Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide au logement CIV, les agents ci-dessous énumérés placés en position d’activité :
les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ; les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ; les assistants d’éducation recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement (AVS-i et AVS-Co).
Les agents retraités sont exclus du dispositif.
Conditions et modalités d’attribution
Être affecté dans un établissement difficile situé en zone urbaine dans les établissements classés ZEP/REP/RAR à la rentrée 2013 et effectuer la majeure partie de leurs fonctions dans un de ces établissements à la rentrée scolaire.
Avoir déménagé à moins de 70 kms de son ancien domicile à la rentrée scolaire, être titulaire d’un bail à titre onéreux, ne pas être éligibleà l’A.I.P. et àl’aide P.N.N. et ne pas bénéficier d’un logement de fonction.
Le logement occupé par deux fonctionnaires mariés, concubins ou pacsés ne donne droit qu’à une seule aide et les droits au C.I.V., au P.N.N. et l’A.I.P. ne peuvent être cumulés.
Montant de la prestation
Le montant de l’aide, égal au montant des dépenses engagées au titre du dépôt de garantie ou caution, est plafonné à 400 € au titre de l’année 2013.
Modalités de dépôt des dossiers
Le dossier de demande d’aide au logement CIV accompagné des pièces justificatives doit être déposé auprès du bureau d’action sociale dès la rentrée scolaire et impérativement dans les 12 mois suivant l’affectation.
