Relevé de conclusions négociation préalable

Références

 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et notamment les articles 37 à 40
 Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel
 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
 Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État
 Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 relatif à la nouvelle organisation du service des personnels du 1er degré.

Les personnels enseignants du premier degré peuvent demander à être placés en disponibilité ou solliciter l’autorisation d’exercer à temps partiel.

Courrier temps partiel version 2012-2013
Annexe 1 - mise en disponibilité
Annexe 2 - temps partiel
Annexe 3 - surcotisation

Références

Décret n° 89-122 du 24-02-89 (BO n° 10 du 09-03-89)
Décret n°2002-1164 du 13-09-2002

Conditions d’inscription sur la liste d’aptitude au premier septembre 2012

Sont concernés :
 les instituteurs et les professeurs des écoles comptant, au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie, au moins deux ans de service effectifs qu’ils ont accomplis, soit en qualité d’instituteur ou de professeur des écoles, soit avec les deux qualités successivement, dans l’enseignement préélémentaire ou élémentaire
 les instituteurs et les professeurs des écoles nommés par intérim dans les
fonctions de directeur d’école pour la durée d’une année scolaire sont inscrits, sur leur demande, sur la liste d’aptitude établie au cours de la même année scolaire et qui prend effet au 1er septembre suivant sous réserve d’un avis favorable de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sans que la condition d’ancienneté de service prévue au point précédent puisse leur être opposée.

L’inscription sur la liste d’aptitude demeure valable durant 3 années scolaires.

Les personnels intéressés devront faire parvenir par tous moyens la fiche de candidature à l’IEN de leur circonscription pour le 09 décembre 2011 délai de rigueur.
Fiche de candidature liste d’aptitude directeurs d’école 2011-2012

Les candidatures aux emplois de directeur d’école sont soumises à l’avis d’une commission départementale.
La commission formule ses avis après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.
Circulaire liste d’aptitude directeurs d’école 2011-2012

Contacts

Inspection académique du Territoire de Belfort
Division des ressources humaines
Mme Vergnaud
Tél. : 03 84 46 98 69

En application des instructions du ministère du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le barème des ressources pour l’obtention de chèques-vacances a été revalorisé de 1,5 % au titre de l’année 2011.
Cette augmentation correspond à la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu entre 2010 et
2011, toutes les autres conditions demeurant inchangées.

Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er mars 2011 ; les demandes de chèques-vacances sont instruites sur la base de ce nouveau barème à compter de cette date.

Les personnels désireux de bénéficier de chèques-vacances au titre de l’année 2011 doivent désormais utiliser les nouveaux formulaires tenant compte de la revalorisation téléchargeables sur le site du prestataire Extelia chargé de la gestion de ce dispositif .

Un délai de six semaines est prévu entre la date à laquelle le dossier est considéré comme éligible, et la date à laquelle interviendra le premier
prélèvement sur le compte du bénéficiaire.
De même, à l’issue du dernier prélèvement, un délai de six semaines est à prévoir avant la réception des chèques-vacances.
Revalorisation du barème des chèques-vacances

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du rectorat :
CESU garde d’enfant 0/3 ans
CESU garde d’enfant 3/6 ans
CESU