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Rubrique Fiches thématiques

Mise en disponibilité

Dispositions réglementaires :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, titre V
- Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002

La mise en disponibilité peut être prononcée d’office, ou à la demande de l’intéressé.

1. Disponibilité à la demande de l’intéressé

A - Elle est accordée de droit dans 5 cas :

- a) pour donner des soins au conjoint ou partenaire pacsé, à un enfant ou à un ascendant accidenté ou gravement malade (3 ans au maximum, durée renouvelable deux fois)
- b) pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant handicapé (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)
- c) pour suivre son conjoint ou partenaire pacsé éloigné pour raison professionnelle (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)
- d) sous réserve de l’agrément nécessaire, pour adopter un ou des enfants dans les DOM, TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger (six semaines au maximum par agrément)
- e) pour exercer un mandat d’élu local (pendant la durée du mandat)

B - Elle peut être accordée sur autorisation, sous réserve des nécessités de service, dans 3 cas :

- a) pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans au maximum, durée renouvelable une fois)
- b) pour convenances personnelles (3 ans au maximum, durée renouvelable, dans une limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière)
- c) pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans au maximum)

2. Disponibilité d’office

Elle ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie et s’il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues.
Sa durée ne peut excéder un an, renouvelable deux fois. À l’expiration de cette durée, il est soit réintégré, soit admis à la retraite.

Procédure à suivre :

Sauf cas 1Ad et 1Ae, la mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire. Sauf cas 1Ad, elle entraîne la perte du poste occupé à titre définitif.

Sauf cas 1Ad et 1Ae, les demandes de mise en disponibilité, dûment motivées, doivent parvenir par la voie hiérarchique à la DSDEN, division des ressources humaines, avant le 31 mars précédant l’année scolaire concernée et doivent être renouvelées chaque année, le cas échéant.

Il en est de même pour les demandes de réintégration.

Nota bene

- La mise en disponibilité entraîne la suspension des droits à l’avancement et à la retraite.

- Le motif invoqué dans la demande doit pouvoir être justifié pendant toute la période de disponibilité en cas de contrôle.

- La disponibilité pour élever ou donner des soins à un enfant, à son conjoint ou à un ascendant est incompatible avec toute reprise d’activité professionnelle.

- Aux termes de la jurisprudence, la position de disponibilité d’un fonctionnaire titulaire est incompatible avec un recrutement par voie contractuelle au sein de l’administration d’origine.

Fiche disponibilité

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