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Rubrique Demande d'admission

Personnels relevant du premier degré

Depuis le 1er septembre 2008, le rectorat de l’académie de Besançon instruit les dossiers de retraite et de validation des personnels enseignants du premier degré gérés jusqu’alors par les directions des ressources humaines des directions des services départementaux de l’éducation nationale

I – Établissement des demandes d’admission à la retraite

Rappel : Les institutrices, instituteurs et professeurs des écoles désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, à compter de la rentrée scolaire 2015, devront établir leur demande en utilisant UNIQUEMENT le formulaire pré-renseigné ci-dessous et en l’adressant à la direction des ressources humaines de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (D.S.D.E.N.) territorialement compétente sous couvert de l’I.E.N. de circonscription. Ce formulaire pré-renseigné est à utiliser également pour les demandes d’admission formulées au cours de l’année scolaire 2014-2015. Les possibilités de départ en cours d’année scolaire concernent uniquement les demandes d’admission anticipée à la retraite en qualité de parent d’enfant handicapé ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Formulaire de demande d’admission à la retraite pré-renseigné

Tous les formulaires pré-renseignés de demandes d’admission à la retraite devront parvenir impérativement aux directions des services départementaux de l’éducation nationale territorialement compétentes pour le 31 mai 2014, délai de rigueur.

Les directions des services départementaux de l’éducation nationale dans l’académie de Besançon

Seules les demandes d’admission à la retraite non conditionnelles seront instruites par la plateforme académique de gestion S.P.A.S. Les demandes d’admission à la retraite à effet de la rentrée 2015 assorties de conditions liées à l’obtention d’une promotion ou d’un changement d’affectation seront conservées par les et elles seront transmises à la plateforme académique de gestion S.P.A.S. pour suite à donner, uniquement si la réserve liée à la condition est levée.

Aucun changement de date de mise à la retraite, aucune annulation ne seront acceptés, sauf cas de force majeure dûment motivé ou de modification de la réglementation en matière de retraite.

Dans cette hypothèse, toute demande de changement de date devra être communiquée avant le 1er mars 2015, à la direction des ressources humaines de la D.S.D.E.N. territorialement compétente pour instruction et suite éventuelle à donner.

Par ailleurs, l’attention des personnels est appelée sur le fait que toute annulation de départ en retraite signifiée après le premier mars 2015 est de nature à entraîner la perte du poste occupé. Les personnels concernés devront, dès lors, participer aux opérations d’affectation à titre provisoire. Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux professeurs des écoles venant d’accéder à la hors classe.

II – Procédure relative au retour des dossiers de demande d’admission à la retraite

RAPPEL : Le fait d’avoir reçu la communication d’un dossier d’examen des droits à pension dans l’année de leur 53e anniversaire ne dispense en rien les personnels désireux de faire valoir leurs droits à la retraite de déposer leur demande officielle d’admission à la retraite au moyen des formulaires et imprimés prévus à cet effet.

Après transmission des formulaires pré-renseignés visés par les services de la D.S.D.E.N. territorialement compétente, les personnels concernés recevront à leur adresse personnelle un dossier officiel de demande d’admission à la retraite composé d’un imprimé en double exemplaire (demande d’admission à la retraite à remplir en deux exemplaires) et du formulaire E.P.R. 10.

L’ensemble des documents dûment complétés et signés devra être transmis à l’attention des responsables des ressources humaines de la D.S.D.E.N. de leur département d’affectation pour le 15 juillet 2014, délai de rigueur, accompagnés le cas échéant des pièces justificatives demandées en cas de changements intervenus dans la situation familiale (mariage, naissance, divorce).

Aussi, l’attention des personnels est tout particulièrement appelée sur le fait que tout retard pris dans la transmission du dossier de demande d’admission à la retraite ou omission des pièces justificatives demandées pourrait avoir une incidence dans son instruction et retarder la liquidation de la pension par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État après le versement du dernier traitement lié à leur activité professionnelle.

III - Demande d’admission à la retraite - nouvelles dispositions

Sont exposées ci-dessous les principales mesures liées à la publication de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :

1) Relèvement de l’âge légal

L’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011 :

- a. a. pour les agents relevant de services de catégorie active (personnels appartenant au corps des instituteurs ou de celui des professeurs des écoles et justifiant d’au moins quinze années de services dans la catégorie active) : passage de 55 ans à 57 ans en 2017 pour les agents nés en 1961

- b. pour les agents relevant de la catégorie sédentaire (personnels appartenant au corps des professeurs des écoles et ne justifiant pas de quinze années de services dans la catégorie active) : passage de 60 ans à 62 ans en 2017 pour les agents nés en 1955

Le relèvement de l’âge légal n’est pas applicable aux agents nés avant le 1er juillet 1951 ou le 1er juillet 1956 s’ils totalisent 15 ans de services de catégorie active même s’ils poursuivent leur activité après cette date.

