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Rubrique Enseignants

Intégration des instituteurs (trices) dans le corps des professeurs des écoles

Demande d’inscription sur la liste d’aptitude départementale annuelle à l’intégration des instituteurs(rices) dans le corps des professeurs des écoles au titre de la rentrée 2017

Textes de référence

Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles
Note de service 2005-023 du 03-02-05 paru au bulletin officiel 7 du 17 février 2005
Arrêté du 22-02-2013 paru au Journal officiel du 28-02-2013

Par arrêté en date du 14 mars 2017, le ministère fixe à 3 le contingent des instituteurs qui pourront être intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la rentrée 2017 au titre du département du Jura.

Circulaire intégration d’instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l’année 2017

Condition requise

Il faut justifier, à la date du 1er septembre 2017, d’au moins cinq années de services effectifs en qualité d’instituteur.

Dossier à constituer

- demande manuscrite datée et signée par le candidat (la seule fiche de renseignement ne suffit pas. La volonté d’intégrer le corps doit être clairement exprimée. Il n’y a pas de nomination pour ordre. Les postulants doivent effectivement être installés dans les fonctions).

- copies des diplômes universitaires ou équivalences (sauf baccalauréat et diplômes sanctionnant des études d’une durée inférieure à une année universitaire) et copies des diplômes professionnels (sauf certificat d’aptitude pédagogique, certificat de fin d’études normales, diplôme d’instituteur et diplôme d’études supérieures d’instituteur)

Fiche de renseignements à compléter

À noter : le DEUG mention "enseignement du 1er degré" attribué pendant la formation des élèves-instituteurs est pris en compte pour l’attribution de points au barème.

Transmission du dossier

Il sera adressé par le candidat à l’inspection de l’éducation nationale de la circonscription dont il dépend pour le 25 avril 2017 (date de réception).

Le dossier sera ensuite transmis par l’inspecteur de circonscription à la direction académique, service D1D, pour le 27 avril 2017.

Les dossiers qui parviendront à la circonscription hors délai et / ou incomplets ne seront pas recevables.

Information relative au barème

La note pédagogique constitue l’un des critères du barème relatif à la liste d’aptitude.
La date-limite de prise en compte de la note pédagogique est fixée au 28 février.
La note pédagogique retenue sera la dernière note proposée par l’ IEN après inspection, connue par le service D1D à la date d’établissement du projet de liste d’aptitude.
Ce projet sera soumis à l’avis de la commission administrative paritaire qui se réunira en mai.

Indices de rémunération

L’échelle indiciaire varie selon le corps statutaire des agents.
Un instituteur au 11e échelon (dernier échelon du corps) est rémunéré sur la base de l’indice 523 et perçoit un traitement brut mensuel de 2 450,78 € (selon barème en vigueur).
Un professeur des écoles classe normale au 11e échelon (dernier échelon du corps) est rémunéré sur la base de l’indice 664 et perçoit un traitement brut mensuel de 3 111,50 € (selon barème en vigueur).

Les instituteurs intégrés par liste d’aptitude dans le corps des professeurs des écoles sont reclassés dans le nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine.
Ils conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon du corps d’origine à concurrence de l’ancienneté requise pour obtenir une promotion à l’échelon supérieur du corps d’intégration.

Indemnité différentielle de professeur des écoles (IDPE)

L’IDPE instituée par le décret du 15 novembre 1990, modifié par le décret 99.965 du 26 novembre 1999, permet aux anciens instituteurs qui percevaient l’indemnité représentative de logement de ne pas être perdant financièrement en changeant de corps.

Le bénéfice de l’IDPE et son montant sont revus à chaque fois que le professeur des écoles est promu à un échelon supérieur, ou à chaque fois où il aurait été promu à un échelon supérieur à l’avancement au mi-choix s’il était resté instituteur ("IDPE au titre de la carrière fictive").

Les personnels de la D1D restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Contact

Coralie Bonnot
Division du premier degré - Moyens et gestion collective
Tél. : 03 84 87 27 21
Courriel

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