R 152

Rubrique Adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap (<abbr title="Adaptation et scolarisation des enfants avec handicap">ASH</abbr>)

Aménagement des examens

Procédure académique du traitement de la demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves à un examen des scolaires

Dépôt de la demande

La demande doit être transmise auprès du médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Traitement de la demande

Le médecin rend un avis circonstancié dans lequel il propose les aménagements qui lui apparaissent nécessaires :
- au vu de la situation particulière du candidat
- au vu des informations médicales actualisées transmises à l’appui de sa demande
- au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier dans le cadre des processus courants d’évaluation : la transmission par l’équipe pédagogique des renseignements pédagogiques et du descriptif des aménagements matériels et pédagogiques mis en place permet une adéquation entre la demande ponctuelle pour un examen et les besoins permanents identifiés
- au vu de la réglementation relative aux aménagements d’examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l’examen
- en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’avis circonstancié du médecin désigné par la CDAPH est transmis à la division des examens et des concours du rectorat (DEC)

Décision de l’autorité administrative

L’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH et au vu de la réglementation relative aux aménagements d’examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l’examen et au concours présenté.
La décision est transmise aux intéressés, au chef d’établissement d’origine du jeune et au chef de centre d’examen.

Prendre contact avec la division des examens et concours pour plus d’informations.

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