Population active : instituteurs ou professeurs des écoles justifiant d’au moins quinze années dans un corps relevant de la catégorie active
Année de naissance
"population active"
Age minimum
de départ à la
retraite
Année
d’ouverture des
droits à pension
Nombre de trimestres
requis pour la retraite
à taux plein
1950 55 ans 2005 154
1951 55 ans 2006 156
1952 55 ans 2007 158
1953 55 ans 2008 160
1954 55 ans 2009 161
1955 55 ans 2010 162
Du 01/01 au 30/07/1956 55 ans 2011 163
Du 01/07 au 31/08/1956 55 ans 4 mois 2011 163
Du 01/09 au 31/12/1956 55 ans 4 mois 2012 164
Du 01/01 au 30/03/1957 55 ans 9 mois 2012 164
Du 01/04 au 31/12/1957 55 ans 9 mois 2013 165
Du 01/01 au 31/10/1958 56 ans 2 mois 2014 165
Du 01/11 au 31/12/1958 56 ans 2 mois 2015 166
Du 01/01 au 31/05/1959 56 ans 7 mois 2015 166
Du 01/06 au 31/12/1959 56 ans 7 mois 2016 166
Population sédentaire : instituteurs ou professeurs des écoles ne justifiant pas d’au moins quinze années dans un corps relevant de la catégorie active
Année de naissance
"population sédentaire"
Age minimum
de départ à la
retraite
Année
d’ouverture des
droits à pension
Nombre de trimestres
requis pour la retraite
à taux plein
1950 60 ans 2010 162
Du 01/01 au 30/06/1951 60 ans 2011 163
Du 01/07 au 31/08/1951 60 ans 4 mois 2011 163
Du 01/09 au 31/12/1951 60 ans 4 mois 2012 163
Du 01/01 au 31/03/1952 60 ans 9 mois 2012 164
Du 01/04 au 31/12/1952 60 ans 9 mois 2013 164
Du 01/01 au 31/10/1953 61 ans 2 mois 2014 165
Du 01/11 au 31/12/1953 61 ans 2 mois 2015 165
Du 01/01 au 31/05/1954 61 ans 7 mois 2015 165
Du 01/06 au 31/12/1954 61 ans 7 mois 2016 165
1955 62 ans 2017 166
1956 62 ans 2018 166
1957 62 ans 2019 166
1958 62 ans 2020 167
1959 62 ans 2021 167

Point particulier : Les personnels concernés par les mesures de relèvement d’âge et qui souhaiteraient malgré tout partir à la retraite à la rentrée 2014 peuvent déposer leur demande d’admission à la retraite avec jouissance différée. En application des dispositions de l’article L.921-4 du code de l’éducation, ils seront radiés des cadres à effet du 31 août 2014 mais ne percevront leur pension de retraite par le service des retraites de l’État qu’à compter de la date d’ouverture de leurs droits à pension.

2) Relèvement de la limite d’âge

Parallèlement au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, la limite d’âge est augmentée à compter du 1er juillet 2011 selon les tableaux ci-dessous :

Population active : instituteurs ou professeurs des écoles justifiant d’au moins quinze années dans un corps relevant de la catégorie active
Année de naissance "population active" Limite d’âge
Avant le 01/07/1956 60 ans
Du 01/07 au 31/12/1956 60 ans 4 mois
1957 60 ans 9 mois
1958 61 ans 2 mois
1959 61 ans 7 mois
1960 et après 62 ans
Population sédentaire : instituteurs ou professeurs des écoles ne justifiant pas d’au moins quinze années dans un corps relevant de la catégorie active
Année de naissance "population sédentaire" Limite d’âge
Avant le 01/07/1951 65 ans
Du 01/07 au 31/12/1951 65 ans 4 mois
1952 65 ans 9 mois
1953 66 ans 2 mois
1954 66 ans 7 mois
1955 et après 67 ans

3) Relèvement de la durée de services classés en catégorie active


Année au cours de laquelle est atteinte la
durée de services actifs de 15 ans applicable
avant l’entrée en vigueur de la loi du 9
novembre 2010 portant réforme des retraites
Nouvelle durée de services actifs exigée
(sous réserve de publication du décret
d’application)
Avant le 01/07/2011 15 ans
Du 01/07 au 31/12/2011 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 16 ans 7 mois
À compter de 2015 17 ans

4) Constitution du droit à pension civile

À compter du 1er janvier 2011, le droit à pension civile est désormais acquis aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs et non plus quinze années comme auparavant.

