.

Autorisation de cumul

Il est possible de cumuler un contrat aidé avec un autre emploi, dans le respect du droit du travail.

En voici un extrait :
"Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures."

Le salarié devra présenter une demande d’autorisation de cumul grâce au formulaire joint en annexe 10.

Absences

La circulaire n°2002-168 du 2 août 2002 s’applique à tous les personnels exerçant dans les établissements et services relevant de l’Éducation nationale. Elle établit la liste des motifs d’autorisation d’absence de droit et facultatives.
Le chef d’établissement appréciera au cas par cas les demandes d’autorisation d’absence, et sera amené à statuer à la fois sur le maintien du traitement et sur les possibilités de récupération des heures. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’appliquer aux E.V.S. les mêmes règles qu’aux assistants d’éducation et aux A.E.S.H.
Notamment, il apparaît cohérent de considérer avec bienveillance toute démarche de recherche d’un emploi pérenne (concours administratifs, entretien d’embauche, formations). Les arrêts de travail seront transmis au lycée mutualisateur dans les plus brefs délais.

Laïcité

La charte de la laïcité à l’école, comme le règlement intérieur, s’applique à toute la communauté éducative, dont l’E.V.S. fait partie intégrante.
Je vous rappelle notamment que, d’après les termes de cette charte :
"10 – Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d’élèves.
11 – Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.../..
13 – Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l’école de la République."

Le renouvellement du contrat de travail

Compte tenu de la complexité des procédures, les renouvellements doivent être anticipés bien avant le terme du contrat.

Étape 1 : le bilan de parcours

Un bilan de parcours, sous la forme d’un entretien avec le salarié, formalisé sur un document type, sera effectué par le tuteur, deux mois environ avant la fin de chaque contrat, et transmis au prescripteur. Ce bilan de parcours présente un caractère obligatoire dans le dispositif du contrat aidé, même si le renouvellement du contrat n’est pas envisagé. Un modèle départemental propre à l’éducation nationale (se reporter à l’annexe 11) a reçu l’aval des différents partenaires départementaux.

Étape 2 : les conditions de renouvellement

Si l’établissement employeur choisit de demander le renouvellement du contrat au prescripteur, la décision finale appartient à ce dernier qui peut toujours refuser, mais doit indiquer ses motifs.

Au premier septembre 2014, les contrats initiaux ont obligatoirement une durée d’un an ; les renouvellements seront également d’un an, sauf si cela conduit à dépasser le plafond de 24 mois.

Les dérogations à la durée maximale de 24 mois :
Les prescripteurs peuvent solliciter des dérogations auprès de la Direccte, afin de permettre des renouvellements au delà de 24 mois dans les cas suivants :
- le salarié détient une reconnaissance de travailleur handicapé ; il convient cependant d’en vérifier la date d’expiration, et d’inviter la personne à demander une prolongation de ce document suffisamment tôt, sans quoi le renouvellement du contrat de travail au delà de 24 mois pourrait s’en trouver définitivement empêché ;
- le salarié a plus de 50 ans et bénéficie d’un minimum social (R.S.A., A.S.S.)

En l’état actuel de la réglementation, la durée maximale cumulée est de 60 mois pour ces situations dérogatoires.

Étape 3 : la procédure de renouvellement

Le renouvellement s’effectue comme un recrutement initial ; l’employeur sollicite une nouvelle demande d’aide auprès du prescripteur, puis lorsqu’elle est acceptée, recommence toutes les étapes de la procédure :
- demande de prise en charge complémentaire auprès de la D.S.D.E.N.
- déclaration unique d’embauche sur le site de l’U.R.S.A.F.F.
- établissement et signature du contrat de travail
- transmission des pièces nécessaires au lycée Duhamel et à la D.S.D.E.N.
- mise à jour de la base Micado.

La fin du contrat

Si l’employeur ne peut ou ne veux pas renouveler le contrat, il n’a pas l’obligation d’en informer par écrit le salarié, mais cette démarche reste cependant souhaitable.
Il doit obligatoirement lui établir une attestation de travail.

La rupture anticipée du contrat de travail

La rupture du contrat de travail étant souvent source de conflit, il est indispensable de se référer au code du travail, avant toute prise de décision irrévocable. Il peut également apparaître utile de demander conseil au service juridique du rectorat, ou aux services de la D.S.D.E.N.

Rupture en période d’essai

La rupture du contrat en période d’essai, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, reste toujours possible sans autre formalité qu’un courrier recommandé.

En cas de doute sur les compétences de l’intéressé, l’employeur peut aussi demander par écrit la reconduction de la période d’essai.

Les cas de rupture : extraits du code du travail

Article L1243-1 - Modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis
- de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
D’après les termes mêmes de son contrat, l’E.V.S. en contrat aidé a le droit de rompre un C.U.I. pour accepter un contrat de travail d’au moins six mois.
Les employeurs sont régulièrement confrontés à des situations de démissions spontanées, qui n’entrent pas dans un cadre contractuel ou légal. Ces démissions n’entraînent aucune charge pour l’employeur.
La rupture conventionnelle n’existe pas pour les contrats à durée déterminée.

Article L1243-3
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-4 - Modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Procédure de licenciement

Article L1232-2
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Il est nécessaire de compter au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée et la date de l’entretien préalable. Par prudence, il convient d’ajouter 15 jours durant lesquels le destinataire peut retirer son courrier recommandé, soit un délai total de 20 jours.

Article L1232-3
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
La convocation précisera sans ambiguïté la date, l’heure et le lieu où se tiendra l’entretien. Les faits reprochés seront développés de manière précise et exhaustive.

Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
La liste des conseillers est établie par le préfet de département et tenue à disposition des salariés en mairie ou à l’inspection du travail.

