R 352

Rubrique Apprentissage

L’apprentissage

Préambule

En vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (codifiée L214-12 C. éduc), l’apprentissage est de la compétence exclusive de la région dans tous les domaines autres que pédagogiques. La collectivité territoriale ouvre, ferme et finance les formations par la voie de l’apprentissage selon les critères définis par les élus régionaux dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
 

Devenir apprenti

Il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Si l’on est plus âgé ou plus jeune, il est également possible d’entrer en apprentissage sous certaines conditions. Cela concerne notamment les jeunes âgés d’au moins 15 ans et ayant terminé la classe de 3e.

Expérimentation

La région Bourgogne-Franche-Comté fait partie des régions dans lesquelles l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage est fixé à titre expérimental à 30 ans. Le décret du fait suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’accompagnement vers l’apprentissage des moins de 15 ans

Courrier entrée en apprentissage moins de 15 ans
Convention PFMP moins de 15 ans
Annexes convention PFMP moins de 15 ans
Avis médical moins de 15 ans

Limite d’âge de vingt-cinq ans

Cette limite n’est pas applicable dans les cas suivants :
- lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent,
- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue,
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonné à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

Demande de dérogation liée à l’âge pour l’entrée en apprentissage

Rechercher une entreprise d’accueil

- candidature spontanée
- pôle Emploi
- organisations professionnelles d’employeurs
- chambres de métiers et d’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture.
- centres de formation d’apprentis.
- bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP)
- missions locales

Rechercher un centre de formation d’apprentis (CFA)

Le CFA académique de Franche-Comté
Service académique de l’apprentissage (SAIA)
Alternance et apprentissage - Onisep
Listes des CFA

Le statut de l’apprenti

L’apprenti est un jeune travailleur, titulaire d’un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation.
Le temps consacré à sa formation est compris dans le temps de travail, il est rémunéré. Le travail qui lui est demandé en entreprise doit être en rapport direct avec sa formation.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un jeune et l’entreprise d’accueil pour une durée de six mois à trois ans, selon le diplôme préparé. La durée du contrat peut être de quatre ans pour les apprentis handicapés.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L’apprenti travaille pour l’employeur et pour cela il perçoit un salaire. Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.
Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis.
Tout au long de sa formation, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Cas particuliers

Réduction de la durée d’un contrat d’apprentissage

Pour permettre de réduire la durée d’un contrat d’apprentissage il est nécessaire d’obtenir une dérogation délivrée par le SAIA.

Demande de réduction de la durée d’un contrat d’apprentissage

Les dossiers incomplets ne seront pas instruits mais retournés au CFA

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6222-7, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :
- celles titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu,
- soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.

Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle est réduite d’un an pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir bénéficié, pendant une année au moins, d’une formation à temps complet dans un établissement d’enseignement technologique, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
- entrer en apprentissage pour achever l’une des formations mentionnées ci-dessus.

Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d’un an pour les personnes suivantes :
- celles titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau supérieur à celui qu’elles souhaitent préparer,
- celles ayant accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’État ou une région et ayant pour objet l’acquisition d’une qualification,
- celles titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu.

Modification de la durée d’un contrat d’apprentissage

Pour permettre de réduire ou d’allonger la durée d’un contrat d’apprentissage il est nécessaire d’obtenir une dérogation délivrée par le SAIA.

Modification de la durée d’un contrat d’apprentissage

Les dossiers incomplets ne seront pas instruits mais retournés au CFA.

La durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.

Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l’évaluation des compétences et après autorisation du service de l’inspection de l’apprentissage compétent.

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.

Cette adaptation est autorisée, au vu de l’évaluation des compétences de l’intéressé, par le recteur de l’académie, après avis, le cas échéant, du président de l’université ou du directeur de l’établissement d’enseignement supérieur concerné.

Demande de dérogation hors cycle

Pour permettre l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage entre le 1er décembre et le 31 mai il est nécessaire d’obtenir une dérogation délivrée par le SAIA.

Demande de dérogation pour entrer en apprentissage hors période normale

Les dossiers incomplets ne seront pas instruits mais retournés au CFA.

Le contrat d’apprentissage fixe la date du début de l’apprentissage.

Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d’apprentis que suit l’apprenti.

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu’à l’expiration de ce cycle.

La date du début du contrat d’apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l’article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée au recteur.

Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les résultats de l’évaluation des compétences de l’intéressé, mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article R. 6222-9.

Elle est transmise par l’intermédiaire du directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement, qui y joint son avis.

L’absence de réponse du recteur dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi vaut décision d’acceptation.

La rémunération de l’apprenti

Le portail de l’alternance

La vie de l’apprenti

Aide aux apprentis - participation aux dépenses de transport d’hébergement et de restauration des apprentis.

Les diplômes

L’apprentissage permet de préparer :
- un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP dans le cadre d’une certification intermédiaire d’un baccalauréat professionnel en trois ans), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet de technicien
- un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
- un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Grâce à des contrats successifs, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.
Les contenus de formation sur le site Éduscol

Formation

La formation pratique de l’apprenti se fait principalement dans l’entreprise, la formation théorique étant assurée par le CFA. Selon les diplômes préparés, le temps de formation en CFA varie de 400 à 675 heures minimum par année. La formation suppose donc une articulation étroite entre les deux lieux dans lesquels l’apprenti acquiert des compétences professionnelles.

Convention complémentaire au contrat

L’apprentissage est une forme d’éducation alternée associant :
- une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l’apprenti et l’employeur,
- des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage.

Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l’entreprise qui l’emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises. Dans ce cas, une convention est conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti.

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l’employeur au directeur du centre de formation d’apprentis. Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
- à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat,
- au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé,
- au recteur.

Convention de formation complémentaire au contrat d’apprentissage

Liens utiles

Ressources juridiques et administratives

Ministère de l’Éducation nationale
Direccte
Ministère du Travail
Cnraa
Région Bourgogne Franche-Comté
Agefiph
Crij

Emploi Formation

CFA académique
Portail emploi formation
Bourse de l’apprentissage
Bourse de l’alternance
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Portes ouvertes des CFA
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