Toutefois la durée de quinze années reste exigée pour l’octroi de certains droits :

- pour un départ anticipé en qualité de parent d’au moins trois enfants ou d’un enfant handicapé vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
- pour un départ anticipé lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité de pouvoir exercer une quelconque profession ;
- pour pouvoir bénéficier d’une pension calculée sur la base du minimum garanti.

Les services auxiliaires validés ne peuvent plus être pris en compte pour remplir la condition de deux ans nécessaires pour l’ouverture du droit à pension civile.

Les agents qui ne justifieront pas des deux ans de services civils et militaires effectifs pour pouvoir prétendre à pension civile seront affiliés auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’I.R.C.A.N.T.E.C.

5) Date de départ à la retraite

La nouvelle rédaction de l’article L.921-4 du code de l’éducation, issu de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, précise que les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’au 31 août sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge.

Ce même article prévoit que le maintien en activité ne s’applique pas aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ni aux fonctionnaires parents d’un enfant atteint d’une invalidité ou supérieure à 80 %, visés respectivement au 2° et 3° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L’article 44 de la loi du 9 novembre 2010 précitée supprime la référence aux parents de trois enfants au 3° de I de l’article L.24 précité.

En conséquence, à compter de la rentrée 2011-2012, les parents de trois enfants souhaitant partir en retraite seront maintenus en activité, dans les conditions de l’article L.921-4, jusqu’au 31 août, un départ anticipé en cours d’année scolaire n’étant désormais plus possible.

6) Fin du traitement continué

Depuis le 1er juillet 2011, la mise en paiement de la pension intervient à compter du 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité mais la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.

Afin d’éviter toute interruption entre la fin du versement de leur traitement et le début de la mise en paiement de leur pension, les personnels sont invités à solliciter leur radiation des cadres à compter du 1er jour du mois où ils demandent à être radiés des cadres.

Exception : en cas de radiation des cadres par limite d’âge ou pour invalidité, le paiement de la pension sera dû à compter du jour de la radiation des cadres.

7) Retraite "parent de trois enfants ou d’un enfant invalide" (L.24-I, 3°)

Les parents fonctionnaires peuvent être admis à faire valoir leurs droits à la retraite et obtenir le paiement immédiat de leur pension sous réserve de réunir les trois conditions exigées par l’article L.24-I -3° du code des pensions civiles et militaires de retraite :
- avoir accompli au moins 15 années de services civils et militaires
- être parent de trois enfants vivants (ou décédé(s) si élevé(s) pendant plus de neuf ans) ou d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour chaque enfant dans les conditions fixées par l’article R.37 du C.P.C.M.R.

Rappel  : les parents d’au moins trois enfants qui ont rempli les conditions susvisées avant le 1er janvier 2012 conserveront le bénéfice du départ anticipé mais se verront appliquer les règles de calcul applicables à leur 60e anniversaire pour les agents relevant de la catégorie sédentaire et de leur année d’ouverture de leurs droits à pension pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active.

L’article R.37 prévoit que l’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre :
- d’un congé pour maternité
- d’un congé de paternité
- d’un congé pour adoption
- d’un congé parental
- d’un congé de présence parentale
- d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans

La réduction d’activité dans le cadre de temps partiel de droit est admise au même titre que l’interruption d’activité, dans les conditions suivantes :
- justifier d’une réduction d’activité d’au moins 4 mois à 50 %
- justifier d’une réduction d’activité d’au moins 5 mois à 60 %
- justifier d’une réduction d’activité d’au moins 7 mois à 70 %

L’interruption ou la réduction d’activité doit se situer entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption.

8) Cessation progressive d’activité (C.P.A.)

Les dispositions de l’ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 sont abrogées à compter du 1er janvier 2011. Il n’est désormais plus possible de demander à être admis en C.P.A.

Les agents admis au bénéfice de la C.P.A. ont toutefois la possibilité d’y renoncer avec un préavis de 3 mois.

