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Rubrique Mutation intra-académique

Le rapprochement de conjoints

Le rapprochement de conjoints fait partie des priorités légales de mutation reconnues par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Les conditions

Une demande de rapprochement de conjoint est recevable, à condition que soient réunies trois type de conditions

Conditions liées à la situation de conjoints

Cette condition est appréciée à la date du 1er septembre 2013.
Sont considérées comme conjoints les personnels mariés, ou partenaires d’un P.A.C.S., ou bien ceux qui n’étant ni mariés, ni pacsés ont un ou plusieurs enfants reconnus par les deux parents.

Si le P.A.C.S. a été établi entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2013

la demande de rapprochement de conjoint ne pourra être prise en compte que dans la mesure où les agents concernés auront produit, à l’appui de la confirmation de demande de mutation, l’attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune (comportant les deux noms) - Revenus 2013, délivrée par le centre des impôts.

Conditions liées à la situation de séparation

Afin d’apprécier le caractère réel et sérieux de la situation de séparation, l’académie a défini une distance kilométrique minimale, comprise entre la résidence professionnelle de l’enseignant et celle de son conjoint, en deçà de laquelle cette situation n’ouvre pas droit au bénéfice de la priorité légale de mutation. Pour le mouvement 2014, cette distance reste fixée à 40 km.
Le rapprochement peut également être sollicité sur la résidence privée du conjoint, mais dans ce cas également, la distance séparant la résidence professionnelle du fonctionnaire et cette résidence privée doit être supérieure ou égale à 40 km.
Ces conditions liées à la situation de séparation ne s’appliquent pas aux T.Z.R. ni aux personnels entrant dans l’académie.

Conditions liées aux vœux formulés

Ceux-ci doivent être exprimés en cohérence avec une demande de rapprochement de conjoints. Notamment, le premier vœu formulé devra clairement refléter cette démarche.

Les pièces justificatives à joindre :
- photocopie du livret de famille, avec le cas échéant mention des enfants
- attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un P.A.C.S., ainsi que l’attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune (revenus 2013)
- attestation récente de résidence professionnelle du conjoint, ou attestation d’inscription comme demandeur d’emploi au Pôle emploi (accompagnée d’une attestation de la dernière activité professionnelle)
- pour les rapprochements de conjoints sur la résidence privée du conjoints : justificatif récent de résidence, tel que facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail
- le cas échéant, attestation de grossesse

Les attestations ou justificatifs antérieurs à 2013 ne sont pas recevables

Le régime applicable

Ce régime permet de bonifier à la fois :

- la demande de rapprochement de conjoint au sens strict : 150.2 points sur des vœux "département" ou Z.R.D. ("toute Z.R. du département") ; 100.2 points sur des vœux "Groupement de communes" (G.E.O.) ; 50.2 points sur des vœux de type "Commune", ou "zone de remplacement" (Z.R.E.). Ces vœux doivent être saisis sans restriction. Toutefois, les agrégés ont la possibilité de saisir des vœux communes, Groupement de communes ou départements avec la restriction "lycée".
- la situation au regard du nombre d’enfants à charge, de moins de 20 ans, à la date du 1er septembre 2014 : 75 points par enfant
- le nombre des années de séparation : 25 points pour ½ an, 50 points pour 1 an, 75 points pour 1 an ½, 100 points pour 2 ans, 125 points pour 2 ans ½, et 150 points pour 3 ans et plus, sur les vœux "Département", Z.R.D., académie, ou Z.R.A. (toute Z.R. de l’académie). L’octroi de ces bonifications nécessite que les conjoints exercent dans deux départements différents, et que pour chaque année considérée, la durée de séparation soit supérieure ou égale à 6 mois.

Les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation


Attention : l’octroi de ces différentes bonifications est conditionné par les vœux formulés et par l’ordonnancement de ces vœux. Les personnels sont fortement invités à se reporter à la note de service rectorale et au document intitulé "critères de classement des demandes".