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Rubrique Procédure <abbr title="Maison départementale des personnes handicapées">MDPH</abbr>

Mise en oeuvre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Un élève est en difficulté dans l’école

- Une ou des équipe(s) éducative(s) se réunissent pour mettre en place des outils et tenter de répondre à ses difficultés (PPRE, soutien, aide personnalisée, suivi RASED…)

1A - Équipe éducative simple-formulaire
1B - Équipe éducative simple-procédure

- Les outils mis en place n’apportent pas les résultats attendus. L’équipe se pose la question du besoin d’un PPS

- Le directeur ou le chef d’établissement demande aux différents professionnels de réaliser des bilans médicaux, psychologiques, sociaux, scolaires

GEVA-SCO première demande
GEVA-SCO Lettre explicative première demande

- Le directeur réunit une équipe éducative préparatoire à un PPS, obligatoirement en présence des parents et chaque professionnel remet les bilans réalisés sous pli cacheté.

2a- Invitation du directeur pour EE préparatoire au PPS
2b- Invitation du Chef d’établissement pour EE préparatoire au PPS

- Le référent de la scolarisation peut exceptionnellement intervenir dans cette équipe à titre de conseil et d’information.

- À l’issue du constat partagé des difficultés (synthèse de l’équipe éducative préparatoire à un PPS), l’équipe demande aux parents s’ils souhaitent saisir la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Deux solutions

- Les parents saisissent la MDPH
Le directeur ou le chef d’établissement envoie le dossier au référent.

- Les parents ne saisissent pas la MDPH
Le directeur envoie le dossier au référent et un courrier en recommandé avec accusé de réception aux parents, marquant le début d’un délai de 4 mois.

6a- Courrier type du directeur à la famille après EE
6b- Courrier type du chef d’établissement à la famille après EE

- Si au bout des 4 mois, les parents n’ont toujours pas saisi la MDPH, le directeur envoie un courrier au directeur académique, qui informe la MDPH de cette situation

7a- Courrier type du directeur à l’inspecteur académique
7b- Courrier type du chef d’établissement à l’inspecteur académique

La MDPH reçoit le dossier de l’équipe éducative

L’équipe pluridsciplinaire d’évaluation étudie la situation de l’élève et fait une proposition de projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le PPS est proposé à la famille, qui a 15 jours pour faire des remarques.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide et envoie sa notification à la famille,le directeur académique, l’établissement scolaire, l’enseignant référent, et tous les partenaires intégrés au PPS

Si le besoin d’un PPS est reconnu, le référent est alors chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour le mettre en œuvre.
L’ESS se réunit ensuite au moins une fois par an pour évaluer et éventuellement ajuster le PPS
Elle pourra saisir la MDPH pour demander des modifications du PPS
Il faudra que l’enseignant renseigne le GEVASCO-REEXAMEN.

GEVA-SCO reexamen
GEVA-SCO reexamen lettre explicative

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