Les personnels admis au bénéfice de la C.P.A. sont concernés par le relèvement de l’âge d’admission à la retraite en fonction de leur année de naissance conformément aux indications du tableau du point 1°) de la fiche technique n°1.

Les personnels non enseignants, nés à compter du 1er juillet 1951, ayant choisi l’option avec une cessation totale d’activité (C.T.A.) doivent prolonger leur activité :
- formule dégressive (18 mois à 100 % et 6 mois à 80 %) : prolongation de leur CPA avec une quotité de travail à 60 % de 4 mois pour les agents nés à partir du 1er juillet 1951, 9 mois pour les agents nés en 1952.
- formule fixe (6 mois à 100%) : prolongation de leur C.P.A. avec une quotité de travail à 50%.

En ce qui concerne les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, dont la cessation totale d’activité devait intervenir au plus tôt à la rentrée 2011, ils devront accomplir une période complémentaire de travail avant leur C.T.A., leur permettant ainsi d’atteindre a minima leur année d’ouverture de leurs droits à pension (A.O.D.) au terme de la C.T.A.

Cette période complémentaire devra être effectuée selon les quotités de temps de travail et de rémunération déterminées par la formule choisie lors de l’admission au bénéfice de la C.P.A. :
- les agents ayant opté pour la formule dégressive poursuivront leur C.P.A. avec une quotité de temps de travail de 80 % et une quotité de rémunération de 70 %
- les agents ayant opté pour la formule fixe poursuivront leur C.P.A. avec une quotité de temps de travail de 50 % et une quotité de rémunération de 60 %

Pour ces personnels, la période de C.T.A. – qui sera en tout état de cause d’une durée de 12 mois – ainsi que la mise à la retraite pourront intervenir le cas échéant en cours d’année scolaire.

IV – Demande d’admission à la retraite - dispositions modifiées

1) Départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires handicapés (nouveauté 2012)

Un fonctionnaire handicapé peut bénéficier d’un départ anticipé sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

- une durée d’assurance minimale
- une durée d’assurance minimale cotisée
- un taux d’incapacité permanente de 50 % (et non plus 80 % comme auparavant) ou la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5213-1 du code du travail tout au long de ces durées.

a) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Le statut de travailleur handicapé répond à des critères précis :
L’article L.24-1-5 du code des pensions a été modifié par l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
"Est considérée, comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique"
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-C.O.T.O.R.E.P.).
Le fait que l’agent soit titulaire d’une allocation temporaire pour invalidité (A.T.I.) ou d’une pension militaire d’invalidité (P.M.I.) ne suffit pas à lui reconnaître le statut de travailleur handicapé.

N.B. : la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) est supprimée pour les périodes postérieures au 1er janvier 2016

b) Fonctionnaire avec un taux de handicap égal ou supérieur à 50%

Pour les titulaires d’une carte d’invalidité, celle –ci doit indiquer si elle a été attribuée à titre définitif.
Si tel est le cas ou si elle a fait l’objet d’un renouvellement, le départ anticipé peut être accordé au vu de ce justificatif.
En l’absence de précision sur une date de renouvellement, un certificat médical du médecin traitant devra préciser à partir de quelle date l’agent est atteint d’un handicap égal ou supérieur à 50%.

c) Durées d’assurance exigées

Les durées d’assurance exigées sont fixées en fonction de l’âge de la retraite conformément au tableau suivant :

Âge à la date de départ à la retraite Durée d’assurance requise pour l’ouverture d’un droit à pension en 2013 Durée d’assurance cotisée exigée pour l’ouverture d’un droit à pension en 2013
55 ans 126 trimestres (31 ans 6 mois) 106 trimestres (26 ans 6 mois)
56 ans 116 trimestres (29 ans) 96 trimestres (24 ans)
57 ans 106 trimestres (26 ans 6 mois) 86 trimestres (21 ans 6 mois)
58 ans 96 trimestres (24 ans) 76 trimestres (19 ans)
59 ans 86 trimestres (21 ans 6 mois) 66 trimestres (16 ans 6 mois)

NB : L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les années d’étude rachetées dans le cadre de l’article L9 bis du C.P.C.M.R. ne sont plus prises en compte pour le bénéfice du départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé.

