Une réglementation générale complexe
Une citation ou l’utilisation de créations sont soumises au droit d’auteur. Il faut parfois obtenir l‘autorisation de la personne (physique ou morale) concernée, mais ce n’est pas toujours le cas. La citation ou l’utilisation est libre pour des produits tombés dans le domaine public (par accord de l’auteur ou créateur, ou 70 ans après la mort de l’auteur).
La question du droit de citation pour une "revue de presse"
Il ne s’agit pas réellement d’une citation, mais d’une exception spécifique. La revue de presse est possible si :
elle porte sur des sujets d’actualité et si elle est diversifiée (le pluralisme des articles est fortement recommandé) ; une approche thématique ou analytique est la condition requise pour pouvoir user largement de "l’exception pour revue de presse". Une revue de presse ne traite que d’un thème ou que d’un événement.
ATTENTION ! Cela est à différencier d’un panorama de presse, traitant de plusieurs thèmes ou de plusieurs événements une redevance est alors exigible par la CFC (Cf. Lettre DAJ B1, n°278 du 23/07/2001).
si son auteur est lui-même un journaliste, il est soumis à la même pratique (droit de réciprocité), la revue de presse est dans ce cas très libre.
Sur le problème général des citations issues de la presse, une bonne présentation des droits et des devoirs est proposée dans la charte de l’édition électronique (Le Monde, Les Échos, La Tribune, Libération...).
Le GESTE, syndicat des éditeurs en ligne, précise règles et interdictions, notamment l’interdiction de juxtaposer purement et simplement différents articles en ligne. Sa vision est bien sûr militante en faveur des éditeurs et donc très restrictive et à nuancer.
Pour des oeuvres littéraires, le droit de citation s’applique à certaines conditions :
1. l’oeuvre a été divulguée ;
2. les extraits de textes sont courts ;
3. les extraits ont une destination didactique claire ;
4. l’origine, l’auteur... sont toujours dûment cités ;
5. la citation ne doit pas porter atteinte au droit moral ;
6. la citation ne doit pas dissuader l’utilisateur de consulter l’oeuvre citée.
COMPILATIO.NET, logiciel de Veille et de Détection de Plagiat sur Internet
Quelques rares oeuvres libres de droit
Leur reproduction et/ou leur représentation sont gratuites ou libres : la citation est toujours possible !
Mis à part certains actes administratifs, les actes officiels (lois, décrets, circulaires, décisions de justice...) sont libres de droits, mais aussi : les plans comptables les Bulletins Officiels Ministériels les sujets d’examen sous certaines conditions les brevets d’invention publiés au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
C’est le cas également des oeuvres du domaine public (règle des 70 ans) pour : les livres dont l’auteur ou le coauteur est décédé depuis 70 ans les périodiques, 70 ans après la date de leur publication.
Remarque : pour savoir si une oeuvre est libre de droit, on peut consulter la liste des auteurs de l’ADAGP.
Quelques oeuvres protégées voient leur reproduction autorisée
les documents dont la diffusion est entièrement gratuite (journaux, brochures, rapports, catalogues, publicité...) les pages de publicité les sommaires de revues ou d’ouvrage les listes bibliographiques annexées à une publication les résumés ou biographies succincts sur la jaquette d’un livre, mais pas les Préfaces ou Avant-propos. Mais attention, cela ne concerne pas "la reproduction d’une oeuvre graphique originale sur la couverture". les documents pédagogiques dont le prix de vente inclus un droit de copie, ou pour lesquels ont été passés des contrats avec l’Éducation Nationale.
Le cas des peintures, photographies, oeuvres musicales...
En principe, le droit de citation n’existe pas pour ces oeuvres, car sinon cela détruirait l’intégrité de l’oeuvre. C’est donc lié essentiellement à la notion de droit moral. Ainsi, contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu évidemment par la SACEM. A cela s’ajoute la question de la nature de certaines oeuvres : la photographie d’une peinture ou d’un texte est parfois considérée comme une simple réplique, donc ne donne pas lieu à nouveau droit d’auteur pour le photographe... il est soumis aux réglementations en vigueur... Attention cette notion de réplique est discutable et donc à utiliser avec précaution la numérisation ne serait qu’un procédé technique, donc ne donne théoriquement pas lieu à un nouveau droit d’auteur. la photographie d’une sculpture pourrait-elle être considérée comme une oeuvre originale, donnant lieu à un nouveau droit d’auteur ? pour la photo d’un bâtiment public, l’auteur qui conserve les droits est l’architecte, pas le responsable administratif du bâtiment...
Que faire en cas d’auteur inconnu ou de recherche infructueuse ?
Il faut toujours essayer de contacter les sociétés de droit d’auteur et prendre les précautions suivantes : indiquer la mention D.R. sur le document (Droits Réservés, dans l’attente de la connaissance réelle de l’auteur et des ayants droit avec qui on régularisera ultérieurement) n’a pas de valeur légale contrairement à ce qui est parfois annoncé, mais peut partiellement témoigner de sa bonne foi ? Les tribunaux sont cependant rarement dupes du procédé. même si on a procédé à toutes les démarches, un oubli ou une erreur est toujours possible, surtout pour des élèves ou des personnels pas toujours au fait des questions juridiques. La prudence sur les sites pédagogiques est donc de toujours indiquer qu’une erreur ou un oubli est possible, et que l’on s’engage bien sûr à la moindre demande à retirer du site toute partie pouvant donner lieu à contestation ou à des droits qu’on avait mal analysés en amont. Mais si vous avez commis une contrefaçon par trop évidente, cela ne vous protègera pas vraiment. enfin, une affaire décrite dans la LIJ n°58 de octobre 2001 nous recommande de ne pas utiliser ce type d’oeuvre dont l’auteur est inconnu, car une action en contrefaçon est toujours possible, comme le prouve l’affaire CA, Paris, 4° Ch., section A du 31/10/2000.