Article L1232-6
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (1).
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien
préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

(1) Il ne pourra être évoqué dans le courrier aucun motif qui n’ait été porté à la connaissance du salarié lors de l’entretien préalable.

Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, le courrier de licenciement pourra néanmoins être envoyée en respectant le délai de deux jours.

Formalités complémentaires

Toute rupture ou suspension du contrat de travail doit être formalisée à l’aide du document C.E.R.F.A. joint en annexe 12, qui sera transmis dans les meilleurs délais au lycée Duhamel et à l’A.S.P.
Une attestation de travail devra également être transmise au salarié.
La D.S.D.E.N., qui assure la gestion des postes, sera informée dans les meilleurs délais.

La formation

Les dispositifs de formation sont décrits dans l’annexe 4 relative aux actions de formation de la circulaire ministérielle n°2013-101 du 19 juin 2013 sur les emplois aidés.
La division de la formation (D.I.F.O.R.) du rectorat de l’académie de Besançon, ainsi que le G.I.P., sont chargés de la mise en œuvre de ces dispositions.
Cette formation comporte deux axes distincts :
- l’adaptation à l’emploi
- l’accompagnement vers l’insertion professionnelle.

L’adaptation à l’emploi

Le rectorat met en place une formation différente pour chaque catégorie de poste :
- accompagnement des élèves en situation de handicap : chaque année est organisée à Lons-le-Saunier une formation de 60 heures, soit 10 journées, réservée aux personnels contractuels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cette formation présente un caractère obligatoire et se déroule sur le temps de travail des intéressés. Chaque personnel n’y assiste qu’une seule fois, quelque soit le nombre total de ses années d’exercice, éventuellement sous des statuts différents (contrat aidé ou A.E.S.H.).
- fonctions administratives
- accompagnement aux nouvelles technologies
- appui éducatif et amélioration du climat scolaire.

Le tuteur, obligatoirement désigné à la signature de la demande d’aide, contribue également à l’adaptation à l’emploi, aussi bien sur l’accompagnement aux élèves handicapés que sur d’autres missions.

L’accompagnement vers l’insertion professionnelle

L’un des objectifs primordiaux du contrat unique d’insertion reste l’accession du salarié à un emploi pérenne. Pour cela, il lui appartient de définir un projet réaliste au regard de son niveau de formation et du marché de l’emploi, et de se mobiliser dans cet objectif.

Afin de favoriser cette démarche, le rectorat demande le retour pour chaque salarié d’une fiche de formation (annexe 13) ; cette fiche est destinée à être transmise au Greta de secteur, qui convoquera l’intéressé pour un entretien, également obligatoire et sur temps de travail. En fonction des crédits disponibles, des actions de formation pourront être proposées pour accompagner les projets réalisables.

Le plan de formation académique

L’établissement employeur veillera à donner à l’E.V.S. toute information utile pour consulter le plan académique de formation. Les personnels en contrat aidé n’ont pas de Numen et ne peuvent donc s’inscrire directement. Il est donc nécessaire de faire remonter à la D.I.F.O.R. toute demande d’inscription.

Formation à l’initiative du salarié

Le salarié peut également s’engager par lui-même dans une démarche de formation, qui pourra se dérouler, partiellement ou en totalité, sur temps de travail. Ce type de demande ne peut être apprécié qu’au cas par cas, en tenant compte des objectifs du contrat aidé, du droit individuel à la formation de l’intéressé, et des contraintes du poste occupé.

Le droit individuel à formation D.I.F.

Tout salarié de droit privé cumule des droits individuels à formation (D.I.F.) en fonction de son temps d’emploi et de sa quotité horaire.
L’intéressé est en droit de connaître son D.I.F., qui se calcule comme suit : 20 heures par an pour un temps plein, au pro rata, plafonné à 120 heures (une réforme du D.I.F. interviendra à compter du 1er janvier 2015).
Pour un contrat de 20 heures / semaine, on comptera donc 12 heures / an.

Tout salarié est en droit de présenter sa demande d’utilisation de son D.I.F. à son employeur. Celui-ci examinera les possibilités de financement partiel en fonction des droits de la personne, de l’intérêt de la formation, et de ses propres ressources, avant d’apporter une réponse, positive ou négative.

En complément de ces dispositifs, toute initiative de l’établissement employeur, en fonction de ses possibilités, visant à favoriser l’insertion professionnelle future du salarié, serait en totale adéquation avec le dispositif.

Exemple : participation volontaire de l’E.V.S. à une formation premiers secours organisée en interne à destination des personnels de l’établissement.

Annexes

1 – Modèle d’emploi du temps pour les C.U.I.-A.S.H.
2 – Demande de modification d’emploi du temps (C.U.I.-A.S.H.)
3 – Demande d’autorisation d’absence (C.U.I.-A.S.H.)
4 – Actions de formation (extrait de la circulaire ministérielle n°2013-101 du 19 juin 2013 sur les emplois aidés)
5 – Prescripteurs dans le Jura
6 – Demande de prise en charge complémentaire
7 – Demande d’extrait de casier judiciaire
8 – Documents visite médicale
9 – Médecins agréés dans le Jura
10 – Demande d’autorisation de cumul d’activités
11 – Modèle de bilan de parcours départemental
12 – C.E.R.F.A. rupture de contrat
13 – Fiche de formation académique
14 – Guide du salarié

services en ligne

Rester informé

  • Twitter - Les gazouillis de l'académie de Besançon
  • Flux RSS, abonnez-vous au fil des actualités du Rectorat de l’académie de Besançon
  • Compte dailymotion du Rectorat de l’académie de Besançon