2) Départ anticipé pour carrières longues (L.25 bis) (nouveauté 2012)

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit désormais l’ouverture du droit à la retraite anticipé à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Pour éviter les effets de seuil, les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés qui pouvaient déjà, avant la publication de ce texte, partir avant 60 ans ont été également assouplies.

a/ Nouvelles conditions pour un départ à la retraite anticipée

- avoir commencé à travailler avant 20 ans c’est-à-dire avoir acquis 5 trimestres à la fin de l’année civile du 20ème anniversaire ou 4 trimestres l’année des 20 ans si la naissance est intervenue au cours du dernier trimestre
- justifier d’une durée d’assurance cotisée au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein

par exemple : 41 ans et 2 trimestre (166 trimestres) pour les agents nés en 1955 qui atteignent 60 ans en 2015

Seule une condition de durée d’assurance cotisée est désormais exigée.
La condition de durée d’assurance requise avant la réforme est supprimée.

b/ Trimestres pris en compte pour ce nouveau dispositif carrière longue

Avec la réforme, sont considérés comme trimestres cotisés :
- le service national, dans la limite de 4 trimestres
- les congés maladie, maternité, accidents du travail dans la limite de 6 trimestres (dont 4 au maximum au titre de la maladie et des accidents du travail). Les trimestres de maternité sont des trimestres liés à l’accouchement (1 trimestre par enfant l’année civile de l’accouchement)
- le chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres

Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an

Remarque : les trimestres supplémentaires au titre de la maternité, hors fonction publique, et le chômage indemnisé sont déterminés par les caisses de régimes base obligatoire (C.A.R.S.A.T., M.S.A., R.S.I.)

Le tableau ci-dessous récapitule les durées d’assurance nécessaires en fonction de l’année de naissance et de la date d’ouverture d’un droit à pension :

Année de
naissance
Age de départ Durée
d’assurance
Durée cotisée Début de carrière
1953 56 ans 173 trimestres 172 trimestres 16 ans
58 ans et 4 mois 169 trimestres 169 trimestres 16 ans
59 ans 4 mois 165 trimestres 165 trimestres 17 ans
60 ans 165 trimestres 165 trimestres 20 ans
1954 56 ans 173 trimestres 173 trimestres 16 ans
58 ans 3 mois 169 trimestres 169 trimestres 16 ans
60 ans 165 trimestres 165 trimestres 20 ans
1955 56 ans et 4 mois 174 trimestres 174 trimestres 16 ans
59 ans 170 trimestres 170 trimestres 16 ans
60 ans 166 trimestres 166 trimestres 20 ans
1956 56 ans 8 mois 174 trimestres 174 trimestres 16 ans
59 ans et 4 mois 170 trimestres 170 trimestres 16 ans
60 ans 166 trimestres 166 trimestres 20 ans
1957 57 ans 174 trimestres 174 trimestres 16 ans
59 ans et 8 mois 166 trimestres 166 trimestres 16 ans
60 ans 166 trimestres 166 trimestres 20 ans
1958 57 ans et 4 mois 175 trimestres 175 trimestres 16 ans
60 ans 167 trimestres 167 trimestres 20 ans
1959 57 ans et 8 mois 175 trimestres 175 trimestres 16 ans
60 ans 167 trimestres 167 trimestres 20 ans

NB : L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les années d’études rachetées dans le cadre de l’article L.9 bis du C.P.C.M.R. ne sont plus prises en compte pour le bénéfice du départ anticipé au titre des carrières longues.

3) Prise en compte de la pénibilité (articles 10 à 17 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014)

Au titre du régime général, acquisition par les assurés de droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les fonctionnaires ne sont pas concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité mais la majoration de durée d’assurance acquise à ce titre à partir de 55 ans sera prise en compte dans le coefficient de minoration et de majoration (décote-surcote) et pour les départs anticipés (carrières longues et fonctionnaires handicapés).

Entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015.

4) Rachat d’années d’études (article 27 de la loi n°201440 du 20 janvier 2014)

Mise en place d’une aide au rachat de trimestres d’études pour les jeunes actifs pour leur permettre d’acquérir jusqu’à 4 trimestres à moindre coût sous réserve que leur demande soit présentée dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études

Le dispositif consiste en une aide forfaitaire qui viendrait en déduction du montant des rachats (en attente de publication du décret d’application).

5) Cumul emploi retraite (article 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014)

Ces règles s’appliquent aux fonctionnaires civils dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

La demande de mise en paiement d’une pension entraîne simultanément la mise en paiement de toutes les autres pensions auxquelles le fonctionnaire peut prétendre.

La reprise d’activité est possible mais est soumise à l’application des règles de cumul.

