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Rubrique Élections professionnelles et instances de concertation

La commission administrative paritaire départementale (C.A.P.D.)

La nouvelle commission administrative paritaire commune aux instituteurs et professeurs des écoles du Doubs est instituée par arrêté départemental du 8 janvier 2015

Résultats aux élections professionnelles 2014

- 3 054 électeurs
- 1 540 suffrages validés
- 51,44 % de taux de participation
- 10 sièges à pourvoir et pourvus
- 154 de quotient d’attribution.

Répartition des sièges à la C.A.P.D. 1er degré

L’attribution des sièges à la plus forte moyenne s’effectue après la première répartition des sièges au quotient (nombre des suffrages valablement exprimés / nombre de postes à pourvoir).

Trois organisations syndicales sont admises à désigner leurs représentants à la C.A.P.D. du Doubs.

Organisations syndicales Suffrages validés Total des sièges attribués
(Sièges au quotient + à la plus forte moyenne)
S.N.U.I.P.P./F.S.U. 1 056 8
S.E.-U.N.S.A. 244 1
F.N.E.C.-F.P. F.O. 56 0
S.G.E.N./C.F.D.T. 130 1
Sud Éducation 54 0

C.A.P.D. - Résultats élections professionnelles
Procès verbal des résultats des élections professionnelles à la C.A.P.D. du Doubs

Installation de la commission paritaire

Les membres de droit de la C.A.P.D.
Les membres de la commission administrative paritaire départementale sont nommés auprès de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs par arrêté départemental du 8 janvier 2015 entré en vigueur le même jour.

Arrêté départemental du 8 janvier 2015

La C.A.P.D. est composée en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l’administration.

- Les représentants des personnels enseignants : au sein de la C.A.P.D., seuls les représentants titulaires ou siégeant au titre des titulaires élus au suffrage direct disposent du droit de vote.

- Les représentants de l’administration : chaque séance est présidée par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale du Doubs ou son (ou sa) représentant(e) désigné(e).

Le fonctionnement

La C.A.P.D. se réunit au moins deux fois par an. Son fonctionnement est régi par le règlement intérieur du 22 mars 2012 rédigé sur la base des textes réglementaires.

Les attributions

La commission administrative paritaire traite de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels du 1er degré. Les avis sont consultatifs.

La consultation est obligatoire pour les cas suivants :
- titularisation ou prolongation de stage
- mutation
- promotion
- détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi
- licenciement pour insuffisance professionnelle

La consultation est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :
- exercice du travail à temps partiel
- demande de départ en formation
- désaccord sur l’évaluation
- démission

La commission administrative paritaire peut siéger en formation disciplinaire.

Quelques références

Les commissions administratives paritaires

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 publié au Journal officiel n°0040 du 17 février 2011, page 2961 texte n° 29.

Les résultats des élections professionnelles dans l’académie

Quelques acronymes

F.N.E.C.-F.P. F.O. : fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle - Force ouvrière

S.E.-U.N.S.A. : syndicat des enseignants de l’union nationale des syndicats autonomes

S.G.E.N / C.F.D.T : syndicat général de l’Éducation nationale / Confédération française démocratique du travail

S.N.U.I.P.P./F.S.U. : syndicat national unitaire instituteur, professeur des écoles et P.E.G.C. de la fédération syndicale unitaire

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