Rubrique Élections professionnelles et instances de concertation

Les instances académiques

Comité technique académique, commission administrative paritaire académique et commission consultative paritaire

Le comité technique académique

Le comité technique académique est compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement et de formation des 1er et 2nd degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie (dotation horaire, carte scolaire).

Les commissions administratives paritaires académiques

La commission administrative paritaire traite de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels du 2nd degré, des personnels administratifs, techniques, de service et de santé. Les avis sont consultatifs.
Il existe une commissions administratives paritaires académiques par corps. Plusieurs d’entre elles émanent des dernières élections professionnelles :
- inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) 1er degré
- personnels de direction des établissements du 2nd degré
- conseillers d’administration scolaire et universitaire
- professeurs agrégés
- professeurs certifiés et adjoints d’enseignement
- professeurs d’éducation physique et sportive et chargés d’enseignement d’EPS
- professeurs de lycée professionnel
- conseillers principaux d’éducation
- conseillers d’orientation psychologues et directeurs de centre d’information et d’orientation
- professeurs d’enseignement général de collège
- adjoints techniques de recherche et de formation
- adjoints techniques des établissements d’enseignements

Les commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les personnels non titulaires.

Il en existe trois par académies

- une pour les personnels non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation
- une pour les personnels non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves
- une pour les personnels non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé
- une pour les directeurs adjoints de section d’enseignement général et professionnel adapté

Champs de compétences

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des personnels non titulaires entrant dans leur champ de compétence.

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