Le pensionné qui reprend une activité ne peut acquérir aucun nouvel avantage vieillesse dans un régime légalement obligatoire - régime de base et régime complémentaire – (cotisations retraite à fonds perdus).

V - Mesures concernant le calcul de la pension

1) La décote

L’âge pivot à partir duquel la décote s’annule, évolue en fonction de la limite d’âge et de l’année d’ouverture des droits conformément au tableau ci-dessous :

Instituteurs et/ou professeurs des écoles bénéficiant des 15 ans de services actifs
Année de naissance
"population active"
Âge où la décote
s’annule
Âge pivot
Taux de la décote
(%) par an
Taux de décote
par trimestre
manquant (%)
Née avant 1951 Pas de décote
1951 56 ans 0,5 0,125
1952 56 ans 6 mois 1 0,250
1953 57 ans 1,5 0,375
1954 57 ans 3 mois 2 0,500
1955 57 ans 6 mois 2,5 0,625
Du 01/01 au 30/06/1956 57 ans 9 mois 3 0,750
Du 01/07 au 31/08/1956 58 ans 1 mois 3 0,750
Du 01/09 au 31/12/1956 58 ans 4 mois 3,5 0,875
Du 01/01 au 30/03/1957 58 ans 9 mois 3,5 0,875
Du 01/04 au 31/12/1957 59 ans 4 1,000
Du 01/01 au 31/10/1958 59 ans 8 mois 4,5 1,125
Du 01/11 au 31/12/1958 59 ans 11 mois 5 1,250
Du 01/01 au 31/05/1959 60 ans 4 mois 5 1,250
Du 01/06 au 31/12/1959 60 ans 7 mois 5 1,250
Professeurs des écoles n’ayant pas 15 ans de services d’instituteur
Année de naissance
"population active"
Âge où la décote
s’annule
Âge pivot
Taux de la décote
(%) par an
Taux de décote
par trimestre
manquant (%)
Du 01/01 au 30/06/1951 62 ans 9 mois 3 0,750
Du 01/07 au 31/08/1951 63 ans 1 mois 3 0,750
Du 01/01 au 31/12/1951 63 ans 4 mois 3,5 0,875
Du 01/01 au 31/03/1952 63 ans 9 mois 3,5 0,875
Du 01/04 au 31/12/1952 64 ans 4 1
Du 01/01 au 31/10/1953 64 ans 8 mois 4,5 1,125
Du 01/11 au 31/12/1953 64 ans 11 mois 5 1,250
Du 01/01 au 31/05/1954 65 ans 4 mois 5 1,250
Du 01/06 au 31/12/1954 65 ans 7 mois 5 1,250
1955 66 ans 3 mois 5 1,250
1956 66 ans 9 mois 5 1,250

2) la surcote

L’âge auquel le fonctionnaire commence à bénéficier d’une surcote est décalé sur la même base que le relèvement de l’âge légal d’admission à la retraite conformément au tableau ci-dessous :

Année de naissance
"populations active et sédentaire"
Surcote possible après l’âge de
Avant le 01/07/1951 60 ans
Du 01/07 au 31/12/1951 60 ans 4 mois
1952 60 ans 9 mois
1953 61 ans 2 mois
1954 61 ans 7 mois
1955 et après 62 ans

Le plafond de 20 trimestres maximum de surcote est supprimé.

La durée d’assurance prise en compte pour déterminer le droit à surcote ne prend plus en compte la majoration de durée d’assurance afférente aux bonifications, à l’exception de celles accordées au titre des enfants ou du handicap.

VI – Nouvelle bonification indiciaire

Comme le prévoit l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les fonctionnaires ayant perçu cette bonification auront droit à un "supplément de retraite", calculé au prorata de sa durée de perception, s’ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du C.P.C.M.R.

Ce calcul lié au "supplément de retraite" sera directement effectué par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et n’apparaît pas sur les décomptes de services transmis aux personnels à l’appui de leur arrêté de radiation des cadres.

VII – Retraite additionnelle

Concomitamment au recul de l’âge légal d’ouverture des droits à pension, l’âge à partir duquel un fonctionnaire peut bénéficier du versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (R.A.F.P.)est également reculé. La demande de versement s’effectue sur l’imprimé E.P.R. 10 joint au dossier de retraite.

Les personnels souhaitant obtenir un complément d’information sur ce régime additionnel de retraite ont la possibilité de se connecter sur le site internet http://www.rafp.fr