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Rubrique Formation professionnelle initiale et continue

Compte personnel de formation (CPF)

Le Droit individuel à la formation (DIF) a pris fin au 31 décembre 2016. Il a été remplacé dans le cadre du compte personnel d’activité par un Compte personnel de formation (CPF) désormais en vigueur au sein de l’académie.

Le CPF permet d’acquérir chaque année, depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux droits à la formation à hauteur de 24 heures/an jusqu’à un cumul de 120 heures, puis 12 heures/an, avec un cumul maximum fixé à 150 heures.

Le compte d’heures CPF est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018 sans aucune démarche de la part de l’agent. Il reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une conversion en euros.
Chaque agent peut accéder à son compte personnel de formation en ligne (Mon compte activité).

Modalités de prise en charge financière du CPF au sein de l’éducation nationale - BO

Le CPF en résumé

Plafond horaire en euros : 25 € TTC
Plafond annuel maximum : 1 500 € TTC par année scolaire
Les frais de déplacement liés au suivi de la formation obtenue dans le cadre du CPF peuvent être pris en charge sur transmission des justificatifs originaux.
La prise en charge financière est assurée en fin de formation sur transmission des pièces suivantes au service DIFOR du rectorat :
- la facture de l’organisme de formation
- l’attestation de présence à la formation (le suivi minimal est de 90% du temps de formation)
- tous les justificatifs nécessaires liés aux déplacements

Si le projet de formation nécessite d’être affiné, l’agent peut prendre rendez-vous avec une conseillère mobilité carrière :
- courriel

Si vous souhaitez vous former en utilisant vos droits dans le cadre du CPF, vous êtes invité à vous rapprocher de votre hiérarchie ou du service formation de l’académie :
- téléphone : 03 81 65 73 99
- courriel

Le comité d’examen des demandes se réunit une fois par trimestre. Il statue sur les demandes de formation à venir et en aucun cas sur les formations passées ou en cours.

Quelques cas particuliers

Vous bénéficiez d’un congé formation : le CPF ne peut être mobilisé pendant un congé formation. Par contre, il peut l’être en amont ou en aval de ce congé (Cf.décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007)

Vous êtes en disponibilité :
- vous travaillez : vous devez vous tourner vers votre employeur actuel pour solliciter vos droits dans le cadre du CPF.
- vous ne travaillez pas : vous ne pouvez pas solliciter vos droits dans le cadre de votre CPF.

Vous êtes en arrêt de travail, en congé de longue durée ou en congé longue maladie : le CPF ne peut être mobilisé pendant un arrêt de travail.

Vous êtes en congé parental : le CPF peut être mobilisé pendant ce congé.

Compte personnel de formation (CPF)

En savoir plus - Fonction publique

Textes de référence

Ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

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