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Conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN)

La loi du 22 juillet 1983 a institué dans chaque département et dans chaque académie un conseil de l’éducation nationale

Le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.

Le CDEN peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public
d’enseignement dans le département.

Décret n°85-895 du 21 août 1985

Domaines de compétence

Au titre des compétences de l’État

- répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques
- répartition des emplois d’enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques
- règlement type départemental des écoles matevnellgs0et élémentaires
- structure pédagogique générale des collèges du département
- modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département
- montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs

Au titre des compétences du département

- organisation et le fonctionnement des transports scolaires
- programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges
- modalités générales d’attribution des subventions allouées aux collèges du département.

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